Simplification des processus de paiements, travail r\u00e9duit pour le personnel et diminution des co\u00fbts pour les fournisseurs, les destinataires et les banques\u00a0: telles \u00e9taient les promesses faites par les \u00e9tablissements financiers au moment de l'introduction de la facture QR appel\u00e9e \u00e0 remplacer le bulletin de versement orange. Cependant, les gains d'efficacit\u00e9 attendus n'apparaissent nullement dans les taxes maximales convenues le 18 novembre 2019 pour les versements au guichet entre le Surveillant des prix et PostFinance. Les taxes maximales pr\u00e9vues pour les versements au moyen des factures QR sont aussi \u00e9lev\u00e9es qu'avec les bulletins de versement orange avec num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence (BVR) utilis\u00e9s jusqu'ici. Dans l'ensemble, les taxes en question vont m\u00eame jusqu'\u00e0 d\u00e9passer de plus de 30\u00a0% les tarifs pr\u00e9c\u00e9dents. La Poste se justifie en all\u00e9guant des co\u00fbts importants et un nombre en recul des versements effectu\u00e9s aux guichets postaux. Mais cette \u00e9volution n'est gu\u00e8re \u00e9tonnante au vu des guichets que la Poste ferme depuis des ann\u00e9es pour les remplacer par des agences qui ne sont pas en mesure d'assumer la totalit\u00e9 des op\u00e9rations de paiement. En effet, les clients sont incit\u00e9s \u00e0 ne plus effectuer leurs versements au guichet et \u00e0 opter pour le num\u00e9rique.
Le passage aux factures QR est compliqu\u00e9, particuli\u00e8rement pour les petites et moyennes entreprises, car elles doivent adapter leurs processus internes et leurs syst\u00e8mes informatiques. Les PME seront encore plus d\u00e9savantag\u00e9es d\u00e8s lors que les taxes pr\u00e9lev\u00e9es pour les versements au guichet sont aussi cons\u00e9quentes que pour les bulletins de versement traditionnels. On peut s'attendre \u00e0 ce que ces frais suppl\u00e9mentaires soient directement r\u00e9percut\u00e9s sur les consommateurs. Les personnes qui font leurs versements au guichet seraient alors d\u00e9savantag\u00e9es, elles qui proc\u00e8dent ainsi pour des raisons pratiques (dans l'impossibilit\u00e9 d'op\u00e9rer par voie \u00e9lectronique) ou par conviction (doutes quant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es).
1. Quel est l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le montant des taxes maximales pr\u00e9lev\u00e9es pour les versements au guichet au moyen de la facture QR\u00a0?
2. Estime-t-il justifi\u00e9 que la hausse des tarifs et plus particuli\u00e8rement les tarifs appliqu\u00e9s aux factures QR pour les versements aux guichets postaux d\u00e9passent de plus de 30\u00a0% les taxes demand\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment\u00a0?
3. Que pense-t-il des motifs all\u00e9gu\u00e9s par PostFinance pour justifier l'augmentation des taxes, et en particulier les tarifs \u00e9lev\u00e9s fix\u00e9s pour les factures QR\u00a0?
4. Comment \u00e9viter que les personnes ne pouvant ou ne voulant utiliser que les guichets pour effectuer leurs paiements soient d\u00e9savantag\u00e9es en raison des taxes qui seraient r\u00e9percut\u00e9es sur elles pour les versements au moyen de la facture QR\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le trafic des paiements fait partie du service universel que la Poste suisse est tenue d'offrir en Suisse. Lors de la fixation des prix, la Poste doit notamment respecter le principe de la couverture des co\u00fbts. Compte tenu des changements structurels et de la hausse du trafic des paiements via internet, les co\u00fbts par paiement au guichet ont fortement augment\u00e9. Cette \u00e9volution doit \u00eatre prise en compte aussi au niveau des prix. D\u00e8s lors, des augmentations tarifaires sont in\u00e9vitables.
En septembre 2019, PostFinance a annonc\u00e9 au Surveillant des prix qu'elle envisage de relever les taxes pour les versements au guichet de pr\u00e8s de 50\u00a0% au 1er juillet 2020. Lors des n\u00e9gociations qui ont suivi, le Surveillant des prix et PostFinance ont convenu de limiter l'augmentation des prix \u00e0 30\u00a0% par rapport au montant des taxes actuellement en vigueur. Vu les exigences l\u00e9gales, le Surveillant des prix consid\u00e8re qu'une telle adaptation est tol\u00e9rable (voir art. 6 LSPr, RS 942.20).
3. Selon PostFinance, le traitement de la facture QR sera plus cher que celui du bulletin de versement avec num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence (BVR). En effet, dans le syst\u00e8me actuel, le num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence est transmis avec le paiement, sans autres indications. Ce syst\u00e8me bon march\u00e9 et efficace ne permet toutefois plus de r\u00e9pondre aux exigences r\u00e9glementaires toujours plus strictes selon lesquelles les coordonn\u00e9es compl\u00e8tes de l'exp\u00e9diteur (adresse comprise) doivent \u00eatre transmises pour chaque paiement. En outre, ces informations doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es soigneusement dans le cadre de la pr\u00e9vention des fraudes et du blanchiment d'argent. Selon PostFinance, le traitement de la facture QR sera plus complexe et donc plus cher que pour les bulletins. Malgr\u00e9 ces co\u00fbts suppl\u00e9mentaires, PostFinance a fix\u00e9 les m\u00eames taxes pour la facture QR que pour les bulletins de versement avec num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence, entre autres pour ne pas retarder l'introduction de la facture QR.
4. Pour le destinataire de la facture, le paiement de factures au guichet reste gratuit. La r\u00e9glementation actuelle s'applique toujours\u00a0: les taxes pour les versements au guichet sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire du paiement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmittedBy":"Birrer-Heimo Prisca","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510110420)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576800000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}