Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet d'acte relatif aux produits et \u00e9quipements (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \"produits\") qui garantisse que ceux-ci r\u00e9pondent aux conditions suivantes\u00a0:
1. Ils sont con\u00e7us et produits de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre r\u00e9parables, \u00e0 ce que les pi\u00e8ces d'usure soient disponibles \u00e0 long terme et soient faciles \u00e0 se procurer, et \u00e0 ce que les r\u00e9parations soient dans l'ensemble ais\u00e9es.
2. Le degr\u00e9 de r\u00e9parabilit\u00e9 est indiqu\u00e9 sur les \u00e9tiquettes des produits.
","ReasonText":"Dans son rapport du 28 novembre 2014 sur l'optimisation de la dur\u00e9e de vie et d'utilisation des produits, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose la mesure M04, soit la promotion de la r\u00e9parabilit\u00e9 (\u00e9coconception). La mesure n'a cependant toujours pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e, alors m\u00eame qu'elle pr\u00e9senterait des avantages \u00e9vidents pour le consommateur, l'environnement et le climat.
Plus de 130 initiatives b\u00e9n\u00e9voles du type \"repair caf\u00e9s\" ont vu le jour en Suisse dans les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es gr\u00e2ce au soutien des organisations de consommateurs. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne montre bien que le mouvement prend de l'ampleur en Suisse, ce qui correspond \u00e0 l'\u00e9volution internationale de celui-ci. Pourtant, lors des s\u00e9ances de r\u00e9paration, on constate que les produits sont de plus en plus souvent construits de mani\u00e8re \u00e0 compliquer ou rendre impossible la r\u00e9paration. Cette observation est confirm\u00e9e du reste par les r\u00e9parateurs professionnels.
Si l'on construisait les produits de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'ils puissent \u00eatre r\u00e9par\u00e9s, ce serait bon pour l'environnement puisque l'on utiliserait moins de mati\u00e8res premi\u00e8res. Cela aurait \u00e9galement un effet positif sur le pouvoir d'achat des consommateurs, qui devraient moins souvent racheter de produits. L'UE a d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 une directive allant dans ce sens il y a plusieurs ann\u00e9es (2009/125/CE).
Pour que le consommateur sache quel produit est r\u00e9parable ou non, il faut l'indiquer clairement sur l'emballage. Le Centre commun de recherche de la Commission europ\u00e9enne a d'ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9velopp\u00e9 des syst\u00e8mes d'\u00e9valuation pour certains produits, ce qui permet de meilleures d\u00e9cisions d'achat, pour le plus grand b\u00e9n\u00e9fice du consommateur, de l'environnement et du climat, et pourrait inspirer le projet d'acte que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 ici de pr\u00e9senter.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Optimiser la dur\u00e9e de vie et d'utilisation des produits joue un r\u00f4le de premier plan dans la r\u00e9duction de la charge environnementale. Pour ce faire, l'id\u00e9al est d'adopter un train de mesures coordonn\u00e9es qui interviendrait tant du c\u00f4t\u00e9 de l'offre que de celui de la demande \u00e0 diff\u00e9rents stades du cycle de vie. La Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9j\u00e0 soutenu \u00e0 cette fin les milieux \u00e9conomiques par des mesures en faveur de proc\u00e9d\u00e9s et de produits plus respectueux des ressources. Dans son rapport du 28 novembre 2014 en r\u00e9ponse au postulat 12.3777 \" Optimiser la dur\u00e9e de vie et d'utilisation des produits \", d\u00e9pos\u00e9 par le Groupe des Verts, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose la mesure M04 \" Promotion de la r\u00e9parabilit\u00e9 (\u00e9coconception) \", qui permet aux milieux \u00e9conomiques d'am\u00e9liorer efficacement la r\u00e9parabilit\u00e9 des produits par l'\u00e9coconception.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l'Union europ\u00e9enne a fait d'importants progr\u00e8s en la mati\u00e8re. Sur la base de la directive 2009/125/CE relative \u00e0 l'\u00e9coconception, par exemple, elle a adopt\u00e9 des r\u00e8glements concernant diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de produits qui fixent des exigences concernant entre autres la disponibilit\u00e9 et les d\u00e9lais de livraison de pi\u00e8ces de rechange ou l'acc\u00e8s aux informations sur la r\u00e9paration et l'entretien des produits. La Suisse examine actuellement une r\u00e9glementation similaire, visant \u00e0 garantir que les entreprises suisses ne soient pas pr\u00e9t\u00e9rit\u00e9es et que les m\u00eames conditions-cadres s'appliquent tant \u00e0 l'exportation de marchandises qu'\u00e0 la production destin\u00e9e au march\u00e9 suisse.
Pour l'heure, il n'existe gu\u00e8re d'informations disponibles sur la r\u00e9parabilit\u00e9 des produits. Des prescriptions relatives \u00e0 l'obligation de d\u00e9clarer de telles informations sont examin\u00e9es actuellement dans le cadre de l'\u00e9laboration du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat 17.3505 \" Etudier les incitations fiscales et autres mesures susceptibles de stimuler l'\u00e9conomie circulaire afin de saisir ses opportunit\u00e9s \", d\u00e9pos\u00e9 par le conseiller aux \u00c9tats Beat Vonlanthen. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait prendre connaissance de ce rapport au cours du premier trimestre de 2020.
La pr\u00e9sente motion exige toutefois des dispositions tr\u00e8s \u00e9tendues dans la mesure o\u00f9 elles visent l'ensemble des produits mis sur le march\u00e9 en Suisse et pr\u00e9voient parfois un degr\u00e9 de mise en oeuvre plus d\u00e9taill\u00e9 que celui de la directive susmentionn\u00e9e. Or le pays compte de nombreux produits import\u00e9s, pour lesquels il n'est pas toujours possible de r\u00e9glementer la conception et la mise \u00e0 disposition d'informations en mati\u00e8re de r\u00e9parabilit\u00e9. C'est pourquoi il convient de refuser cette motion sous sa forme actuelle.
Si le premier conseil accepte cette motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve le droit de proposer la modification ci-apr\u00e8s au deuxi\u00e8me conseil\u00a0:
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet d'acte qui, sous r\u00e9serve des \u00e9volutions du droit europ\u00e9en, contribue \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9parabilit\u00e9 dans sa globalit\u00e9 ainsi que les informations correspondantes pour certains groupes de produits, et qui reprend les souhaits de motions similaires pouvant \u00eatre adopt\u00e9es (motions 19.4434,19.4594, 19.4595, 19.4596).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmittedBy":"Birrer-Heimo Prisca","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1763101895097)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576800000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Environnement"}}