Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration envisage-t-elle de se d\u00e9sengager totalement du contr\u00f4le des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures dans les a\u00e9roports\u00a0?
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration envisage-t-elle de r\u00e9silier la convention avec le canton de Gen\u00e8ve pr\u00e9voyant que le contr\u00f4le des passagers \u00e0 Gen\u00e8ve-Cointrin est effectu\u00e9 par les gardes-fronti\u00e8re et non par la police cantonale\u00a0?
3.Quelles options l'AFD teste-t-elle actuellement dans les a\u00e9roports de B\u00e2le et de Gen\u00e8ve aupr\u00e8s d'employ\u00e9s qui n'ont actuellement pas de formation de gardes-fronti\u00e8re\u00a0?
4. De qui d\u00e9pendront les collaborateurs charg\u00e9s de contr\u00f4ler les passeports aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures dans les a\u00e9roports et notamment \u00e0 l'a\u00e9roport de Gen\u00e8ve\u00a0?
5. Comment le personnel de l'AFD actuellement pr\u00e9sent \u00e0 l'a\u00e9roport de Gen\u00e8ve sera-t-il red\u00e9ploy\u00e9\u00a0?
Les dispositions actuelles font une diff\u00e9rence entre les fronti\u00e8res int\u00e9rieures et ext\u00e9rieures de l'espace Schengen. Les fronti\u00e8res int\u00e9rieures sont celles donnant directement acc\u00e8s \u00e0 l'espace Schengen, alors que les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures sont celles permettant de recevoir des passagers et des marchandises en provenance d'une zone ext\u00e9rieure \u00e0 l'espace Schengen. Pour notre pays, les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures se r\u00e9sument aux a\u00e9roports.
Le contr\u00f4le des fronti\u00e8res int\u00e9rieures incombe \u00e0 la douane, donc \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, tandis que le contr\u00f4le des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures rel\u00e8ve de comp\u00e9tences cantonales. Pour l'heure, le corps des gardes-fronti\u00e8re assure les contr\u00f4les dans les a\u00e9roports de Gen\u00e8ve, B\u00e2le-Mulhouse et Lugano tandis que Kloten rel\u00e8ve de la police cantonale, donc \u00e0 la charge du canton. Cette t\u00e2che, qui incombe g\u00e9n\u00e9ralement aux cantons, a \u00e9t\u00e9 reprise par l'administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) sur la base d'accords administratifs.
Dans le cadre de sa future \u00e9volution, l'AFD testerait actuellement diverses options dans les a\u00e9roports de B\u00e2le et de Gen\u00e8ve pour pr\u00e9parer les employ\u00e9s qui n'ont actuellement pas de formation de gardes-fronti\u00e8re \u00e0 de nouvelles mesures de formation cibl\u00e9es pour de nouvelles t\u00e2ches. Pour l'AFD, il s'agirait d'accro\u00eetre son efficacit\u00e9 en d\u00e9ployant de mani\u00e8re plus efficace son personnel, alors que les cantons concern\u00e9s, dont Gen\u00e8ve, craignent de voir la Conf\u00e9d\u00e9ration se d\u00e9sengager totalement des contr\u00f4les dans les a\u00e9roports, avec \u00e0 la cl\u00e9 d'importantes nouvelles charges.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le maintien d'une gestion des fronti\u00e8res professionnelle, juridiquement conforme et efficace, y compris aux a\u00e9roports, est l'objectif principal de la strat\u00e9gie nationale de gestion int\u00e9gr\u00e9e 2027 de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons.
Le programme DaziT et le d\u00e9veloppement organisationnel de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) qui l'accompagne ont pour objectif une ex\u00e9cution encore plus rationnelle et efficace du mandat inchang\u00e9 de l'AFD en faveur de l'\u00e9conomie, de la population et de l'\u00c9tat.
Le d\u00e9veloppement de l'AFD n'a aucune influence directe sur les t\u00e2ches assum\u00e9es par les cantons aux a\u00e9roports.
