En adoptant la motion 18.3797, le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de chercher \u00e0 conclure un accord de libre-\u00e9change avec les \u00c9tats-Unis ou du moins un accord commercial pr\u00e9f\u00e9rentiel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Compte-t-il profiter des mois qui viennent pour ouvrir formellement les n\u00e9gociations et chercher \u00e0 conclure un accord, avant que la pr\u00e9sidentielle am\u00e9ricaine 2020 ne vienne compliquer les d\u00e9marches\u00a0?
2. Partage-t-il l'avis selon lequel un accord commercial serait utile \u00e0 l'\u00e9conomie suisse dans son ensemble\u00a0?
3. Que fait-il pour pr\u00e9venir que certains int\u00e9r\u00eats sectoriels ne compromettent cet objectif prioritaire\u00a0?
4. Lors de la conclusion de l'accord avec le Mercosur, les pr\u00e9occupations \u00e9mises par les agriculteurs suisses ont \u00e9t\u00e9 prises en compte. Comment pourrait-on, de mani\u00e8re similaire, prendre en consid\u00e9ration les pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes lors de la conclusion d'un accord avec les \u00c9tats-Unis\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral garantit-il que les normes environnementales et les normes de durabilit\u00e9 seront globalement renforc\u00e9es dans le cadre de cet accord\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les entretiens exploratoires avec les \u00c9tats-Unis au sujet d'un \u00e9ventuel accord commercial bilat\u00e9ral sont toujours en cours. La Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national avait \u00e9mis une recommandation pour l'ouverture de discussions de ce type en septembre 2018. La motion 18.3797 (Graber) charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de chercher \u00e0 conclure un accord de libre-\u00e9change avec les \u00c9tats-Unis, ou du moins un accord commercial pr\u00e9f\u00e9rentiel. Avant une \u00e9ventuelle ouverture de n\u00e9gociations formelles, il faut toutefois avoir une id\u00e9e plus pr\u00e9cise des positions et des attentes am\u00e9ricaines dans les diff\u00e9rents domaines et clarifier les possibilit\u00e9s des deux parties. Les entretiens exploratoires durent plus longtemps que pr\u00e9vu, notamment parce que les ressources du Bureau du repr\u00e9sentant am\u00e9ricain au commerce (USTR) sont limit\u00e9es et qu'elles ont \u00e9t\u00e9 fortement sollicit\u00e9es par d'autres dossiers prioritaires l'an dernier (Chine, Japon, UE, AEUMC, etc.).
2. Les \u00c9tats-Unis sont notre 2e partenaire commercial et l'un des principaux pays de provenance des investissements directs en Suisse. Vu l'importance \u00e9conomique des \u00c9tats-Unis pour la Suisse, la forte croissance et le dynamisme du march\u00e9 am\u00e9ricain ainsi que la volont\u00e9 de la Suisse d'am\u00e9liorer son acc\u00e8s aux march\u00e9s \u00e9trangers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis qu'un renforcement des relations commerciales bilat\u00e9rales avec les \u00c9tats-Unis au travers d'un accord commercial serait en principe souhaitable. Comme les autres ALE, un accord avec les \u00c9tats-Unis cr\u00e9erait de nouvelles opportunit\u00e9s, garantirait la s\u00e9curit\u00e9 juridique et offrirait un cadre institutionnalis\u00e9 permettant de renforcer les relations \u00e9conomiques bilat\u00e9rales et de mettre en place un dialogue privil\u00e9gi\u00e9 avec l'un de nos principaux partenaires commerciaux.
3. Si les entretiens exploratoires aboutissent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consultera les commissions parlementaires comp\u00e9tentes ainsi que les cantons sur un mandat de n\u00e9gociation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attache \u00e0 associer assez t\u00f4t les milieux int\u00e9ress\u00e9s au processus et veille \u00e0 faire primer les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques globaux de la Suisse.
4. Un accord avec les \u00c9tats-Unis repr\u00e9sente un d\u00e9fi \u00e0 plusieurs \u00e9gards, en particulier dans le secteur agricole, puisque les \u00c9tats-Unis ont des int\u00e9r\u00eats offensifs dans ce domaine. En 2006, la diff\u00e9rence entre les positions suisse et \u00e9tats-unienne dans le domaine de l'agriculture comptait parmi les principales pierres d'achoppement qui avaient entra\u00een\u00e9 la d\u00e9cision de ne pas lancer de n\u00e9gociations. Il s'agit donc, lors des entretiens exploratoires, de d\u00e9terminer dans quelle mesure les positions se sont rapproch\u00e9es entre-temps, et s'il est aujourd'hui possible de trouver des solutions acceptables pour les deux pays. La Suisse a par ailleurs elle aussi des int\u00e9r\u00eats offensifs \u00e0 faire valoir pour certains produits agricoles. Dans l'accord avec les \u00c9tats du Mercosur, les concessions accord\u00e9es par la Suisse dans le secteur agricole correspondent dans une large mesure \u00e0 une consolidation des importations actuelles en provenance des pays du Mercosur. Les concessions ont en outre \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues de sorte \u00e0 \u00eatre soutenables pour l'agriculture suisse. Mais puisque les \u00c9tats-Unis, contrairement aux \u00c9tats du Mercosur, n'exportent pour le moment que peu de produits agricoles vers la Suisse, il reste \u00e0 clarifier si une approche similaire pourrait \u00e9galement \u00eatre envisageable dans le cas des \u00c9tats-Unis.
5. Dans le cas d'une \u00e9ventuelle n\u00e9gociation d'accord commercial avec les \u00c9tats-Unis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engagera en faveur de niveaux de protection \u00e9lev\u00e9s en mati\u00e8re d'environnement, de standards de travail et de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, comme cela \u00e9tait le cas pour les ALE r\u00e9cemment conclus par la Suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmittedBy":"Bertschy Kathrin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509974340)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576800000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Agriculture"}}