Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation sur les am\u00e9liorations structurelles contribuant \u00e0 la r\u00e9alisation d'objectifs \u00e9cologiques au sens de l'art. 18, al. 3, de l'ordonnance sur les am\u00e9liorations structurelles (OAS) de mani\u00e8re \u00e0 ce que\u00a0:
1. les requ\u00eates d\u00e9pos\u00e9es puissent \u00eatre examin\u00e9es et approuv\u00e9es selon une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e ;
2. le catalogue des mesures soit judicieusement \u00e9tendu (installations de filtration de l'air dans les poulaillers et les porcheries par exemple).
","ReasonText":"Les am\u00e9liorations structurelles contribuant \u00e0 la r\u00e9alisation d'objectifs \u00e9cologiques figuraient dans le train d'ordonnances agricoles 2017 et ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans l'OAS le 1er janvier 2018. Les projets pouvant donner droit \u00e0 des aides financi\u00e8res exigent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de gros investissements et une lourde charge administrative. Or lorsque les am\u00e9liorations structurelles ne sont pas li\u00e9es \u00e0 un projet plus important (par exemple la construction ou la r\u00e9novation d'un b\u00e2timent), la charge administrative devient disproportionn\u00e9e. C'est pourquoi il faut pr\u00e9voir une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e pour ce type de mesures afin d'all\u00e9ger le fardeau administratif.
L'int\u00e9gration d'am\u00e9liorations structurelles contribuant \u00e0 la r\u00e9alisation d'objectifs \u00e9cologiques dans l'OAS (train d'ordonnances agricoles 2017) repr\u00e9sente une avanc\u00e9e en mati\u00e8re de politique environnementale. Les aides financi\u00e8res accord\u00e9es sont toutefois limit\u00e9es \u00e0 quelques rares mesures (mangeoires sur\u00e9lev\u00e9es, rigoles destin\u00e9es \u00e0 l'\u00e9coulement des urines, place de remplissage et de lavage). Les aides financi\u00e8res ne devraient pas \u00eatre limit\u00e9es aux \u00e9levages d'herbivores. Elles devraient pouvoir \u00eatre accord\u00e9es \u00e9galement aux autres types d'\u00e9levages, en particulier les poulaillers ou les porcheries (par exemple pour des installations de filtration de l'air) car les aspects environnementaux sont aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 importants pour ce genre de projets.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La simplification administrative et l'atteinte des objectifs environnementaux dans le domaine de l'agriculture rev\u00eatent pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral une grande importance.
1. Suite aux exp\u00e9riences acquises depuis le 1er janvier 2018 dans le cadre de l'allocation de contributions f\u00e9d\u00e9rales conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a018, al.\u00a03, OAS (RS 913.1) et aux conclusions d'un groupe de travail constitu\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG) et des cantons, des simplifications administratives sont propos\u00e9es dans le cadre du train d'ordonnances agricoles 2020. Les projets contribuant \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs relevant de la protection de l'environnement ne requerront plus l'avis pr\u00e9alable de l'OFAG. Le versement des contributions par acompte ne sera plus limit\u00e9 \u00e0 un montant minimum. Concernant les projets inf\u00e9rieurs \u00e0 100 000 francs d'investissement, le requ\u00e9rant n'aura plus besoin de prouver au moyen d'instruments de planification la charge supportable. L'inscription obligatoire d'une mention au registre foncier suite \u00e0 la r\u00e9alisation du projet devant garantir l'interdiction de d\u00e9saffecter et les obligations concernant l'entretien, l'exploitation et le remboursement des contributions f\u00e9d\u00e9rales seront supprim\u00e9es.
2. Les dispositions actuelles de l'art.\u00a018, al.\u00a03, OAS permettent d'allouer des contributions f\u00e9d\u00e9rales dans toutes les zones du cadastre de la production agricole. Celles-ci peuvent \u00eatre allou\u00e9es ind\u00e9pendamment de la d\u00e9tention d'animaux de rente dans les exploitations agricoles, \u00e0 l'exemple du soutien actuel \u00e0 la r\u00e9alisation d'aires de remplissage et de nettoyage des pulv\u00e9risateurs et des atomiseurs. Dans le cadre du train d'ordonnances agricoles 2020, il est propos\u00e9 de nouvelles mesures en application de l'art.\u00a018, al.\u00a03, OAS en vue de la r\u00e9alisation des objectifs environnementaux dans le domaine de la protection de la qualit\u00e9 de l'air, notamment par le soutien au moyen de contributions f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 l'installation d'\u00e9purateurs d'air.
Les mesures propos\u00e9es dans le train d'ordonnances agricoles 2020 r\u00e9pondent aux attentes de l'auteur de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1581465600000)\/","SubmittedBy":"Aebi Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1716281693427)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576800000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}