Au milieu de l'ann\u00e9e 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 l'AFD d'examiner, dans le cadre des travaux en cours, avec quels moyens technologiques et organisationnels les contr\u00f4les \u00e0 la fronti\u00e8re peuvent \u00eatre assur\u00e9s, dans quelle mesure il est n\u00e9cessaire d'employer aux a\u00e9roports du personnel b\u00e9n\u00e9ficiant d'une formation sp\u00e9ciale et si les exploitants d'a\u00e9roports peuvent \u00eatre incit\u00e9s \u00e0 prendre des mesures permettant des gains d'efficacit\u00e9 au niveau de l'infrastructure et de la planification des vols en r\u00e9action \u00e0 l'accroissement des flux de passagers.
Dans le cadre du programme DaziT, l'AFD proc\u00e9dera \u00e0 une simplification et \u00e0 une num\u00e9risation compl\u00e8tes de ses processus administratifs. Cela permettra non seulement d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures \u00e0 la fronti\u00e8re et d'en diminuer les frais, mais \u00e9galement d'all\u00e9ger la charge administrative qui p\u00e8se sur les collaborateurs de l'AFD. Les ressources ainsi lib\u00e9r\u00e9es ne seront supprim\u00e9es qu'en partie et permettront de renforcer l'activit\u00e9 de contr\u00f4le.
En vue d'un engagement efficace et aussi souple que possible de tous les collaborateurs de l'AFD actifs au niveau op\u00e9rationnel, ces derniers seront regroup\u00e9s au sein d'une seule et m\u00eame unit\u00e9 d'organisation et habilit\u00e9s \u00e0 contr\u00f4ler aussi bien des marchandises que des personnes ou des moyens de transport.
L'effectif de la r\u00e9gion gardes-fronti\u00e8re VI (Gen\u00e8ve) se compose de 376 postes. Celui du poste de gardes-fronti\u00e8re de Gen\u00e8ve-A\u00e9roport comprend 99 postes. En 2019, 196 postes ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s aux contr\u00f4les de personnes \u00e0 l'a\u00e9roport de Gen\u00e8ve-Cointrin, ce qui repr\u00e9sente 52\u00a0% de l'effectif de la r\u00e9gion gardes-fronti\u00e8re VI.
1./2./5. Il n'est pas pr\u00e9vu de r\u00e9duire les contr\u00f4les de l'AFD aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures \u00e0 l'espace Schengen ou de rompre la convention conclue avec le canton de Gen\u00e8ve en vertu de l'art. 97 de la loi sur les douanes (LD). Tous les participants doivent chercher des solutions en commun pour satisfaire aux besoins importants en mati\u00e8re de personnel \u00e0 l'a\u00e9roport de Gen\u00e8ve-Cointrin dans le but de garantir la s\u00e9curit\u00e9 dans la r\u00e9gion frontali\u00e8re de Gen\u00e8ve.
3./4. \u00c0 l'heure actuelle, les contr\u00f4les aux a\u00e9roports de B\u00e2le et de Gen\u00e8ve-Cointrin sont effectu\u00e9s par des membres du Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr). Le Cgfr fait partie de l'AFD. Un projet pilote pr\u00e9voyant de confier une partie des t\u00e2ches de contr\u00f4le \u00e0 des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une formation douani\u00e8re et d'une formation compl\u00e9mentaire ad\u00e9quate est actuellement en cours. Tout comme les membres du Cgfr, ces personnes sont des collaborateurs asserment\u00e9s de l'AFD (art. 91a LD) et sont int\u00e9gr\u00e9s au Cgfr dans le cadre de ce projet\u00a0; cependant, ils n'accomplissent pas d'autres t\u00e2ches du Cgfr. Le projet pilote vise \u00e0 acqu\u00e9rir des exp\u00e9riences en vue du projet susmentionn\u00e9 de d\u00e9veloppement de l'AFD.
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