Le stockage de produits v\u00e9g\u00e9taux apr\u00e8s leur r\u00e9colte assure un approvisionnement en denr\u00e9es alimentaires et en aliments pour animaux tout au long de l'ann\u00e9e. Toutefois, apr\u00e8s chaque r\u00e9colte, il existe un risque de pertes \u00e9vitables dues \u00e0 des maladies fongiques ou \u00e0 des organismes animaux nuisibles. Actuellement, des m\u00e9thodes de protection phytosanitaire chimiques et non chimiques sont utilis\u00e9es \u00e0 des fins de conservation des stocks. Le plan d'action visant \u00e0 la r\u00e9duction des risques et \u00e0 l'utilisation durable des produits phytosanitaires ne mentionne \u00e0 aucun moment la conservation des produits v\u00e9g\u00e9taux apr\u00e8s leur r\u00e9colte, alors que certains des produits phytosanitaires utilis\u00e9s dans ce contexte sont controvers\u00e9s quant \u00e0 leurs effets sur la sant\u00e9, voire manifestement canc\u00e9rog\u00e8nes. Il s'agit notamment de la cyperm\u00e9thrine, utilis\u00e9e dans les moulins, les silos et les entrep\u00f4ts vides, et du chlorophame, utilis\u00e9 pour emp\u00eacher la germination des pommes de terre. La probabilit\u00e9 que ces produits se trouvent en contact avec des denr\u00e9es alimentaires est grande ou fait m\u00eame partie de la protection des r\u00e9coltes. Un \u00e9l\u00e9ment important pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire de la population est d'avoir \u00e0 disposition suffisamment de m\u00e9thodes de protection des plantes exemptes de pesticides. Il est donc urgent d'agir pour mettre en place un stockage sans pesticides.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Quels sont les d\u00e9fis en ce qui concerne la mise en oeuvre d'une conservation sans pesticide des produits v\u00e9g\u00e9taux apr\u00e8s leur r\u00e9colte\u00a0?
2. Existe-t-il dans ce domaine des obligations l\u00e9gales concernant les mesures pr\u00e9ventives, la surveillance et la d\u00e9tection pr\u00e9coce des infestations ainsi que les moyens d'y parer\u00a0?
3. Pourquoi le plan d'action Produits phytosanitaires ne mentionnent-ils pas la conservation des produits v\u00e9g\u00e9taux secs et aptes au stockage apr\u00e8s leur r\u00e9colte (par. ex. c\u00e9r\u00e9ales, ma\u00efs, ol\u00e9agineux)?
4. Combien de kilos de produits chimiques de synth\u00e8se sont-ils utilis\u00e9s en Suisse pour la conservation des produits v\u00e9g\u00e9taux apr\u00e8s leur r\u00e9colte\u00a0?
5. Il est prouv\u00e9 que le chloprophame est canc\u00e9rog\u00e8ne. Ce produit est d'ailleurs interdit dans l'Union europ\u00e9enne. Pourquoi reste-t-il autoris\u00e9 en Suisse\u00a0?
6. Quels autres produits dont la nocivit\u00e9 pour la sant\u00e9 est prouv\u00e9e sont-ils autoris\u00e9s dans notre pays\u00a0?
7. L'Allemagne a d\u00e9velopp\u00e9 un plan d'action pour la protection des produits v\u00e9g\u00e9taux apr\u00e8s leur r\u00e9colte dans le cadre du plan d'action national pour l'utilisation durable des produits phytopharmaceutiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il envisager d'\u00e9laborer un tel plan d'action en collaboration avec les secteurs concern\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Sans pesticides, il serait consid\u00e9rablement plus difficile de prot\u00e9ger les denr\u00e9es alimentaires pendant leur stockage. La suppression de ces produits pourrait avoir de graves cons\u00e9quences aux plans de l'hygi\u00e8ne, de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments et du gaspillage alimentaire. Il faudrait remplacer les pesticides par d'autres m\u00e9thodes \u00e9quivalentes pour la lutte contre les organismes nuisibles, la d\u00e9sinfection et la pr\u00e9servation des propri\u00e9t\u00e9s de conservation (anti-germinatif, etc.). Il existe d'autres proc\u00e9d\u00e9s, comme le stockage sous atmosph\u00e8re protectrice ou la r\u00e9frig\u00e9ration, mais ils ne prot\u00e8gent pas suffisamment les r\u00e9coltes dans toutes les situations.
