Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre un terme \u00e0 l'\u00e9change automatique de renseignements avec les pays qui violent manifestement les droits de l'homme.
","ReasonText":"Par l'\u00e9change automatique de renseignements, la Suisse transmet des donn\u00e9es personnelles/confidentielles \u00e0 diff\u00e9rents \u00c9tats, soit \u00e0 leurs \u00e9lites, \u00e0 leurs dirigeants et aux r\u00e9gimes en place. Les \u00c9tats concern\u00e9s peuvent se servir de ces informations contre leurs opposants et des d\u00e9fenseurs des droits de l'homme. Certains des \u00c9tats avec lesquels la Suisse pratique l'\u00e9change automatique de renseignements sont manifestement coupables de violations graves des droits de l'homme. La Suisse se rend ainsi complice de ces violations. La protection des donn\u00e9es et des droits de la personnalit\u00e9 doit \u00eatre garantie dans les dictatures, justement parce que le gouvernement de ces \u00c9tats est inique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Apr\u00e8s approbation du Parlement, la Suisse a proc\u00e9d\u00e9 en automne 2019 \u00e0 l'\u00e9change automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 63 \u00c9tats partenaires conform\u00e9ment aux accords internationaux pertinents.
Ces accords internationaux fixent des conditions strictes qui doivent \u00eatre respect\u00e9es afin de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9change automatique de renseignements transfrontalier relatifs aux comptes financiers (EAR). En tant que r\u00e8gles reconnues au niveau international, la norme EAR exige des \u00c9tats et territoires participants qu'ils se conforment aux obligations du droit international applicables en mati\u00e8re d'\u00e9change de donn\u00e9es. Les examens d\u00e9taill\u00e9s effectu\u00e9s par le Forum mondial sur la transparence et l'\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales d\u00e9montrent que tous les \u00c9tats et territoires partenaires avec lesquels des donn\u00e9es financi\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 \u00e9chang\u00e9es disposent de r\u00e8gles et de pr\u00e9cautions sp\u00e9cifiques conformes aux conditions-cadres qui garantissent la s\u00e9curit\u00e9 et la protection des donn\u00e9es fiscales individuelles.
Sur la base d'un accord multilat\u00e9ral, la Suisse a soumis \u00e0 l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) une notification qui d\u00e9finit les garanties en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es qui doivent \u00e9galement s'appliquer aux contribuables dans les \u00c9tats partenaires EAR (droit d'information, de correction et de recours). Lorsqu'un \u00c9tat ou un territoire inclut la Suisse dans la liste de ses \u00c9tats partenaires, cet \u00c9tat ou ce territoire est tenu par l'accord de respecter les exigences de protection des donn\u00e9es notifi\u00e9es par la Suisse.
En outre, le droit suisse actuel pr\u00e9voit un m\u00e9canisme de protection individuelle pour les personnes concern\u00e9es par l'\u00e9change de donn\u00e9es (art. 19, al. 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9change international automatique de renseignements en mati\u00e8re fiscale, en relation avec l'art. 25a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure administrative). S'il est prouv\u00e9 que la transmission des donn\u00e9es entra\u00eene pour la personne concern\u00e9e un pr\u00e9judice d\u00e9raisonnable par manque de garanties en mati\u00e8re d'\u00c9tat de droit dans l'\u00c9tat partenaire, elle peut exiger que l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions s'abstienne d'\u00e9changer des donn\u00e9es. Dans des cas particuliers, la Suisse ne transmet donc pas de renseignements relatifs aux comptes financiers aux \u00c9tats partenaires dans lesquels les personnes concern\u00e9es sont menac\u00e9es de violations de leurs droits humains.
En d\u00e9cembre 2017, le Parlement a \u00e9galement introduit un m\u00e9canisme de contr\u00f4le permettant de garantir la mise en oeuvre conforme \u00e0 la norme EAR (FF 2018 39). Cela a permis de cr\u00e9er un instrument suppl\u00e9mentaire avec lequel la situation concr\u00e8te dans les \u00c9tats partenaires peut \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e dans le cadre des relations bilat\u00e9rales. Un premier rapport fond\u00e9 sur cet arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 29 mai 2019 et soumis pour consultation aux commissions parlementaires comp\u00e9tentes.
La Suisse peut \u00e9galement suspendre ou r\u00e9silier en tout temps l'EAR \u00e0 l'\u00e9gard d'un \u00c9tat partenaire en cas de circonstances concr\u00e8tes qui sont incompatibles avec les accords internationaux. Ainsi, la Suisse dispose de m\u00e9canismes de protection qui d\u00e9coulent du droit international et de la loi, permettant de r\u00e9agir de mani\u00e8re appropri\u00e9e lorsqu'un \u00c9tat partenaire ne met pas en oeuvre l'EAR conform\u00e9ment \u00e0 la norme internationale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmittedBy":"Reimann Lukas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1632268800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|1216|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509723207)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576800000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit p\u00e9nal|Droits de l'homme"}}