Le probl\u00e8me du \"littering\" est bien connu dans l'agriculture. Diff\u00e9rentes interventions cantonales ou f\u00e9d\u00e9rales, comme la motion Bourgeois 19.4100, tentent d'apporter des solutions aux d\u00e9chets abandonn\u00e9s dans la nature. Une des probl\u00e9matiques ne trouve toutefois pas de r\u00e9ponse dans ces interventions et touche directement la Conf\u00e9d\u00e9ration. Lorsque les Gens du voyage prennent possession durant de longues semaines des aires pr\u00e9vues \u00e0 leur d\u00e9placement, souvent, de nombreux d\u00e9chets sont trouv\u00e9s dans leur sillage. Effectuant leurs travaux dans la campagne bordant ces aires, leur arriv\u00e9e ne passe pas inaper\u00e7ue et l'\u00e9tat des lieux \u00e0 leur d\u00e9part est souvent inqualifiable. Les agriculteurs cultivant ces sols ne peuvent qu'\u00eatre d\u00e9sol\u00e9s et comptent uniquement sur la bonne volont\u00e9 des cantons. Or la question des Gens du voyage rel\u00e8ve des comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
1. Est-ce que la Conf\u00e9d\u00e9ration poss\u00e8de des statistiques ou des informations concernant cet \u00e9tat de fait\u00a0? Si non, envisage-t-elle d'en r\u00e9colter\u00a0?
2. Les agriculteurs sont-ils d\u00e9dommag\u00e9s en cas de d\u00e9g\u00e2ts\u00a0? Si non, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait-elle envisager un d\u00e9dommagement des agriculteurs et propri\u00e9taires de terrains souill\u00e9s par les d\u00e9chets en question\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le \" littering \" d\u00e9signe le fait de jeter ou d'abandonner de petites quantit\u00e9s de d\u00e9chets urbains. Touchant tant la voie publique que les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es (terrains agricoles, p. ex.), il r\u00e9sulte g\u00e9n\u00e9ralement d'un comportement inappropri\u00e9 et sans \u00e9gard, comme dans la situation d\u00e9crite par l'auteur de l'interpellation.
1) Les d\u00e9chets abandonn\u00e9s dans l'espace public sont en g\u00e9n\u00e9ral ramass\u00e9s par les services de collecte communaux en m\u00eame temps que les balayures de route et les d\u00e9chets provenant des poubelles publiques. Dans l'espace priv\u00e9, ce sont les propri\u00e9taires qui s'en chargent et qui les \u00e9liminent avec les autres d\u00e9chets urbains. Par cons\u00e9quent, les quantit\u00e9s ne sont pas recens\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment. Aussi l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement ne dispose-t-il pas de statistiques en la mati\u00e8re. Il n'est pas pr\u00e9vu d'en tenir \u00e0 l'avenir, car une telle entreprise engendrerait une charge de travail disproportionn\u00e9e.
2) En vertu de l'art. 31b, al. 1, de la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01), les cantons sont charg\u00e9s de l'\u00e9limination des d\u00e9chets urbains. La gestion des d\u00e9chets dans ce domaine rel\u00e8ve donc uniquement de leur comp\u00e9tence. La plupart des cantons ont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, dans leur l\u00e9gislation correspondante, cette t\u00e2che aux communes.
L'art. 32a LPE dispose que les co\u00fbts de l'\u00e9limination des d\u00e9chets urbains, parmi lesquels les d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le littering, sont mis \u00e0 la charge de ceux qui sont \u00e0 l'origine de ces d\u00e9chets (principe de causalit\u00e9). Selon l'art. 32, al. 1, LPE, le d\u00e9tenteur des d\u00e9chets (personne \u00e0 l'origine des d\u00e9chets) assume les co\u00fbts de leur \u00e9limination.
Les cantons supportent ces co\u00fbts seulement \u00e0 titre exceptionnel, si la personne \u00e0 l'origine des d\u00e9chets ne peut \u00eatre identifi\u00e9e ou si elle est dans l'incapacit\u00e9, pour cause d'insolvabilit\u00e9, de satisfaire \u00e0 cette exigence (art. 32, al. 2, LPE).
Les propri\u00e9taires de biens fonciers sur lesquels des d\u00e9chets sont stock\u00e9s d\u00e9finitivement de mani\u00e8re ill\u00e9gale ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme les personnes \u00e0 l'origine des d\u00e9chets s'ils n'ont pas approuv\u00e9, de mani\u00e8re explicite ou implicite, ce stockage. Si les personnes qui ont \u00e9limin\u00e9 des d\u00e9chets sur des terrains priv\u00e9s ne leur appartenant pas ne peuvent \u00eatre identifi\u00e9es, il revient au canton concern\u00e9 (ou \u00e0 la commune) d'assumer les co\u00fbts de l'\u00e9limination (art. 32, al. 2, LPE).
La LPE ne pr\u00e9voit pas d'indemnisation suppl\u00e9mentaire par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Elle prescrit une amende de 20 000 francs au plus en cas de stockage d\u00e9finitif ill\u00e9gal, \u00e0 savoir ailleurs qu'en d\u00e9charge autoris\u00e9e, de grandes quantit\u00e9s de d\u00e9chets (au-del\u00e0 du seuil relatif au littering).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582675200000)\/","SubmittedBy":"Roduit Benjamin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28|52|55|2811|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510050917)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576800000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales|Environnement|Agriculture|Politique migratoire|Culture"}}