L'affaire des \"China Cables\" montre que la surveillance exerc\u00e9e par la Chine s'\u00e9tend bien au-del\u00e0 de ses fronti\u00e8res territoriales. Les documents qui ont fuit\u00e9s prouvent par exemple une volont\u00e9 de surveiller de mani\u00e8re cibl\u00e9e la communaut\u00e9 ou\u00efgoure en exil. Depuis un certain temps, des Tib\u00e9tains vivant en Suisse disent subir des tentatives d'intimidation. Un rapport 1 a document\u00e9 et analys\u00e9 l'\u00e9volution. Un autre moyen utilis\u00e9 par la Chine pour \u00e9tendre son influence sont les instituts Confucius install\u00e9s dans des universit\u00e9s suisses. R\u00e9cemment, le gouvernement allemand a reconnu que l'\u00c9tat chinois exer\u00e7ait une influence sur des manifestations organis\u00e9es par les instituts Confucius en Allemagne ainsi que sur le contenu et le mat\u00e9riel des cours dispens\u00e9s. Le rapport de situation 2016 du Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration examinait \u00e9galement le contexte dans lequel les instituts Confucius \u00e9taient utilis\u00e9s pour diffuser les int\u00e9r\u00eats et propager l'id\u00e9ologie pr\u00f4n\u00e9e par le gouvernement chinois. Le quotidien al\u00e9manique Tages Anzeiger a de plus r\u00e9v\u00e9l\u00e9 dans son \u00e9dition du 4 d\u00e9cembre 2019 que l'ambassade de Chine avait tent\u00e9 de s'immiscer dans les affaires de l'institut Confucius de B\u00e2le.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. A-t-il une vue d'ensemble des activit\u00e9s de l'ambassade de Chine en ce qui concerne les tentatives d'intimidation et la surveillance des communaut\u00e9s tib\u00e9taine et ou\u00efgoure en exil\u00a0? Ces activit\u00e9s du gouvernement chinois touchent-elles aussi des citoyens, des institutions \u00e9tatiques et des entreprises suisses\u00a0? Dans l'affirmative, des actions concr\u00e8tes sont-elles engag\u00e9es pour y rem\u00e9dier\u00a0?
2. Des membres des communaut\u00e9s tib\u00e9taine et ou\u00efgoure en exil ont-ils fait part aux autorit\u00e9s de leur sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9\u00a0? Dans l'affirmative, comment les autorit\u00e9s suisses ont-elles r\u00e9agi afin de garantir la protection de droits \u00e9l\u00e9mentaires tels que la libert\u00e9 d'expression et le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e\u00a0?
3. Dans ces conditions, est-ils raisonnable d'exiger de la part de r\u00e9fugi\u00e9s d'origine tib\u00e9taine et ou\u00efgoure non reconnus qu'ils se pr\u00e9sentent \u00e0 l'ambassade de Chine pour obtenir des documents officiels de \"leur pays\" tel qu'un passeport ou la prolongation de leur titre de s\u00e9jour\u00a0?
4. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des instituts Confucius install\u00e9s en Suisse\u00a0? Connait-il pr\u00e9cis\u00e9ment la situation dans les universit\u00e9s\u00a0? Les activit\u00e9s de ces instituts sont-elles \u00e9valu\u00e9es, notamment sur le plan de leur utilit\u00e9 scientifique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les services chinois s'int\u00e9ressent aux communaut\u00e9s issues de sa diaspora et domicili\u00e9es en Suisse, notamment aux personnes appartenant aux ethnies tib\u00e9taine et ou\u00efgoure ainsi qu'\u00e0 leurs organisations. En ce qui concerne l'espionnage, la Chine constitue une menace relativement importante pour la Suisse. Des officiers du renseignement peuvent agir sous couvert diplomatique mais aussi en endossant d'autres fonctions. Les tentatives d'intimidation ou la surveillance de communaut\u00e9s \u00e9trang\u00e8res en Suisse peuvent faire l'objet de poursuites p\u00e9nales. \u00c0 ce sujet, le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) suit attentivement l'\u00e9volution de la situation, en informe le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et prend toutes les mesures pr\u00e9ventives propres \u00e0 lutter contre les activit\u00e9s ill\u00e9gales ou ind\u00e9sirables. Celles-ci, en particulier les activit\u00e9s d'espionnage, peuvent aussi toucher des citoyens, des entreprises ou des organisations suisses. En cas d'indices d'infraction concrets, le SRC transmet toutes les informations factuelles aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale.
2. Les autorit\u00e9s re\u00e7oivent r\u00e9guli\u00e8rement des renseignements sur des tentatives d'intimidation ou de surveillance ; cependant, le nombre de cas signal\u00e9s concernant les communaut\u00e9s tib\u00e9taine et ou\u00efgoure n'a pas augment\u00e9 significativement ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend tr\u00e8s au s\u00e9rieux la protection de la libert\u00e9 d'expression et des autres droits fondamentaux en Suisse. Il aborde ce sujet, de m\u00eame que d'autres questions relatives aux droits de l'homme, lors des rencontres diplomatiques r\u00e9guli\u00e8res avec ses partenaires \u00e9trangers.
3. Dans la pratique actuelle, les requ\u00e9rants d'asile d'origines tib\u00e9taine et ou\u00efgoure dont la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e ne sont pas somm\u00e9s de se procurer un document de voyage aupr\u00e8s de la repr\u00e9sentation chinoise. S'ils n'ont pas fourni, dans le cadre de la proc\u00e9dure d'asile, les informations propres \u00e0 \u00e9tablir leur identit\u00e9 v\u00e9ritable, ils sont invit\u00e9s \u00e0 le faire afin d'expliquer pourquoi ils ne poss\u00e8dent pas de document de voyage. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations examine chaque demande individuellement.
4. La coop\u00e9ration internationale est un \u00e9l\u00e9ment fondamental de la politique suisse de promotion de la formation, de la recherche et de l'innovation. Dans ce contexte, les hautes \u00e9coles suisses ont chacune d\u00e9velopp\u00e9 leurs propres strat\u00e9gies en toute autonomie. L'Institut Confucius \u00e0 Gen\u00e8ve est une plateforme \u00e0 but purement scientifique, qui soutient les \u00e9changes acad\u00e9miques. Il est rattach\u00e9 \u00e0 l'Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve, qui veille \u00e0 son bon fonctionnement. Ainsi, par exemple, des entretiens mensuels ont lieu entre un membre du rectorat et la direction de l'institut. Par ailleurs, le directeur de l'institut est un employ\u00e9 suisse de l'Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve. A B\u00e2le en revanche, l'Institut Confucius est une association ind\u00e9pendante, organis\u00e9e selon le code civil, qui propose principalement des cours linguistiques et des s\u00e9minaires. Il ne s'agit donc pas d'un institut universitaire proprement dit et, du point de vue acad\u00e9mique, il ne collabore pas avec l'universit\u00e9, sauf en de rares occasions, qui consistent en l'\u00e9valuation de certaines offres de cours particuli\u00e8res. Actuellement, deux des membres du comit\u00e9, qui en compte sept, sont rattach\u00e9s \u00e0 l'Universit\u00e9 de B\u00e2le.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmittedBy":"Gugger Niklaus-Samuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510176663)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576800000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie"}}