Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un plan de mesures (si n\u00e9cessaire avec des propositions de modification de la loi) pr\u00e9sentant des solutions pour augmenter \u00e0 moyen et long termes le nombre de correspondances internationales du trafic ferroviaire voyageurs.
","ReasonText":"Pour atteindre les objectifs climatiques fix\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est imp\u00e9ratif d'am\u00e9liorer les transports publics \u00e9cologiques, y compris pour le trafic international. Le r\u00e9chauffement climatique incitant certaines personnes \u00e0 changer de comportement, la demande en transports ferroviaires internationaux a fortement augment\u00e9. Les CFF r\u00e9fl\u00e9chissent d\u00e9j\u00e0 intensivement \u00e0 la mani\u00e8re dont ils pourront augmenter ces prochaines ann\u00e9es le nombre de liaisons internationales (de jour et de nuit). Ces mesures \u00e0 court terme sont un pas dans la bonne direction, mais elles ne suffiront pas.
En effet, alors que le trafic ferroviaire voyageurs national et l'infrastructure ferroviaire sont dot\u00e9s de projets g\u00e9n\u00e9raux d'horaires et d'am\u00e9nagements fixant des valeurs indicatives jusqu'\u00e0 l'horizon 2035, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a fix\u00e9 aucun objectif \u00e0 moyen et long terme pour le trafic ferroviaire voyageurs international. Une telle planification est pourtant indispensable puisque ce trafic est vou\u00e9 \u00e0 cro\u00eetre fortement en raison de son bon bilan en termes d'\u00e9nergie et de CO2. De plus, les objets climatiques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pourront pas \u00eatre atteints si la part du train n'augmente pas dans le trafic international.
La strat\u00e9gie de la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait d'une part fixer des objectifs visant \u00e0 am\u00e9liorer\u00a0:
1. les liaisons directes de jour avec les villes europ\u00e9ennes alentour,
2. les trains de nuit,
3. les raccordements ferroviaires au sein des agglom\u00e9rations frontali\u00e8res, notamment le Vorarlberg, B\u00e2le et le Tessin (\u00e0 l'image de ce qui a \u00e9t\u00e9 fait \u00e0 Gen\u00e8ve avec le CEVA).
D'autre part, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y exposera la mani\u00e8re dont il entend atteindre ces objectifs\u00a0: objectifs propres aux CFF (y compris collaborations avec d'autres partenaires ferroviaires), projets particuliers, modification de la loi, autres mesures.
Pour garantir le bon fonctionnement \u00e0 long terme du transport ferroviaire voyageurs international, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit \u00e9laborer une strat\u00e9gie, comme elle le fait pour le trafic national, fixant des objectifs et un plan de mise en oeuvre. Ce faisant, elle collaborera avec les entreprises ferroviaires et les cantons.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce de rendre le transport international de voyageurs plus \u00e9cologique. Le rail a un r\u00f4le important \u00e0 jouer dans cette mutation. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 pr\u00e9senter au Parlement un plan de mesures \u00e9labor\u00e9 avec le concours des acteurs majeurs, visant \u00e0 renforcer le transport ferroviaire international de voyageurs. Il convient notamment d'\u00e9tudier le r\u00f4le qu'une \u00e9ventuelle ouverture du march\u00e9 pourrait avoir dans le transport ferroviaire international de voyageurs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1581465600000)\/","SubmittedBy":"Trede Aline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1703091626000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1738170049337)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576800000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports|Environnement"}}