Il semble que diff\u00e9rents m\u00e9decins travaillent pour plusieurs centres d'expertise. Un des cas les plus flagrants est le fait que 9 m\u00e9decins ont travaill\u00e9 parall\u00e8lement pour l'ABI (\u00c4rztliches Begutachtungsinstitut) et pour le ZIMB (Zentrum f\u00fcr Interdisziplin\u00e4re Medizinische Begutachtungen) pendant la m\u00eame p\u00e9riode, certains d'entre eux ayant m\u00eame travaill\u00e9 simultan\u00e9ment pour le centre d'expertise GA eins [Gutachtenstelle Einsiedeln] et un autre pour GA eins et pour la COMAI de Haute-Argovie. En outre, le registre du commerce indique que GA eins et le ZIMB sont dirig\u00e9s par la m\u00eame personne et que cette personne \u00e9tait auparavant responsable \u00e9galement de l'organe de r\u00e9vision de l'ABI.
Les mandats d'expertise m\u00e9dicale pluridisciplinaire sont attribu\u00e9s de mani\u00e8re al\u00e9atoire par les offices AI, et c'est une tr\u00e8s bonne chose. Mais au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la question se pose de savoir comment les crit\u00e8res d'attribution des mandats d'expertise au pool d'experts sont d\u00e9finis et si la situation expos\u00e9e ci-avant ne rend pas inop\u00e9rant le principe de l'attribution al\u00e9atoire.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance des faits pr\u00e9cit\u00e9s et quelle est sa position \u00e0 ce sujet\u00a0?
2. Quels crit\u00e8res un institut d'expertise doit-il remplir pour \u00eatre reconnu\u00a0?
3. Comment et \u00e0 quelle fr\u00e9quence ces crit\u00e8res sont-ils contr\u00f4l\u00e9s\u00a0?
4. Un expert a-t-il le droit de diriger plusieurs centres d'expertise et la proximit\u00e9 avec un autre centre d'expertise est-elle autoris\u00e9e\u00a0? Est-il possible de travailler comme expert pour plusieurs centres d'expertise\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis qu'en pareil cas la probabilit\u00e9 que cet expert se voie attribuer des mandats d'expertise augmente, ce qui saperait le principe de l'attribution al\u00e9atoire\u00a0?
5. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il exclure que des expertises aient \u00e9t\u00e9 dans les faits r\u00e9dig\u00e9es et corrig\u00e9es par un autre centre d'expertise que celui qui a \u00e9t\u00e9 tir\u00e9 au sort\u00a0? La protection des donn\u00e9es est-elle garantie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 et 4. La convention tarifaire pr\u00e9voit que chaque centre d'expertise habilit\u00e9 doit disposer d'une organisation autonome, de sa propre infrastructure, et \u00eatre inscrit au registre du commerce en tant qu'entreprise. Malgr\u00e9 les efforts d\u00e9ploy\u00e9s, le nombre d'experts sp\u00e9cialis\u00e9s qualifi\u00e9s est restreint et ne peut \u00eatre augment\u00e9 que lentement et dans une mesure tr\u00e8s limit\u00e9e. \u00c0 cela s'ajoute le fait que les experts ne sont pas rattach\u00e9s \u00e0 un centre d'expertises particulier, mais qu'ils travaillent seulement au mandat. Cela signifie qu'il y a une forte demande d'experts qualifi\u00e9s de la part des diff\u00e9rents centres d'expertises pluridisciplinaires. Il \u00e9tait donc possible, jusqu'\u00e0 fin 2019, qu'un expert travaille pour plusieurs centres d'expertises ou qu'il intervienne, en plus de son activit\u00e9 pour un centre d'expertises, en tant qu'expert ind\u00e9pendant pour un office AI, dans le cadre d'expertises monodisciplinaires ou bidisciplinaires. Une gestion souple du nombre d'experts disponibles permet d'\u00e9viter des situations critiques telles que celles qui se sont produites \u00e0 plusieurs reprises par le pass\u00e9 et de limiter le temps d'attente pour les assur\u00e9s.
Apr\u00e8s que l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des faits d\u00e9crits dans l'interpellation, des examens ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s aupr\u00e8s des centres d'expertises concern\u00e9s et des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises. Fin 2019, l'OFAS a notamment demand\u00e9 aux centres d'expertises de faire en sorte que les \u00e9quipes d'experts soient compos\u00e9es de telle sorte qu'il n'y ait, par mandat d'expertise, qu'un seul expert qui travaille pour d'autres centres d'expertises m\u00e9dicales pluridisciplinaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il ne faut pas remettre en question le principe de l'attribution al\u00e9atoire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une tr\u00e8s grande importance \u00e0 la qualit\u00e9 des expertises dans la proc\u00e9dure AI. C'est la raison pour laquelle le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) a d\u00e9cid\u00e9 d'examiner la mani\u00e8re dont les expertises m\u00e9dicales sont \u00e9tablies. L'objectif principal est de clarifier les r\u00f4les et les responsabilit\u00e9s des diff\u00e9rents acteurs dans le domaine des expertises. Il s'agira en premier lieu d'analyser par quelles mesures les offices AI et l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) pourraient am\u00e9liorer la qualit\u00e9 et le mode d'attribution des expertises. Ensuite, il faudra clarifier quelles responsabilit\u00e9s reviennent aux offices AI et lesquelles incombent \u00e0 l'OFAS en tant qu'autorit\u00e9 de surveillance, et d\u00e9terminer quelles t\u00e2ches en d\u00e9coulent. Des recommandations pour optimiser l'organisation et la r\u00e9alisation des expertises sont pr\u00e9vues \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2020.
2 et 3. Un centre d'expertises doit remplir les crit\u00e8res et les exigences \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la convention tarifaire \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 72bis du r\u00e8glement sur l'assurance-invalidit\u00e9 (RAI ; RS 831.201). L'OFAS v\u00e9rifie les crit\u00e8res formels pos\u00e9s par la convention tarifaire au moment de la demande de reconnaissance en vue de conclure la convention tarifaire avec l'AI. Ensuite, l'OFAS effectue un contr\u00f4le des centres d'expertises, par \u00e9chantillonnage ou cibl\u00e9 en cas d'indices d'un \u00e9ventuel non-respect des exigences de la convention tarifaire. C'est ce qui s'est pass\u00e9 pour GA eins et l'ABI. Dans le cadre du D\u00e9veloppement continu de l'AI (17.022), il est en outre pr\u00e9vu que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dicte des crit\u00e8res pour l'habilitation des experts m\u00e9dicaux et qu'il cr\u00e9e une commission charg\u00e9e de surveiller l'habilitation en tant que centre d'expertises, le processus d'expertise ainsi que les r\u00e9sultats des expertises m\u00e9dicales. Les diff\u00e9rentes assurances sociales, les centres d'expertises, le corps m\u00e9dical, les milieux scientifiques ainsi que les organisations de patients et les organisations d'aide aux personnes handicap\u00e9es sont repr\u00e9sent\u00e9s au sein de cette commission.
5. Les exigences de la convention tarifaire, les structures et les mesures d'assurance qualit\u00e9 existantes ainsi que les v\u00e9rifications entreprises par l'OFAS garantissent que les expertises pluridisciplinaires sont effectivement r\u00e9alis\u00e9es et \u00e9tablies dans les centres d'expertises auxquels le mandat a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 selon le principe de l'attribution al\u00e9atoire, et que la protection des donn\u00e9es est garantie.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582675200000)\/","SubmittedBy":"Studer Lilian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|1236|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510745847)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576800000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Droits de l'homme|Protection sociale|Sant\u00e9"}}