La Conf\u00e9d\u00e9ration est charg\u00e9e d'encourager \u00e0 travers un financement \u00e0 destination des hautes \u00e9coles une recherche ind\u00e9pendante dans le domaine du e-voting. L'objectif est d'avoir une information ind\u00e9pendante et scientifique sur la qualit\u00e9 et la faisabilit\u00e9 de tels projets dans le futur et sur l'ensemble des failles de s\u00e9curit\u00e9 et risques li\u00e9s \u00e0 l'introduction de l'e-voting, notamment pour \u00e9valuer des projets qui seraient mis \u00e0 l'agenda.
","ReasonText":"Actuellement, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'accorde aucun fond pour la recherche sur l'e-voting. Cependant le vote \u00e9lectronique repr\u00e9sente un enjeu majeur pour le futur afin de faciliter le vote pour les suisses \u00e0 l'\u00e9tranger, mais aussi pour les personnes aux capacit\u00e9s physiques r\u00e9duites. Jusqu'\u00e0 maintenant, les diff\u00e9rents projets visant la mise en place d'un syst\u00e8me d'e-voting ont rencontr\u00e9 des probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9servation de l'anonymat du vote. Il est donc primordial que la conf\u00e9d\u00e9ration prenne le dossier en charge, par exemple en mandatant des universit\u00e9s afin qu'elles effectuent des recherches dans ce domaine avec pour objectif d'atteindre un niveau de s\u00e9curit\u00e9 suffisant \u00e0 moyen terme.
De 2003 \u00e0 mai 2019, le canton de Gen\u00e8ve a offert \u00e0 ses citoyen-ne-s la possibilit\u00e9 de voter par un canal \u00e9lectronique. N\u00e9anmoins, ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas du soutien financier de la conf\u00e9d\u00e9ration, il a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre cette op\u00e9ration. Parall\u00e8lement, La Poste a d\u00e9velopp\u00e9 un projet similaire, qui a pr\u00e9sent\u00e9 des failles de s\u00e9curit\u00e9 lors d'un test d'intrusion public. Il est important d'attendre une s\u00e9curit\u00e9 optimale avant de mettre en place un tel syst\u00e8me, car sinon la confiance de la population en la d\u00e9mocratie pourrait \u00eatre fortement compromise. De plus la technologie risquant d'\u00e9voluer dans les prochaines ann\u00e9es, de nouveaux moyens d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'e-voting pourraient alors \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s. L'impulsion pour la mise en place du vote \u00e9lectronique en Suisse doit donc venir de la conf\u00e9d\u00e9ration qui est la seule \u00e0 poss\u00e9der les moyens n\u00e9cessaires pour faire les recherches ad\u00e9quates et pallier aux probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9s auxquelles se sont heurt\u00e9s les tentatives pr\u00e9c\u00e9dentes. Il serait opportun de faire appel aux universit\u00e9s suisses qui ont d\u00e9j\u00e0 montr\u00e9 par le pass\u00e9 \u00eatre tout \u00e0 fait capables de mener des projets de ce type. Le fond national suisse de la recherche scientifique doit donc attribuer les moyens suppl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons veillent ensemble \u00e0 assurer la qualit\u00e9 de l'espace suisse des hautes \u00e9coles. Ces derni\u00e8res jouissent d'un haut degr\u00e9 d'autonomie. D\u00e8s lors, il ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration de fixer des domaines sp\u00e9cifiques d'enseignement et de recherche au niveau acad\u00e9mique.
La Conf\u00e9d\u00e9ration encourage la recherche fondamentale notamment par l'entremise du Fonds national suisse (FNS). \u00c0 cet \u00e9gard, les chercheurs ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser aupr\u00e8s du FNS des projets de recherche selon l'approche dite ascendante (\" bottom-up \"). Le FNS soutient dans ce cadre plusieurs projets de recherche dans le domaine de la d\u00e9mocratie num\u00e9rique. Par ailleurs, le programme national en cours baptis\u00e9 \" Transformation num\u00e9rique \" (PNR 77) contient un module intitul\u00e9 \" Ethique, fiabilit\u00e9 et gouvernance \". Une s\u00e9rie de projets de recherche du PNR 77 \u00e9tudient les enjeux \u00e9thiques, organisationnels, juridiques et techniques destin\u00e9s \u00e0 p\u00e9renniser et \u00e0 renforcer la confiance dans les infrastructures et les prestations num\u00e9riques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les proc\u00e9dures \u00e9tablies et les instruments d'encouragement existants sont efficaces, si bien qu'il ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre les mesures demand\u00e9es dans la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis du motionnaire, qui estime qu'il faut accorder une grande importance \u00e0 la recherche dans le domaine du vote \u00e9lectronique. C'est la raison pour laquelle la Conf\u00e9d\u00e9ration collabore avec la communaut\u00e9 scientifique depuis le d\u00e9but du projet \" Vote \u00e9lectronique \". Cette collaboration de la Conf\u00e9d\u00e9ration avec des \u00e9tablissements et des repr\u00e9sentants de divers horizons porte aussi sur l'assistance, notamment pour les aspects relevant de la technologie, du droit et des sciences sociales. \u00c0 l'heure actuelle, ces travaux sont financ\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, entre autres avec les fonds vers\u00e9s par l'organisation \" Cyberadministration suisse \". La Conf\u00e9d\u00e9ration est en train de travailler avec les cantons pour restructurer la phase d'essai du vote \u00e9lectronique. \u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a notamment pour objectif d'associer davantage les milieux scientifiques. Actuellement, des experts issus du monde scientifique participent aux travaux de restructuration. A long terme, la collaboration avec les hautes \u00e9coles constituera aussi un des fondements importants des travaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmittedBy":"Bendahan Samuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623283200000)\/","ResponsibleDepartment":10,"ResponsibleDepartmentName":"Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"ChF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|32|34|36","Category":null,"Modified":"\/Date(1763111210977)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576800000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9ducation|M\u00e9dias et communication|Science et recherche"}}