En \u00e9t\u00e9 2019, l'UE n'a pas renouvel\u00e9 l'homologation du chlorprophame, qui est un inhibiteur de germination. On soup\u00e7onne cette substance de p\u00e9n\u00e9trer dans le syst\u00e8me hormonal, d'\u00eatre nocive pour les foetus et d'\u00eatre canc\u00e9rig\u00e8ne. La vente de chlorprophame dans l'UE n'est autoris\u00e9e que jusqu'au d\u00e9but 2020. Et, en automne 2020, les derniers stocks devront \u00eatre \u00e9puis\u00e9s. On utilise le chlorprophame notamment pour emp\u00eacher la germination des pommes de terre.
En Suisse, le chlorprophame reste homologu\u00e9. L'OFAG veut, en janvier, inscrire ce pesticide sur la liste des substances qui font l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation, soit une proc\u00e9dure de six mois au terme de laquelle la d\u00e9cision est prise de retirer ou non l'homologation.
\u00c0 cet \u00e9gard, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. L'office f\u00e9d\u00e9ral allemand charg\u00e9 de la protection des consommateurs et de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire (Bundesamt f\u00fcr Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit [BVL]) d\u00e9conseille aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 l'utilisation de ce pesticide. Que font concr\u00e8tement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'OFAG pour prot\u00e9ger les paysans, les personnes qui travaillent avec des pommes de terre trait\u00e9es au chlorprophame ainsi que les consommateurs contre les dangers potentiels de ce pesticide\u00a0?
2. D'apr\u00e8s le BVL, les halles de stockage en Allemagne sont parfois tellement contamin\u00e9es qu'elles peuvent contaminer \u00e0 leur tour les produits m\u00eame des ann\u00e9es apr\u00e8s la derni\u00e8re utilisation de chlorprophame et mettre en danger la sant\u00e9 des \u00eatres humains. L'\u00e9mission \"Rundschau\" de la t\u00e9l\u00e9vision al\u00e9manique a indiqu\u00e9 que, en Allemagne, on suppose qu'il faudra d\u00e9molir des halles de stockage enti\u00e8res en raison de leur contamination. Se peut-il que la situation soit la m\u00eame en Suisse\u00a0?
3. Si tel est le cas, \u00e0 quels montants pourraient s'\u00e9lever les frais de d\u00e9molition et d'\u00e9limination\u00a0?
4. Qui devra payer les frais si, en Suisse, il faut d\u00e9contaminer voire d\u00e9molir des halles de stockage et proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9limination des d\u00e9chets dans les r\u00e8gles de l'art\u00a0?
5. Comme l'\u00e9mission \"Rundschau\" l'a relev\u00e9, en Allemagne, il faut \u00eatre titulaire d'un permis sp\u00e9cial depuis 2001 pour acheter du chlorprophame. En Suisse, n'importe qui peut se procurer cet inhibiteur de germination. Toujours selon l'\u00e9mission \"Rundschau\", certains emballages ne comportent m\u00eame pas d'indications de danger. Pourquoi\u00a0?
6. Tant le cas du chlorothalonil que celui du chlorprophame le montrent\u00a0: des pesticides sont homologu\u00e9s par les autorit\u00e9s sur la base d'examens effectu\u00e9s par les fabricants avant d'\u00eatre r\u00e9pandus par les utilisateurs. Une responsabilit\u00e9 du fait des produits s'applique-t-elle dans ce cas de figure\u00a0?
7. Si tel n'est pas le cas, pour quelle raison\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La proc\u00e9dure de retrait de la substance chlorpropham est engag\u00e9e en Suisse. Le retrait est pr\u00e9vu vers la mi-2020 sous r\u00e9serve qu'une demande de r\u00e9\u00e9valuation soit d\u00e9pos\u00e9e par l'industrie ce qui n\u00e9cessiterait un examen compl\u00e9mentaire. Dans l'UE, y compris en Allemagne, cette substance peut encore \u00eatre utilis\u00e9e dans les entrep\u00f4ts de pommes de terre jusqu'au 8 octobre 2020.
2 et 3. Selon les informations du Deutsche Bundesamt f\u00fcr Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit (BVL), un nettoyage approfondi des installations de stockage et de conditionnement des pommes de terre est n\u00e9cessaire pour \u00e9viter la pr\u00e9sence de r\u00e9sidus dans les pommes de terre qui y seront stock\u00e9es ult\u00e9rieurement. Il n'est pas question dans les informations du BVL de devoir d\u00e9molir les entrep\u00f4ts.
4. Les co\u00fbts de nettoyage des entrep\u00f4ts sont \u00e0 la charge des exploitants.
5. Les produits contenant du chlorpropham ne sont pas autoris\u00e9s pour un usage par des non-professionnels. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG) publie la liste des produits autoris\u00e9s pour un tel usage ; aucun produit contenant cette substance ne figure sur cette liste. Dans le cadre du plan d'action sur les produits phytosanitaires, la remise \u00e0 des non-professionnels de produits phytosanitaires destin\u00e9s aux professionnels sera formellement interdite. Les modifications n\u00e9cessaires de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires sont en pr\u00e9paration. La classification des dangers qui doit figurer sur les emballages est r\u00e9gl\u00e9e par l'ordonnance sur les produits chimiques. La classification d\u00e9pend de la teneur et de la toxicit\u00e9 des diff\u00e9rents composants. Selon ces dispositions une classification n'est pas n\u00e9cessaire pour les produits contenant moins de 1\u00a0% de chlorpropham.
6 et 7. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits (RS 221.112.944) \u00e9tablit le principe de la responsabilit\u00e9 du producteur en cas de dommage caus\u00e9 par son produit qui pr\u00e9sente un d\u00e9faut. Cette loi s'applique \u00e9galement aux produits phytosanitaires. Le retrait de ces deux substances est li\u00e9 aux r\u00e9sultats de leur r\u00e9examen. Les exigences li\u00e9es \u00e0 l'autorisation des produits phytosanitaires ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Les produits \" autorisables \" il y a 20 ans ne le sont plus forc\u00e9ment aujourd'hui. On ne peut donc a priori pas parler de d\u00e9faut pour ces produits qui remplissaient par ailleurs les exigences au moment de leur premi\u00e8re mise en circulation. Cependant, dans le cas o\u00f9 une proc\u00e9dure judiciaire serait engag\u00e9e, c'est au juge qu'il appartiendrait de trancher la question.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1581465600000)\/","SubmittedBy":"Trede Aline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510520090)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576800000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}