Une \u00e9tude r\u00e9cente publi\u00e9e par des \u00e9conomistes r\u00e9unis autour du sp\u00e9cialiste des paradis fiscaux Gabriel Zucman montre que les pays du Sud souffrent de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e des transferts de b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s par les groupes multinationaux. Le n\u00e9goce mondial des mati\u00e8res premi\u00e8res est particuli\u00e8rement concern\u00e9, car il est constamment suspect\u00e9 d'\u00eatre le th\u00e9\u00e2tre d'\u00e9vasions fiscales hors du commun. Pour certaines mati\u00e8res premi\u00e8res, plus de la moiti\u00e9 du volume est n\u00e9goci\u00e9e en Suisse. Le r\u00e9gime fiscal international renforce dans ce contexte le risque de voir imposer dans notre pays des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s notamment dans les pays d'Afrique ou d'Am\u00e9rique latine o\u00f9 sont extraites ces mati\u00e8res premi\u00e8res. Aujourd'hui, 134 \u00c9tats veulent une nouvelle fois r\u00e9former les r\u00e8gles fiscales dans le cadre de l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE). Ils souhaitent une redistribution des droits d'imposition aux pays d'origine des march\u00e9s et une imposition minimale internationale afin d'am\u00e9liorer la situation fiscale des pays qui disposent d'un grand march\u00e9 int\u00e9rieur et de limiter la spirale vers le bas des taux d'imposition des b\u00e9n\u00e9fices. La Suisse, avec sa faible fiscalit\u00e9 des entreprises, et les pays producteurs pauvres d'Afrique et d'Am\u00e9rique latine pourraient perdre des revenus fiscaux ou continuer \u00e0 ne rien gagner. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral parle \u00e0 ce jour pour la Suisse de pertes fiscales pouvant aller de 0,5 \u00e0 5 milliards de francs.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Que pense-t-il des n\u00e9gociations de l'OCDE en cours du point de vue de la politique de d\u00e9veloppement, et en particulier du risque de voir le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res exclu de la r\u00e9forme (d\u00e9sinvestissement)?
2. Que pense-t-il dans ce contexte de l'instauration de taux d'imposition minimaux internationaux (2e pilier de la r\u00e9forme)?
3. Quel taux entend-il d\u00e9fendre lors des n\u00e9gociations\u00a0?
4. Est-il pr\u00eat \u00e0 respecter son engagement de coh\u00e9rence politique en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et \u00e0 agir dans le sens de l'agenda 2030 de l'ONU en faisant en sorte que la r\u00e9forme am\u00e9liore aussi l'imposition des b\u00e9n\u00e9fices des groupes dans les pays de production du Sud\u00a0?
5. Quelle est la composition exacte des 20 milliards de francs issus des recettes de l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices (annonc\u00e9s lors de l'heure des questions du 16 d\u00e9cembre 2019) en fonction des branches et des types de b\u00e9n\u00e9fices\u00a0?
6. Quelle est la part des gains r\u00e9siduels (b\u00e9n\u00e9fices exc\u00e9dentaires) dans les revenus imposables des entreprises, dont proviennent les recettes\u00a0?
7. Quelle est la d\u00e9finition exacte du terme de \"b\u00e9n\u00e9fices exc\u00e9dentaires\" selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les discussions en cours au sein du Cadre inclusif sur le BEPS visent \u00e0 une extension des droits d'imposition des \u00c9tats du march\u00e9 (\u00c9tats o\u00f9 se situent les clients ou les utilisateurs). Certaines branches, par exemple l'industrie extractive et le n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res, pourraient en \u00eatre exclues, car elles n'exercent pas des activit\u00e9s ax\u00e9es prioritairement sur la client\u00e8le. L'instauration d'une exception (carve-out) pour la branche des mati\u00e8res premi\u00e8res correspond au souhait clairement exprim\u00e9 par la majorit\u00e9 des \u00c9tats poss\u00e9dant de grandes r\u00e9serves de mati\u00e8res premi\u00e8res, y compris les pays en d\u00e9veloppement. Ces \u00c9tats disposent en principe d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui d'une part substantielle du substrat fiscal des entreprises du secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res. La transparence des flux financiers des industries extractives dans les pays en d\u00e9veloppement n'est pas touch\u00e9e par cette extension des droits d'imposition. Afin de la promouvoir, la Suisse soutient plusieurs initiatives internationales, notamment le programme EITI (Extractive Industry Transparency Initiative).
