En Suisse, on ne pr\u00e9l\u00e8ve pas seulement des organes en cas de mort c\u00e9r\u00e9brale due \u00e0 une grave l\u00e9sion c\u00e9r\u00e9brale (accident, attaque c\u00e9r\u00e9brale, etc.), mais aussi dans 20\u00a0% des cas apr\u00e8s un arr\u00eat cardiaque\u00a0: lorsque les personnes sont gravement malades et sans espoir de gu\u00e9rison, on interrompt en salle d'op\u00e9ration les mesures destin\u00e9es au maintien des fonctions vitales. Apr\u00e8s cinq minutes d'arr\u00eat cardiaque, on contr\u00f4le les r\u00e9flexes du patient\u00a0; s'il n'y a pas de r\u00e9flexe, on consid\u00e8re que les fonctions c\u00e9r\u00e9brales ont subi un arr\u00eat irr\u00e9versible que le patient est d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Dans les directives de l'Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales (ASSM), on lit que \"sans oxyg\u00e8ne la mort neuronale des cellules intervient en moins de 5 minutes\". D'\u00e9minents neurologues consid\u00e8rent pour leur part que 10 minutes d'attente sont encore insuffisantes (Journal of Critical Care 33 (2016), 114-118).
Des m\u00e9decins en soins intensifs de l'h\u00f4pital universitaire de Zurich ont expliqu\u00e9 qu'en cas de don d'organes apr\u00e8s un arr\u00eat cardiaque, les chirurgiens ouvrent le corps et sectionnent les art\u00e8res carotides\u00a0; le patient est ensuite r\u00e9intub\u00e9 et la respiration enclench\u00e9e. Le sectionnement des art\u00e8res carotides vise \u00e0 emp\u00eacher que le cerveau ne soit r\u00e9approvisionn\u00e9 en sang oxyg\u00e9n\u00e9 (Takehide Asano, Marginal donors\u00a0: Current and Future Status, 2014, p 144). On part donc du principe que le cerveau n'a pas subi d'arr\u00eat irr\u00e9versible, alors que c'est exactement ce qu'exige la loi sur la transplantation pour constater le d\u00e9c\u00e8s d'une personne (\"y compris l'arr\u00eat du tronc c\u00e9r\u00e9bral\"). En cas de don d'organes, la mort c\u00e9r\u00e9brale n'intervient qu'\u00e0 la suite des mesures prises pour le pr\u00e9l\u00e8vement des organes.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le pr\u00e9l\u00e8vement d'organes sur des personnes en fin de vie dont les fonctions du cerveau, y compris du tronc c\u00e9r\u00e9bral, n'ont manifestement pas subi un arr\u00eat irr\u00e9versible va-t-il \u00e0 l'encontre de la loi sur la transplantation\u00a0?
2. Quelle est la probabilit\u00e9 scientifiquement prouv\u00e9e que les fonctions du cerveau et du tronc c\u00e9r\u00e9bral de donneurs d'organes n'aient pas subi un arr\u00eat irr\u00e9versible 5 minutes apr\u00e8s un arr\u00eat cardiaque\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 suspendre les dons d'organes apr\u00e8s un arr\u00eat cardiaque et \u00e0 soumettre les directives de l'ASSM \u00e0 un contr\u00f4le par des experts (neurologues, m\u00e9decins en soins intensifs, juristes) qui n'aient aucun lien avec la m\u00e9decine de la transplantation\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet-il, au vu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, que les directives de l'ASSM ne sont pas suffisantes pour assurer la protection de la dignit\u00e9 humaine des donneurs d'organes en fin de vie\u00a0? Comment entend-il la garantir\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Aux termes de l'art. 9 de la loi sur la transplantation (RS 810.21), une personne est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e lorsque les fonctions du cerveau, y compris de celles du tronc c\u00e9r\u00e9bral, ont subi un arr\u00eat irr\u00e9versible. Lors d'un pr\u00e9l\u00e8vement d'organes sur une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e suite \u00e0 un arr\u00eat cardio-circulatoire persistant (donor after circulatory death, donneurs DCD), l'arr\u00eat cardiaque interrompt l'irrigation du cerveau jusqu'\u00e0 la d\u00e9faillance irr\u00e9versible de ses fonctions et de celles du tronc c\u00e9r\u00e9bral, et donc la mort. D\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9e en Suisse au moment de l'\u00e9laboration de la loi sur la transplantation, cette pratique a donc \u00e9t\u00e9 incluse dans la d\u00e9finition des crit\u00e8res du d\u00e9c\u00e8s figurant \u00e0 l'art. 9 de la loi sur la transplantation.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expos\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Heim (17.3997), la Suisse est l'un des rares pays o\u00f9 l'arr\u00eat cardio-circulatoire doit \u00eatre confirm\u00e9 au moyen d'une \u00e9chocardiographie (ultrason du coeur). Cet examen garantit qu'il n'y a plus aucun flux sanguin qui approvisionne le cerveau en oxyg\u00e8ne. En effet, dans un tel cas, le cerveau subit alors des dommages irr\u00e9versibles en quelques minutes. Apr\u00e8s le d\u00e9lai d'attente l\u00e9gal de cinq minutes, il faut en outre poser un diagnostic de mort conform\u00e9ment aux directives de l'ASSM (preuves de signes cliniques). Ici aussi, la Suisse a des exigences \u00e9lev\u00e9es, en comparaison internationale, pour assurer la constatation du d\u00e9c\u00e8s.
La pratique du clampage des art\u00e8res carotides \u00e9voqu\u00e9e par l'auteur de l'interpellation n'est pas appliqu\u00e9e dans notre pays.
3./4. La loi sur la transplantation vise principalement \u00e0 prot\u00e9ger la dignit\u00e9 humaine lors de l'application \u00e0 l'\u00eatre humain de la m\u00e9decine de la transplantation. La r\u00e9alisation de cet objectif est donc d'une importance capitale pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La premi\u00e8re \u00e9tape de l'\u00e9valuation de la loi concerne notamment les processus s'appliquant \u00e0 la constatation du d\u00e9c\u00e8s en vue d'un don d'organe potentiel. Il est notamment examin\u00e9 de quelle mani\u00e8re les points contraignants des r\u00e8gles professionnelles fix\u00e9es par la loi sont appliqu\u00e9s en pratique et si, de l'avis des professionnels et des proches, la dignit\u00e9 humaine est garantie. Le rapport d'\u00e9valuation devrait \u00eatre soumis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2022.
Comme expliqu\u00e9 plus haut, en Suisse, la constatation du d\u00e9c\u00e8s est garantie avec certitude dans le cas d'un pr\u00e9l\u00e8vement d'organes suite \u00e0 un arr\u00eat cardio-circulatoire. Au vu de ces consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il est inutile de suspendre cette pratique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmittedBy":"Streiff-Feller Marianne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1216|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510017393)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576800000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit p\u00e9nal|Sant\u00e9"}}