Souvent, lorsqu'on ach\u00e8te des bons \u00e0 travers des promotions ou des produits sp\u00e9ciaux, pour des prestations, une date limite est inscrite sur le bon. Parfois, ces dates ne laissent pas beaucoup de temps pour consommer la prestation. Si un client ach\u00e8te d'avance un repas au restaurant, une nuit d'h\u00f4tel ou autre, il parait disproportionn\u00e9 que pass\u00e9 une date limite, le bon qui a pourtant \u00e9t\u00e9 achet\u00e9, n'a plus la moindre valeur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place des mesures qui garantissent que lorsqu'une personne ach\u00e8te d'avance une prestation, pour elle-m\u00eame ou comme cadeau, la date limite de la prestation pr\u00e9vue par le vendeur ne puisse pas causer une perte trop \u00e9lev\u00e9e pour l'acheteur ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas charg\u00e9 d'interdire la pratique de mettre des dates limites, mais de pr\u00e9ciser les droits de la personne qui d\u00e9tient un bon lorsque la date limite est d\u00e9pass\u00e9e, afin qu'elle puisse r\u00e9cup\u00e9rer au moins une partie de la valeur de l'achat, si elle n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de b\u00e9n\u00e9ficier de la prestation avant.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ignore pas que l'utilisation de bons donnant droit \u00e0 une prestation peut poser des difficult\u00e9s, en particulier lorsque l'\u00e9metteur du bon refuse de fournir la prestation promise au motif que la date limite indiqu\u00e9e est d\u00e9pass\u00e9e.
Concr\u00e8tement, cette limitation temporelle doit avoir \u00e9t\u00e9 valablement conclue entre les parties, ce qui n'est pas le cas, par exemple, si la date d'\u00e9ch\u00e9ance n'est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l'acqu\u00e9reur qu'a posteriori, c'est-\u00e0-dire apr\u00e8s la conclusion du contrat. Ainsi, une date limite indiqu\u00e9e sur un bon ne d\u00e9ploie aucun effet si l'acqu\u00e9reur n'en a connaissance qu'apr\u00e8s la conclusion du contrat, lorsque le bon lui est remis, et que le vendeur ne lui a pas signal\u00e9 que la dur\u00e9e de validit\u00e9 dudit bon \u00e9tait limit\u00e9e.
La motion ne demande pas d'interdire la pratique de fixer des dates limites, mais propose que les personnes qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 en mesure de b\u00e9n\u00e9ficier d'une prestation avant l'\u00e9ch\u00e9ance d'un bon puissent r\u00e9cup\u00e9rer au moins une partie de la valeur de l'achat. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette option ne serait pas appropri\u00e9e pour \u00e9liminer les difficult\u00e9s d\u00e9crites par l'auteur. Soit un bon est encore valable et il doit \u00eatre honor\u00e9, soit il ne l'est plus parce que la date limite est d\u00e9pass\u00e9e. La notion d'\u00e9ch\u00e9ance ou de prescription partielle n'existe pas dans le droit en vigueur et serait tr\u00e8s difficile \u00e0 faire accepter aux int\u00e9ress\u00e9s. Sans compter que bien souvent, cette solution ne serait pas non plus dans l'int\u00e9r\u00eat de l'ayant-droit, notamment si le fractionnement de la prestation due n'est pas raisonnablement envisageable, par exemple dans le cas d'un bon pour un repas au restaurant ou une nuit d'h\u00f4tel.
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