Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9valuer les cons\u00e9quences socio-\u00e9conomiques\u00a0:
1. d'une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de transporter des fonds pendant la nuit en Suisse, quel que soit le poids des v\u00e9hicules\u00a0;
2. d'une limitation de la valeur maximale pouvant \u00eatre transport\u00e9e par v\u00e9hicule.
","ReasonText":"Depuis plusieurs mois, les attaques contre des convoyeurs de fonds se sont dramatiquement multipli\u00e9es dans le canton de Vaud. Cela a conduit le Conseil d'\u00c9tat vaudois \u00e0 adopter, le 11 d\u00e9cembre 2019, des dispositions particuli\u00e8res qui sont entr\u00e9es en vigueur imm\u00e9diatement. Ainsi, les transports de fonds ne peuvent avoir lieu sur le territoire vaudois qu'entre 5h00 et 22h00 dans des v\u00e9hicules lourds de plus de 3,5 tonnes \u00e9quip\u00e9s d'un blindage. En outre, la valeur maximale pouvant \u00eatre transport\u00e9e par v\u00e9hicule est limit\u00e9e \u00e0 dix millions de francs suisses.
Sur le plan f\u00e9d\u00e9ral, l'ordonnance sur les r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re (OCR) interdit, en l'\u00e9tat, aux transporteurs de fonds d'utiliser des v\u00e9hicules blind\u00e9s lourds de plus de 3,5 tonnes pendant la nuit, soit entre 22h00 et 5h00. Malgr\u00e9 plusieurs interventions parlementaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse d'envisager de modifier l'OCR en vue de permettre aux transporteurs de fonds d'utiliser des v\u00e9hicules blind\u00e9s lourds de plus de 3,5 tonnes pendant la nuit.
Dans ces circonstances, certains milieux exigent une interdiction pure et simple, sur le plan f\u00e9d\u00e9ral, du transport de fonds pendant la nuit, quel que soit le poids des v\u00e9hicules. Certains demandent aussi de limiter la valeur maximale pouvant \u00eatre transport\u00e9e par v\u00e9hicule. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ces revendications\u00a0?
De telles mesures, de nature drastique, entra\u00eeneraient tr\u00e8s probablement des cons\u00e9quences non n\u00e9gligeables pour les collaborateurs des entreprises de transport de fonds, leurs clients (secteur bancaire, commerce de d\u00e9tail, industrie des m\u00e9taux pr\u00e9cieux, horlogerie, etc.) de m\u00eame que pour les consommateurs et l'\u00e9conomie en g\u00e9n\u00e9ral. Afin que le d\u00e9bat politique puisse se d\u00e9rouler de fa\u00e7on ouverte, constructive et document\u00e9e, il importe d\u00e8s lors d'\u00e9valuer pr\u00e9cis\u00e9ment ces cons\u00e9quences.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'interdiction g\u00e9n\u00e9rale de circuler la nuit faite aux v\u00e9hicules motoris\u00e9s lourds destin\u00e9s au transport de marchandises a \u00e9t\u00e9 introduite notamment pour prot\u00e9ger la population du bruit routier. Les v\u00e9hicules ou transports qui ne sont pas soumis aux r\u00e9glementations correspondantes (voir \u00e0 ce sujet l'art. 2, al. 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 1958 sur la circulation routi\u00e8re [LCR ; RS 741.01] et l'art. 91 ss de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re [OCR ; RS 741.11]) sont exempt\u00e9s de l'interdiction de circuler la nuit. Les fourgons blind\u00e9s servant au transport de valeurs et dont le poids total est inf\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes ne sont pas concern\u00e9s par l'interdiction g\u00e9n\u00e9rale de circuler la nuit.
Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une interdiction g\u00e9n\u00e9rale du transport de valeurs pendant la nuit, quel que soit le poids du v\u00e9hicule, ne s'impose pas, \u00e9tant donn\u00e9 que la s\u00e9curit\u00e9 des convoyeurs peut \u00eatre assur\u00e9e sans modification du droit en vigueur (voir \u00e0 ce sujet l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la motion Feller [19.3425, Autoriser les v\u00e9hicules automobiles de plus de 3,5 tonnes affect\u00e9s au transport de fonds \u00e0 circuler de nuit]). Les entreprises de transport concern\u00e9es peuvent aussi prendre elles-m\u00eames des dispositions appropri\u00e9es pour accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9.
Par ailleurs, une interdiction de circuler la nuit pour les v\u00e9hicules de moins de 3,5 tonnes serait difficilement applicable car, contrairement aux v\u00e9hicules de plus de 3,5 tonnes, ils ne sont pas soumis \u00e0 une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de circuler la nuit.
L'\u00e9valuation des cons\u00e9quences socio-\u00e9conomiques demand\u00e9e par l'auteur du postulat n'est donc pas n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1581465600000)\/","SubmittedBy":"Dobler Marcel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|24|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510554293)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576800000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances|Transports"}}