Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9dicter des prescriptions qui interdiront, \u00e0 partir de 2025, la distribution de dividendes et/ou le rachat d'actions aux banques et aux assurances suisses dont les activit\u00e9s ne seront pas compatibles avec l'objectif de l'accord de Paris sur le climat visant \u00e0 limiter la hausse des temp\u00e9ratures \u00e0 1,5 \u00b0C.
","ReasonText":"Le versement de dividendes et le rachat d'actions permettent aux banques et aux assurances suisses d'accro\u00eetre leur attrait aupr\u00e8s des investisseurs institutionnels et priv\u00e9s. Les \u00e9tablissements financiers financent ces flux d'argent en puisant dans leur b\u00e9n\u00e9fice annuel. Or une partie de ce b\u00e9n\u00e9fice est r\u00e9alis\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 des cr\u00e9dits et des projets nuisibles au climat et \u00e0 la biodiversit\u00e9. Il n'est pas admissible que les \u00e9tablissements financiers soient r\u00e9compens\u00e9s pour des activit\u00e9s nuisibles qui leur permettent d'\u00eatre plus attrayants pour les investisseurs. Il convient donc d'interdire le versement de dividendes et le rachat d'actions aux banques et aux assurances suisses qui financent ou assurent des projets ou des entreprises nuisibles au climat (cr\u00e9dits, pr\u00eats et assurances au sein de consortiums compris).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En raison de la position \u00e9conomique centrale des \u00e9tablissements financiers, une tr\u00e8s grande partie de l'\u00e9conomie serait concern\u00e9e, en fonction des circonstances, par la mesure propos\u00e9e. En outre, les b\u00e9n\u00e9fices tir\u00e9s de cr\u00e9dits et de projets nuisibles au climat et \u00e0 la biodiversit\u00e9 seraient soumis \u00e0 une r\u00e9glementation plus stricte que les projets eux-m\u00eames. La mesure propos\u00e9e risque d'\u00eatre difficile \u00e0 appliquer dans la pratique, faute de crit\u00e8res clairs permettant de d\u00e9terminer si les activit\u00e9s effectives d'une entreprise sont compatibles ou non avec l'objectif de l'accord de Paris sur le climat visant \u00e0 limiter la hausse des temp\u00e9ratures \u00e0 1,5 \u00b0C, et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quelle mesure. De plus, atteindre les objectifs de l'accord de Paris sur le climat (limitation de la hausse des temp\u00e9ratures \u00e0 1,5 \u00b0C) suppose un effort de la part de tous les acteurs \u00e9conomiques. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose \u00e0 l'application d'un r\u00e9gime sp\u00e9cial aux banques et assurances suisses.
Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, de plus en plus d'\u00e9tablissements financiers suisses actifs \u00e0 l'\u00e9chelle internationale appliquent des normes internationales qui portent sur l'offre et pr\u00e9voient notamment la mise en oeuvre des objectifs de l'accord de Paris sur le climat. \u00c0 cet \u00e9gard, on peut citer par exemple les normes soutenues par les Nations Unies, comme les principes pour une banque responsable, les principes pour une assurance responsable ou les principes pour l'investissement responsable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582675200000)\/","SubmittedBy":"Molina Fabian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1632268800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509918233)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576800000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement"}}