La Conf\u00e9d\u00e9ration peut actuellement se refinancer \u00e0 des taux n\u00e9gatifs sur le march\u00e9 mon\u00e9taire et financier. Les cr\u00e9ances comptables \u00e0 court terme ont ainsi derni\u00e8rement \u00e9t\u00e9 \u00e9mises \u00e0 des taux compris entre - 0,75\u00a0% et - 1\u00a0%. Le Groupe d'experts de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les pr\u00e9visions conjoncturelles table pour 2020 sur un taux \u00e0 trois mois de - 1,1\u00a0% et sur un rendement des obligations de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 dix ans de - 0,8\u00a0% (voir communiqu\u00e9 de presse du SECO du 17.09.2019). Les perspectives de march\u00e9 laissent \u00e0 nouveau pr\u00e9sager des taux n\u00e9gatifs en 2021 et en 2022.
Dans ces conditions, poursuivre la r\u00e9duction de la dette publique ne rime pas \u00e0 grand-chose. Pour prendre un exemple, les mesures de r\u00e9duction de la dette pr\u00e9vues pour 2020 entra\u00eeneront un manque \u00e0 gagner de quelque 20 millions de francs. Or, en vertu des engagements qu'elle a pris au titre de l'accord de Paris, la Suisse doit simultan\u00e9ment financer des investissements dans des technologies et des infrastructures respectueuses du climat.
C'est dans ce contexte que je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il d'accord pour admettre qu'un effort suppl\u00e9mentaire de r\u00e9duction de la dette publique n'a gu\u00e8re de sens si l'on consid\u00e8re les taux d'int\u00e9r\u00eat actuellement pratiqu\u00e9s, et que le moment serait au contraire bien choisi pour investir dans la restructuration du syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0?
2. Quelles mesures pr\u00e9voit-il de prendre pour r\u00e9duire les effets financiers n\u00e9gatifs du frein \u00e0 l'endettement\u00a0?
3. Est-il d'accord pour admettre que les investissements \u00e0 consentir pour r\u00e9aliser le tournant climatique tel qu'il est pr\u00e9vu par l'accord de Paris sont historiquement \u00e9lev\u00e9s\u00a0?
4. Quelles mesures pr\u00e9voit-il de prendre pour renforcer les investissements dans des installations durables et respectueuses du climat\u00a0?
5. Quels travaux et \u00e9tudes a-t-il d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s en vue de cr\u00e9er, lorsque c'est possible, des synergies entre les taux d'int\u00e9r\u00eat actuellement pratiqu\u00e9s et les d\u00e9penses d'investissement n\u00e9cessaires\u00a0?
6. Est-il possible d'affecter l'exc\u00e9dent 2019 \u00e0 une fin autre que la r\u00e9duction de la dette\u00a0?
7. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le Parlement souhaiterait affecter une partie de l'exc\u00e9dent \u00e0 des fins autres que la r\u00e9duction de la dette, \u00e0 quelles modifications l\u00e9gislatives faudrait-il proc\u00e9der\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 et 5\u00a0: La r\u00e9duction de la dette permet d'accro\u00eetre la marge de manoeuvre budg\u00e9taire. Nonobstant le bas niveau actuel des taux, la Conf\u00e9d\u00e9ration paie des int\u00e9r\u00eats sur sa dette. Les charges d'int\u00e9r\u00eats sont pass\u00e9es de 3,1 milliards \u00e0 1,1 milliard entre 2008 et 2018. Cela est principalement d\u00fb au faible niveau des taux d'int\u00e9r\u00eat. En outre, la r\u00e9duction de la dette contribue \u00e9galement \u00e0 cette \u00e9volution. L'all\u00e9gement substantiel des finances f\u00e9d\u00e9rales qui en r\u00e9sulte accro\u00eet la marge de manoeuvre de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de politique budg\u00e9taire et permet par cons\u00e9quent une croissance des d\u00e9penses plus forte d'autres domaines.
Dans son rapport du 12 d\u00e9cembre 2016 intitul\u00e9 \"Franc fort et taux d'int\u00e9r\u00eat bas\u00a0: possibilit\u00e9s s'offrant \u00e0 la Suisse\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9tudi\u00e9 diff\u00e9rentes options qui permettraient de tirer profit du contexte de baisse des taux. Le rapport a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu'il n'existe pas de besoins suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de financement des investissements publics. M\u00eame dans la perspective actuelle, les fonds existants et les recettes actuelles suffisent \u00e0 couvrir les investissements n\u00e9cessaires.
La strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 fournit le cadre de la restructuration du syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique. Le 27 septembre 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication d'\u00e9laborer un projet destin\u00e9 \u00e0 la consultation en vue de modifier la loi sur l'\u00e9nergie. Cette r\u00e9vision vise \u00e0 accro\u00eetre les incitations \u00e0 investir dans les \u00e9nergies renouvelables indig\u00e8nes et \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement. Les co\u00fbts des mesures d'encouragement modifi\u00e9es se monteront \u00e0 quelque 215 millions de francs par an et seront couverts par l'actuel suppl\u00e9ment sur les co\u00fbts de transport d'\u00e9lectricit\u00e9. Une augmentation de ce dernier n'est pas requise.
2\u00a0: Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne conna\u00eet aucun effet n\u00e9gatif du frein \u00e0 l'endettement. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l'\u00e9volution favorable des recettes a permis \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de disposer de ressources suffisantes pour couvrir ses d\u00e9penses courantes et ses investissements et pour faire face \u00e0 la croissance des groupes de t\u00e2ches prioritaires.
3 et 4\u00a0: Avec l'adoption de l'Agenda 2030 et la ratification de l'accord de Paris, la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 apporter sa contribution pour limiter le r\u00e9chauffement moyen de la plan\u00e8te \u00e0 nettement moins de 2 \u00b0C et \u00e0 orienter les flux financiers publics et priv\u00e9s vers un d\u00e9veloppement \u00e0 faible \u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre. Fond\u00e9s sur la loi sur le CO2, des objectifs de r\u00e9duction et des aides financi\u00e8res garantiront la mise en oeuvre de cet accord au niveau national. Ladite loi est actuellement examin\u00e9e par le Parlement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit dans la finance durable de grandes opportunit\u00e9s pour la Suisse et sa place financi\u00e8re. Son objectif est de cr\u00e9er des conditions-cadres qui permettent \u00e0 la place financi\u00e8re d'\u00eatre comp\u00e9titive dans ce domaine. Pour rendre les flux financiers compatibles avec le climat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend pour l'instant encourager les mesures librement consenties et cr\u00e9er la transparence en mati\u00e8re de compatibilit\u00e9 climatique et sociale, de m\u00eame qu'en mati\u00e8re de bonne gestion. \u00c0 cet effet, il met \u00e0 disposition les bases et les instruments requis et prendra des mesures suppl\u00e9mentaires si n\u00e9cessaire (cf. r\u00e9ponse au postulat 19.3966).
6 et 7\u00a0: Le frein \u00e0 l'endettement exige d'\u00e9quilibrer, \u00e0 moyen terme, les d\u00e9penses et les recettes. Les exc\u00e9dents structurels sont cr\u00e9dit\u00e9s au compte de compensation et ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9s pour financer de nouvelles d\u00e9penses. En revanche, ces montants peuvent couvrir de futurs d\u00e9couverts. Toute autre utilisation des exc\u00e9dents structurels pr\u00e9suppose une modification de la loi sur les finances (LFC).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582675200000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510385663)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576800000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement"}}