Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre aux Chambres un acte l\u00e9gislatif interdisant pour une p\u00e9riode de dix ans toute augmentation du montant global des primes de l'assurance obligatoire des soins. Si les primes encaiss\u00e9es ne suffisent pas \u00e0 couvrir les co\u00fbts des fournisseurs de prestations (h\u00f4pitaux, m\u00e9decins, pharmacies, industrie pharmaceutique, cantons, autres fournisseurs de prestations et caisses-maladie), ces derniers seront tenus de r\u00e9duire leurs d\u00e9penses au prorata de la part des co\u00fbts totaux qu'ils repr\u00e9sentent.
","ReasonText":"La hausse continue des primes d'assurance-maladie gr\u00e8ve toujours plus le budget des familles et des m\u00e9nages, raison pour laquelle tous les acteurs de la sant\u00e9 sont appel\u00e9s \u00e0 r\u00e9agir au plus vite. Selon l'OFSP, l'augmentation moyenne des primes a \u00e9t\u00e9 de 3,7\u00a0% ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crit \u00e0 juste titre qu'il ne peut pas endiguer efficacement \u00e0 lui seul la hausse des co\u00fbts et que tous les acteurs sont appel\u00e9s \u00e0 apporter leur contribution et \u00e0 assumer leurs responsabilit\u00e9s dans les limites de leurs comp\u00e9tences. C'est ainsi que les cantons g\u00e8rent l'offre hospitali\u00e8re et l'admission des m\u00e9decins. Les assureurs et les fournisseurs de prestations, quant \u00e0 eux, sont appel\u00e9s \u00e0 conclure des conventions tarifaires garantissant la qualit\u00e9 des soins et l'efficacit\u00e9 des prestations. Cependant, ce partage des responsabilit\u00e9s mentionn\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral restera lettre morte si aucune \u00e9conomie n'est impos\u00e9e. Aujourd'hui, tous les acteurs de la sant\u00e9 se prot\u00e8gent les uns les autres, le statu quo et les juteux b\u00e9n\u00e9fices qu'ils engrangent leur \u00e9tant trop favorables, sans compter que ce sont de toute fa\u00e7on les assur\u00e9s qui passent \u00e0 la caisse en fin de compte. En d\u00e9cr\u00e9tant un moratoire, soit en gelant le montant total des primes de l'assurance obligatoire des soins au niveau actuel, on pourrait d\u00e9bloquer la situation. Les acteurs de la sant\u00e9 sauraient alors qu'ils ne pourront plus facturer comme bon leur semble des frais suppl\u00e9mentaires et qu'aucune nouvelle hausse ne sera tol\u00e9r\u00e9e. Tous devraient endiguer la hausse des co\u00fbts au prorata de la part des co\u00fbts totaux qu'ils repr\u00e9sentent. Comme l'\u00e9crivait d\u00e9j\u00e0 en 2010 le magazine de d\u00e9fense des consommateurs K-Tipp, les primes d'assurance-maladie ne cessent d'augmenter en l'absence de toute proposition constructive pour freiner cette hausse chronique des primes, alors que la solution est \u00e0 port\u00e9e de main\u00a0: il suffit de priver le syst\u00e8me de ressources financi\u00e8res. Si l'on veut \u00e9viter que la sant\u00e9 soit une bonne affaire pour tous sauf pour les assur\u00e9s, commentait la revue Saldo, il faut faire pression. Pendant ce moratoire de 10 ans, les cons\u00e9quences du gel de la hausse des primes pourront \u00eatre \u00e9valu\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le moratoire pourra \u00eatre prolong\u00e9. La branche sait o\u00f9 sont les gisements d'\u00e9conomies.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 dans sa r\u00e9ponse du 1er d\u00e9cembre 2017 \u00e0 la motion 17.3928 Reimann Lukas, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) approuve uniquement les primes couvrant les co\u00fbts pour une ann\u00e9e d\u00e9finie. Si toute hausse des primes d'assurance-maladie \u00e9tait interdite durant les dix prochaines ann\u00e9es et que, dans le m\u00eame temps, les co\u00fbts de la sant\u00e9 continuaient d'augmenter, les primes ne couvriraient plus les co\u00fbts. Il y aurait certes une pression sur les co\u00fbts, mais, pour satisfaire \u00e0 l'obligation de maintenir inchang\u00e9 le co\u00fbt total des primes malgr\u00e9 l'augmentation de la population, il serait m\u00eame n\u00e9cessaire de diminuer les d\u00e9penses par t\u00eate. Outre le danger que certains fournisseurs de prestations se retrouvent dans une impasse financi\u00e8re, il y aurait \u00e9galement un risque que les prestations n\u00e9cessaires ne puissent plus toutes \u00eatre fournies.
Pour ma\u00eetriser la hausse des co\u00fbts dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, en se basant sur un rapport d'experts, adopt\u00e9 un programme de ma\u00eetrise de co\u00fbts (www.bag.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Ma\u00eetrise des co\u00fbts) constitu\u00e9 de deux volets. Le premier d'entre eux a \u00e9t\u00e9 transmis au Parlement le 21 ao\u00fbt 2019 (www.bag.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Projets de r\u00e9vision en cours > R\u00e9vision LAMal\u00a0: 1er volet de mesures visant \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts). Le projet de loi propose notamment d'introduire un article relatif aux projets pilotes, qui doit permettre de mener des programmes innovants de ma\u00eetrise des co\u00fbts en dehors du cadre \" normal \" de la LAMal. Il s'agit \u00e9galement de renforcer le contr\u00f4le des factures par les assureurs et les assur\u00e9s et d'introduire des r\u00e9glementations concernant les tarifs et la gestion des co\u00fbts ainsi qu'un syst\u00e8me de prix de r\u00e9f\u00e9rence pour les m\u00e9dicaments dont le brevet a expir\u00e9. Parmi les autres mesures propos\u00e9es figure \u00e9galement l'introduction d'un droit de recours pour les f\u00e9d\u00e9rations d'assureurs en ce qui concerne les listes cantonales des h\u00f4pitaux, des maisons de naissance et des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux. Les mesures propos\u00e9es permettront de ralentir durablement l'augmentation des co\u00fbts dans les quatre groupes de co\u00fbts les plus importants.
D\u00e9but 2020, un deuxi\u00e8me volet de mesures visant \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts sera envoy\u00e9 en consultation. Il sera ax\u00e9 sur la mise en place d'objectifs de ma\u00eetrise des co\u00fbts dans l'assurance obligatoire des soins et aura \u00e9galement pour but de renforcer les soins coordonn\u00e9s.
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