Hilcona Gourmet SA a re\u00e7u le 22 octobre 2019 le prix \"Friendly Work Space\" d\u00e9livr\u00e9 par Promotion Sant\u00e9 Suisse. Or le personnel, appuy\u00e9 par le syndicat Unia, ont \u00e0 plusieurs reprises d\u00e9nonc\u00e9 des conditions de travail calamiteuses et document\u00e9 leur situation tant aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes que des m\u00e9dias. Les conditions de travail de l'entreprise sont particuli\u00e8rement rudes, avec des temp\u00e9ratures aux alentours de 0 degr\u00e9s, des EPI usag\u00e9s ou inexistants, une planification du travail d\u00e9faillante et r\u00e9guli\u00e8rement en infraction \u00e0 la loi sur le travail, une sous-ench\u00e8re salariale admise par le Tribunal des Prud'hommes, des atteintes claires \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs. L'entreprise refuse de discuter avec ses propres salari\u00e9-e-s qui ont constitu\u00e9 une d\u00e9l\u00e9gation de travailleurs.
Cet \u00e9tat de fait alarmant n'a pas emp\u00each\u00e9 Promotion Sant\u00e9 Suisse de consacrer les bonnes conditions de travail de Hilcona en lui octroyant le label susmentionn\u00e9.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nous avons l'honneur d'adresser au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il pertinent qu'un label traitant des conditions de travail puisse \u00eatre attribu\u00e9 sans aucun contact pr\u00e9alable avec les principaux concern\u00e9-e-s que sont les salari\u00e9-e-s, particuli\u00e8rement lorsqu'ils se sont organis\u00e9s pour faire valoir leurs droits\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il pertinent qu'un organisme financ\u00e9 par les primes des assur\u00e9e-e-s et dirig\u00e9 notamment par des repr\u00e9sentants des pouvoirs publics puisse octroyer un prix \u00e0 une entreprise qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment condamn\u00e9e, sanctionn\u00e9e ou remis \u00e0 l'ordre par des autorit\u00e9s judiciaires ou administratives cantonales\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il pertinent qu'un label tel que \"Friendly Work Space\" puisse \u00eatre utilis\u00e9 par une entreprise qui chercher \u00e0 redorer son blason tout en refusant tout partenariat social pour la r\u00e9solution des probl\u00e8mes concrets qui lui sont soumis\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il normal que des probl\u00e8mes rendus publics ne soient pas examin\u00e9s avant l'attribution d'un tel label afin de prendre de la distance par rapport aux informations donn\u00e9es par la direction de l'entreprise\u00a0?
5. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et son administration pourraient-elle mettre en place pour que les informations port\u00e9es \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s, ou \u00e9ventuellement des partenaires sociaux, puissent peser dans l'attribution ou non d'un tel label\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art. 19, al 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) charge la fondation Promotion Sant\u00e9 Suisse d'encourager, de coordonner et d'\u00e9valuer des mesures destin\u00e9es \u00e0 promouvoir la sant\u00e9 et \u00e0 pr\u00e9venir les maladies. La strat\u00e9gie nationale Pr\u00e9vention des maladies non transmissibles pr\u00e9voit des mesures volontaires concernant la gestion de la sant\u00e9 en entreprise (GSE). Dans ce but, Promotion Sant\u00e9 Suisse a d\u00e9velopp\u00e9 et mis en place le label Friendly Work Space.
Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) surveille les activit\u00e9s de Promotion Sant\u00e9 Suisse. La fondation lui pr\u00e9sente en particulier son budget, ses comptes et son rapport d'activit\u00e9 (art. 20, al. 3 LAMal). La surveillance de certaines activit\u00e9s op\u00e9rationnelles incombe au conseil de fondation. En cons\u00e9quence, ce dernier doit s'assurer que l'octroi du label a pris en compte la situation du droit du travail de mani\u00e8re ad\u00e9quate. Le DFI charge la repr\u00e9sentation de la Conf\u00e9d\u00e9ration au sein du conseil de fondation d'intervenir dans ce sens.
Apr\u00e8s avoir consult\u00e9 la fondation Promotion Sant\u00e9 Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut r\u00e9pondre aux questions comme suit.
1. \u00e0 4. Le personnel est int\u00e9gr\u00e9 au processus d'octroi du label Friendly Work Space. A chaque fois, la commission du personnel d\u00e9signe quelqu'un pour la repr\u00e9senter, et l'entreprise propose \u00e9galement un membre du personnel. Les deux repr\u00e9sentants sont interview\u00e9s par deux examinateurs ind\u00e9pendants.
L'\u00e9valuation a g\u00e9n\u00e9ralement lieu au si\u00e8ge principal de l'entreprise ; en effet, les processus \u00e0 \u00e9valuer sont la plupart du temps centralis\u00e9s (p. ex. la gestion des absences). Les entreprises doivent se soumettre \u00e0 un r\u00e9examen tous les trois ans.
Le label Friendly Work Space n'est pas un prix. L'entreprise \u00e0 qui il est octroy\u00e9 ne re\u00e7oit pas d'argent. En outre, elle doit payer elle-m\u00eame les frais li\u00e9s au processus.
Les entreprises souhaitant passer l'examen doivent respecter les dispositions l\u00e9gales, en particulier concernant le droit du travail. Celles qui ont re\u00e7u le label sont tenues d'informer Promotion Sant\u00e9 Suisse si elles sont ou pourraient prochainement \u00eatre impliqu\u00e9es dans une proc\u00e9dure judiciaire en lien avec la s\u00e9curit\u00e9 au travail ou la protection de la sant\u00e9.
Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Promotion Sant\u00e9 Suisse peut \u00e9mettre un avertissement, suspendre la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation voire exceptionnellement retirer le label. Les sous-traitants ne sont pas concern\u00e9s par cette r\u00e9glementation.
5. L'ex\u00e9cution de la loi sur le travail et des contr\u00f4les correspondants dans les entreprises incombent aux inspections cantonales du travail. Leurs rapports ne sont pas publi\u00e9s et ne sont d\u00e8s lors pas mis \u00e0 disposition du public, y compris d'une institution qui distribue des labels. Cependant, comme mentionn\u00e9 plus haut, les entreprises sont responsables d'informer Promotion Sant\u00e9 Suisse d'\u00e9ventuelles proc\u00e9dures dans ce domaine.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582675200000)\/","SubmittedBy":"Bendahan Samuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510372847)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576800000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail|Sant\u00e9"}}