2. Le recours \u00e0 des pesticides est rigoureusement r\u00e9glement\u00e9. Il en va de m\u00eame pour leur utilisation dans des locaux de stockage. Il faut en effet avoir suivi une formation sp\u00e9ciale (permis) pour pouvoir employer des pesticides \u00e0 des fins professionnelles ou commerciales. Les produits appliqu\u00e9s doivent avoir \u00e9t\u00e9 homologu\u00e9s pour cet usage et les conditions d'utilisation doivent \u00eatre respect\u00e9es. S'il n'existe pas d'obligation l\u00e9gale pour la pr\u00e9vention, la surveillance ou la d\u00e9tection \u00e0 un stade pr\u00e9coce d'\u00e9ventuelles infestations, les entrepositaires ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 prendre de telles mesures, sans lesquelles un stockage ne serait pas envisageable.
3. Certains dispositifs du plan d'action portent \u00e9galement sur la protection des denr\u00e9es stock\u00e9es, comme l'obligation de suivre une formation continue pour pouvoir employer des produits phytosanitaires \u00e0 des fins professionnelles ou commerciales. Or, la protection des stocks n\u00e9cessite aussi des biocides (p. ex. rodenticides contre les rats et les souris destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire autant que possible les risques de transmission de maladies contagieuses par des r\u00e9coltes contamin\u00e9es par des d\u00e9jections), qui ne font pas partie du plan d'action pour les produits phytosanitaires.
4. Les quantit\u00e9s de produits phytosanitaires qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es en 2018 dans des locaux de stockage sont les suivantes\u00a0:
- lutte contre les organismes nuisibles\u00a0: 2179 kg de dioxyde de silicium, 527 kg de phosphure d'aluminium, 32 kg de phosphure de magn\u00e9sium, 35 kg de pyr\u00e9thrine, 12 kg de deltam\u00e9thrine, 11 kg de cyperm\u00e9thrine (la cyperm\u00e9thrine n'est pas consid\u00e9r\u00e9e comme canc\u00e9rig\u00e8ne, comme l'affirme l'interpellation) ;
- d\u00e9sinfection\u00a0: 213 kg d'acide benzo\u00efque ;
- inhibition de la germination ou acc\u00e9l\u00e9ration de la croissance\u00a0: 3930 kg d'huile essentielle de menthe verte, 2129 kg de chlorprophame (CIPC) et 349 kg d'\u00e9thyl\u00e8ne (y compris l'usage dans les serres).
Il n'existe pas encore aujourd'hui de base l\u00e9gale pour les produits biocides permettant de recenser les quantit\u00e9s vendues.
5. La proc\u00e9dure de retrait de l'autorisation du chlorprophame a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en Suisse. Cette substance sera vraisemblablement interdite au second semestre 2020.
Dans l'Union europ\u00e9enne, y compris en Allemagne, elle pourra \u00eatre encore utilis\u00e9e jusqu'au 8 octobre 2020 pour les stocks de pommes de terre.
6. Les produits phytosanitaires et les produits biocides sont biologiquement actifs et peuvent donc avoir des effets secondaires sur la sant\u00e9 de l'\u00eatre humain. Pour que leur mise sur le march\u00e9 puisse \u00eatre autoris\u00e9e, ces produits doivent avoir \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une \u00e9valuation des risques prouvant, sur la base des connaissances scientifiques actuelles, qu'utilis\u00e9s correctement, ces produits n'ont pas d'effets n\u00e9fastes sur la sant\u00e9 humaine ou sur l'environnement. Cette \u00e9valuation des risques accorde une place importante \u00e0 l'exposition des utilisateurs et aux r\u00e9sidus pr\u00e9sents dans les denr\u00e9es alimentaires destin\u00e9es aux consommateurs. L'emploi des produits ne doit pas avoir d'effets sur la sant\u00e9 de ces personnes. Les concentrations maximales en r\u00e9sidus fix\u00e9es par la l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaires permettent de garantir la r\u00e9alisation de cet objectif. Ces limites doivent \u00eatre \u00e9galement respect\u00e9es pour les produits destin\u00e9s \u00e0 la protection des denr\u00e9es stock\u00e9es.
7. Le plan d'action qui vise \u00e0 renforcer la protection des stockages en Allemagne pr\u00e9voit des mesures fondamentales, \u00e0 savoir l'am\u00e9lioration de la formation et de l'information, le d\u00e9veloppement de la recherche et un meilleur acc\u00e8s aux produits chimiques de protection des denr\u00e9es emmagasin\u00e9es. En Suisse, le plan d'action pour les produits phytosanitaires comporte des mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer la formation, l'information et la recherche. Il tient \u00e9galement compte des r\u00e9sultats de la recherche \u00e0 l'\u00e9tranger. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas actuellement la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre au point un autre plan d'action sp\u00e9cialement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la protection des stocks.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmittedBy":"Moser Tiana Angelina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510491910)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576800000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}