Dans de nombreux domaines, les prestations d'offices, d'instituts et d'autres services f\u00e9d\u00e9raux sont factur\u00e9es. Malheureusement, le mode de facturation pratiqu\u00e9 par certains services f\u00e9d\u00e9raux, par exemple l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale des installations \u00e0 courant fort (ESTI), d\u00e9savantage clairement les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et en particulier les r\u00e9gions de montagne (voir l'interpellation 18.4198). Ces services facturent les trajets sur la base des kilom\u00e8tres parcourus et de la dur\u00e9e (temps de d\u00e9placement calcul\u00e9 comme temps de travail) plut\u00f4t que de mani\u00e8re forfaitaire. Les prestations de l'ESTI sont donc nettement plus ch\u00e8res dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques que dans les villes et les agglom\u00e9rations. Il est par cons\u00e9quent n\u00e9cessaire de changer au plus vite le mode de facturation, et ce pour plusieurs raisons\u00a0: premi\u00e8rement, ce d\u00e9savantage \u00e0 l'\u00e9gard des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques est en contradiction avec la d\u00e9finition de service public de la Conf\u00e9d\u00e9ration ; deuxi\u00e8mement, cette pratique va aussi clairement \u00e0 l'encontre de la politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui contribue par diff\u00e9rentes mesures (politique r\u00e9gionale, projets d'infrastructure, promotion du tourisme, etc.) \u00e0 faire en sorte que la vie et le travail dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et les r\u00e9gions de montagne restent possibles et que les d\u00e9savantages y soient aussi faibles que possible par rapport aux centres urbains. Aussi se posent les questions suivantes\u00a0:
1. D'autres offices f\u00e9d\u00e9raux, instituts ou services f\u00e9d\u00e9raux ont-ils des r\u00e8glements similaires r\u00e9gissant les \u00e9moluments\u00a0? Si oui, quels sont-ils au juste\u00a0?
2. Que pense faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour que les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques ne soient pas d\u00e9savantag\u00e9es parce que les frais de d\u00e9placement effectifs leur sont factur\u00e9s\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 faire en sorte, dans toute l'administration f\u00e9d\u00e9rale, que seuls des frais de d\u00e9placement forfaitaires (kilom\u00e8tres et temps de d\u00e9placement) soient factur\u00e9s \u00e0 l'avenir, ind\u00e9pendamment de la distance parcourue\u00a0?
4. Dans la n\u00e9gative, est-il pr\u00eat \u00e0 d\u00e9localiser les services en p\u00e9riph\u00e9rie, afin que les villes et les agglom\u00e9rations doivent \u00e0 leur tour prendre en charge ces frais de d\u00e9placement effectifs \u00e9lev\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il existe en effet d'autres r\u00e8glements r\u00e9gissant les \u00e9moluments, comme l'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale sur les \u00e9moluments (OGEmol\u00a0; RS 172.041.1). Celle-ci fixe entre autres les frais de d\u00e9placement et de transport en g\u00e9n\u00e9ral, qui sont consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9bours \u00e0 facturer (art. 6 OGEmol). Autres exemples\u00a0: l'ordonnance sur les \u00e9moluments de v\u00e9rification (RS 941.298.1) et l'ordonnance sur la r\u00e9ception par type des v\u00e9hicules routiers (RS 741.511).
2. En vertu de l'art. 46a, al. 4, de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA\u00a0; RS 172.010), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut pr\u00e9voir des d\u00e9rogations \u00e0 la perception des \u00e9moluments si la prestation de service pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant (cf. aussi art. 3b, al. 3, de la loi sur les installations \u00e9lectriques, LIE\u00a0: RS 734.0). Il n'y a pas un tel int\u00e9r\u00eat lorsque la surveillance du bon \u00e9tat d'entretien des installations \u00e9lectriques et la responsabilit\u00e9 des \u00e9ventuels dommages incombent aux exploitants (art. 20 et 27 ss. LIE) - comme c'est le cas dans le domaine de l'\u00e9lectricit\u00e9 - car ces derni\u00e8res ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 r\u00e9duire le risque de responsabilit\u00e9. Bien qu'il y ait un int\u00e9r\u00eat public \u00e0 se prot\u00e9ger contre une activit\u00e9 qui pr\u00e9sente un danger s\u00e9rieux, c'est l'int\u00e9r\u00eat de l'exploitant qui prime ici.
Les \u00e9ventuelles exceptions devraient en outre s'appliquer \u00e0 tous les assujettis et respecter les principes de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et de la neutralit\u00e9 concurrentielle. Les r\u00e8glements dans le domaine des \u00e9moluments ne sont donc pas des instruments appropri\u00e9s pour compenser les diff\u00e9rences r\u00e9gionales et pas non plus des mesures et des instruments visant \u00e0 soutenir les r\u00e9gions rurales et les r\u00e9gions de montagne dans les d\u00e9fis que leur posent les mutations structurelles. En revanche, les instruments et mesures tels que la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, la nouvelle politique r\u00e9gionale et les projets d'infrastructure, qui sont largement harmonis\u00e9s entre eux, sont ad\u00e9quats.
3. Selon l'art. 46a, al. 3, LOGA et la jurisprudence, les \u00e9moluments sont fix\u00e9s en tenant compte des principes de l'\u00e9quivalence et de la couverture des co\u00fbts. Autrement dit, les \u00e9moluments ne doivent pas d\u00e9passer les co\u00fbts effectifs \u00e0 couvrir ni \u00eatre manifestement disproportionn\u00e9s par rapport \u00e0 la valeur objective de la prestation. La fixation d'\u00e9moluments forfaitaires aurait pour effet de faire supporter par tous les assujettis la r\u00e9duction de co\u00fbts propos\u00e9e pour les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques, ce qui irait \u00e0 l'encontre des principes de l'\u00e9quivalence et de la couverture des co\u00fbts.
4. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'avait d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 auparavant, il refuse pour des raisons financi\u00e8res toute nouvelle d\u00e9centralisation d'unit\u00e9s administratives existantes. En revanche, il maintient la politique men\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, qui consiste \u00e0 examiner \u00e9galement l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une d\u00e9centralisation lors de la cr\u00e9ation de nouvelles unit\u00e9s administratives. Un crit\u00e8re important \u00e0 cet \u00e9gard est la rentabilit\u00e9. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les mesures de politique r\u00e9gionale ne doivent pas se traduire en premier lieu par une d\u00e9centralisation de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Selon lui, les instruments et les programmes de politique r\u00e9gionale mis en oeuvre en collaboration avec les cantons jouent un r\u00f4le beaucoup plus important.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582675200000)\/","SubmittedBy":"Candinas Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|48|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510095230)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576800000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Transports|Fiscalit\u00e9"}}