Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de revoir sa structure de contr\u00f4le cens\u00e9e r\u00e9pondre de mani\u00e8re s\u00e9rieuse \u00e0 la question de la s\u00e9curit\u00e9 aux fronti\u00e8res. Une implication de la FedPol, de la Police militaire, des Gardes-fronti\u00e8re, du service des douanes et des polices cantonales est demand\u00e9e afin que chacun de ces acteurs puisse mettre \u00e0 contribution ses ressources et comp\u00e9tences de terrain.
","ReasonText":"La s\u00e9curit\u00e9 aux fronti\u00e8res a largement \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e lors du d\u00e9bat d'actualit\u00e9 19.4398. Lors des diff\u00e9rentes interventions du Conseiller f\u00e9d\u00e9ral Maurer et en r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation urgente 19.4398, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a affirm\u00e9 vouloir regrouper la douane et le Corps des gardes-fronti\u00e8re. Afin de combler le manque d'effectifs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte \u00e9galement remettre sur le terrain, \u00e0 la suite d'une formation sur le tas, des employ\u00e9s jusque l\u00e0 affect\u00e9s depuis des ann\u00e9es \u00e0 l'administratif et au service douane. Il s'agit cependant ici de deux domaines bien diff\u00e9rents et il ne fait aucun sens d'armer et d'envoyer sur le terrain des douaniers sp\u00e9cialis\u00e9s dans le contr\u00f4le de marchandises, secteur qui rapporte d'ailleurs pr\u00e8s d'un tiers du budget de l'\u00c9tat. Pour compenser le manque de gardes-fronti\u00e8re sur le terrain, pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 et pour apporter une solution durable il est n\u00e9cessaire de prendre de vraies mesures et de laisser de c\u00f4t\u00e9 les adaptations bancales pour des soutiens momentan\u00e9s et risqu\u00e9s. En effet, armer et propulser dans des situations d\u00e9licates du personnel habitu\u00e9 au travail de bureau \u00e0 la suite d'une formation continue ne pr\u00e9sente rien de rassurant ni pour les douaniers concern\u00e9s, ni pour leurs coll\u00e8gues de patrouille correctement form\u00e9s, ni enfin pour la population.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son rapport du 2 mars 2012 donnant suite au postulat Malama (10.3045 \"S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Clarification des comp\u00e9tences\"), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 en d\u00e9tail les r\u00f4les et les t\u00e2ches des diff\u00e9rentes unit\u00e9s dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Il a ainsi rappel\u00e9 que l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) devait assurer la s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re de douanes et de surveillance des fronti\u00e8res, que cela soit dans le cadre de t\u00e2ches originelles d\u00e9coulant de l'application d'actes l\u00e9gislatifs autres que douaniers ou fiscaux ou dans le cadre de t\u00e2ches d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par les cantons. Faisant l'objet d'une \u00e9troite coordination entre les organisations de s\u00e9curit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, ces t\u00e2ches permettent une exploitation optimale des synergies en mati\u00e8re de ressources. Les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration se sont engag\u00e9s \u00e0 renforcer cette collaboration dans la strat\u00e9gie de gestion int\u00e9gr\u00e9e des fronti\u00e8res 2027 qu'ils ont \u00e9labor\u00e9e conjointement.
Le programme DaziT et le d\u00e9veloppement organisationnel de l'AFD qui l'accompagne ont pour objectif une ex\u00e9cution encore plus rationnelle et efficace du mandat inchang\u00e9 de l'AFD en faveur de l'\u00e9conomie, de la population et de l'\u00c9tat\u00a0; ils s'inscrivent dans la r\u00e9partition des t\u00e2ches pr\u00e9sent\u00e9e dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral donnant suite au postulat Malama.
Dans le cadre du programme DaziT, l'AFD proc\u00e9dera \u00e0 une simplification et \u00e0 une num\u00e9risation compl\u00e8tes de ses processus administratifs. Cela permettra non seulement d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures \u00e0 la fronti\u00e8re et d'en diminuer les frais, mais \u00e9galement d'all\u00e9ger la charge administrative qui p\u00e8se sur les collaborateurs de l'AFD. Les ressources ainsi lib\u00e9r\u00e9es ne seront supprim\u00e9es qu'en partie et permettront de renforcer l'activit\u00e9 de contr\u00f4le, comme l'exige le Parlement depuis de nombreuses ann\u00e9es.
En vue d'un engagement efficace et aussi souple que possible de tous les collaborateurs de l'AFD actifs au niveau op\u00e9rationnel, ces derniers seront regroup\u00e9s au sein d'une seule et m\u00eame unit\u00e9 d'organisation et habilit\u00e9s \u00e0 contr\u00f4ler aussi bien des marchandises que des personnes ou des moyens de transport.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que supprimer une grande partie des postes de la douane en raison de la simplification et de la num\u00e9risation des processus et augmenter parall\u00e8lement \u00e0 cela le nombre de postes de gardes-fronti\u00e8re ne constitue pas une solution efficace, judicieuse ou responsable \u00e0 l'\u00e9gard de collaborateurs extr\u00eamement loyaux et comp\u00e9tents.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmittedBy":"Roduit Benjamin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1632268800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510459307)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576800000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances"}}