Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre mod\u00e8le sur les pays les plus avanc\u00e9s de l'UE et de proposer une modification des dispositions du code des obligations relatives \u00e0 la garantie contractuelle en raison des d\u00e9fauts de la chose qui porte \u00e0 cinq ans le d\u00e9lai de garantie applicable aux produits. Seront except\u00e9s les produits p\u00e9rissables qui comportent une date de p\u00e9remption, comme les m\u00e9dicaments.
Il fera \u00e9galement en sorte que la garantie contractuelle ne puisse plus \u00eatre contourn\u00e9e ou exclue au moyen de dispositions en ce sens ins\u00e9r\u00e9es dans les Conditions g\u00e9n\u00e9rales. La directive europ\u00e9enne 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, entr\u00e9e en vigueur en janvier 2002, pourra servir \u00e0 cet \u00e9gard d'exemple.
","ReasonText":"Les produits destin\u00e9s aux consommateurs finaux sont aujourd'hui souvent con\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0 devenir trop rapidement d\u00e9fectueux, ce qui explique qu'ils tombent en panne peu apr\u00e8s la fin du d\u00e9lai de garantie, actuellement de deux ans, obligeant \u00e0 les racheter. \u00c0 cela s'ajoute que le droit actuel ne donne au consommateur aucun moyen de faire en sorte que le produit qu'il a acquis offre effectivement les performances garanties par contrat. Aussi porter \u00e0 cinq ans le d\u00e9lai de garantie applicable aux produits inciterait-il les entreprises \u00e0 modifier la conception de leurs produits de fa\u00e7on \u00e0 allonger leur dur\u00e9e de vie.
De nombreux pays d'Europe ont d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 des d\u00e9lais de garantie plus longs. Ils sont ainsi de cinq ans en Islande et en Norv\u00e8ge (pour les produits \u00e0 dur\u00e9e de vie moyenne relativement longue) et g\u00e9n\u00e9ralement de six ans en Irlande, le Royaume-Uni connaissant deux d\u00e9lais diff\u00e9rents\u00a0: de six ans en Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord, et de cinq ans en \u00c9cosse.
Comme les d\u00e9lais de garantie sont souvent nettement plus longs dans l'UE qu'en Suisse, la vente de produits de moins bonne qualit\u00e9 ou d'une dur\u00e9e de vie moindre n'y est plus commercialement rentable\u00a0: ils sont donc import\u00e9s dans des pays o\u00f9 les d\u00e9lais de garantie sont plus courts, notamment en Suisse.
Allonger la dur\u00e9e de vie des produits serait bon pour l'environnement, en pr\u00e9servant les ressources naturelles et le climat, et en r\u00e9duisant les d\u00e9chets. En outre, des produits qui fonctionnent plus longtemps sont synonymes de pouvoir d'achat accru pour le consommateur.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art. 210, al. 1, du code des obligations (CO ; RS 220) fixe \u00e0 deux ans le d\u00e9lai de prescription de l'action en garantie pour les d\u00e9fauts de la chose. Ce d\u00e9lai correspond \u00e0 celui qui est pr\u00e9vu par la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. La prolongation \u00e0 cinq ans que demande l'auteur de la motion d\u00e9passe de loin les prescriptions de la directive europ\u00e9enne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'y oppose, confirmant ainsi l'avis qu'il a exprim\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 la motion 17.3178 Streiff, intitul\u00e9e \" Accro\u00eetre la satisfaction des consommateurs tout en renfor\u00e7ant la protection de l'environnement \", qui poursuivait le m\u00eame but que la pr\u00e9sente motion. Nous nous permettons de rappeler qu'une forte majorit\u00e9 des \u00c9tats membres de l'UE, et notamment les pays limitrophes de la Suisse, pr\u00e9voient \u00e9galement un d\u00e9lai de prescription de deux ans. Ce m\u00eame d\u00e9lai a en outre \u00e9t\u00e9 repris dans la nouvelle directive (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 relative \u00e0 certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le r\u00e8glement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE. Dans ces circonstances, la motion doit \u00eatre rejet\u00e9e, car elle impliquerait des d\u00e9savantages pour les vendeurs suisses, qui devraient dans la plupart des cas supporter seuls les cons\u00e9quences financi\u00e8res de la prolongation de la garantie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a au demeurant \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 par le postulat 18.3248 Marchand-Balet \" Obsolescence programm\u00e9e. Prot\u00e9ger les consommateurs helv\u00e9tiques \" d'\u00e9tablir un rapport sur la situation l\u00e9gale qui encadre l'obsolescence programm\u00e9e en Suisse et de dresser un comparatif au niveau international. Les d\u00e9lais de garantie font en outre \u00e9galement l'objet d'un examen men\u00e9 en lien avec l'\u00e9laboration du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat 17.3505 Vonlanthen \" Etudier les incitations fiscales et autres mesures susceptibles de stimuler l'\u00e9conomie circulaire afin de saisir ses opportunit\u00e9s \". Il est important de ne pas anticiper les r\u00e9sultats de ces travaux, qui pourraient apporter des solutions moins incisives s'agissant de la dur\u00e9e de vie des produits.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582675200000)\/","SubmittedBy":"Streiff-Feller Marianne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1703064254000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1711489027433)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576800000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Environnement"}}