2-4)
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la concurrence fiscale contribue \u00e0 une utilisation consciencieuse et efficace des ressources publiques. La concurrence fiscale est aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 limit\u00e9e par des r\u00e8gles internationales (par ex. dans le cadre du Forum de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables) qui op\u00e8rent une distinction entre concurrence fiscale dommageable et non dommageable.
En dehors de la concurrence fiscale dommageable, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de n\u00e9cessit\u00e9 de restreindre plus avant la concurrence fiscale. Il s'engage fondamentalement pour la souverainet\u00e9 en mati\u00e8re fiscale et une concurrence fiscale \u00e9quitable. La capacit\u00e9 d'\u00e9puiser le substrat fiscal national est d\u00e9terminante \u00e0 cet \u00e9gard. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient, conform\u00e9ment \u00e0 l'esprit de l'Addis Abeba Tax Initiative, le renforcement des capacit\u00e9s des syst\u00e8mes fiscaux des pays en d\u00e9veloppement afin d'y garantir les recettes \u00e9tatiques.
Il n'est actuellement pas pr\u00e9vu que la r\u00e8gle d'imposition minimale devienne une norme minimale, ce qui signifie que sa mise en oeuvre ne sera a priori pas obligatoire. Par cons\u00e9quent, la d\u00e9cision d'introduire un taux d'imposition minimale dans le droit fiscal suisse est une question d'ordre politique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas encore pris de d\u00e9cision \u00e0 ce sujet, mais suit avec une grande attention les discussions men\u00e9es sur le plan international. En cas d'introduction, une concertation avec les cantons serait importante. La Suisse oeuvre en faveur d'une imposition minimale mod\u00e9r\u00e9e, si les discussions devaient aboutir \u00e0 une r\u00e8gle d'imposition minimale internationale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient l'Agenda 2030 de l'ONU. Les b\u00e9n\u00e9fices des groupes d'entreprises multinationales sont actuellement attribu\u00e9s aux \u00c9tats conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du droit fiscal international. Les discussions en cours au sujet de l'imposition de l'\u00e9conomie num\u00e9rique montreront dans quelle mesure les r\u00e8gles d'imposition internationale en vigueur doivent \u00eatre adapt\u00e9es. Les travaux portent sur une redistribution des droits d'imposition en faveur des \u00c9tats du march\u00e9. Il est important que les pays en d\u00e9veloppement puissent \u00e9galement participer \u00e0 la discussion et apporter leur contribution. La Suisse participe depuis plusieurs ann\u00e9es au Cadre inclusif sur le BEPS, qui regroupe plus de 130 \u00c9tats et territoires, et soutient financi\u00e8rement les travaux des Forums africains et interam\u00e9ricains des administrations fiscales.
5-7)
La Conf\u00e9d\u00e9ration ne recueille pas de donn\u00e9es concernant la composition des recettes de l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice en fonction des crit\u00e8res mentionn\u00e9s dans l'interpellation. La part des gains r\u00e9siduels ne peut par cons\u00e9quent pas non plus \u00eatre chiffr\u00e9e. Quant au terme de \"b\u00e9n\u00e9fices exc\u00e9dentaires\", il n'est pas d\u00e9fini par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais bien par l'OCDE.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmittedBy":"Marti Samira","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510285663)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576800000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Fiscalit\u00e9"}}