Malgr\u00e9 un soutien de l'\u00c9tat d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s important, la culture des betteraves sucri\u00e8res risque de perdre son attractivit\u00e9 \u00e9conomique, \u00e9tant donn\u00e9 la baisse du prix du sucre sur le march\u00e9 mondial. Les mesures de soutien suppl\u00e9mentaires prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration ces derni\u00e8res ann\u00e9es sont limit\u00e9es \u00e0 2021. La d\u00e9cision de savoir s'il faut encore produire du sucre en Suisse, et si oui quelle quantit\u00e9, doit par cons\u00e9quent \u00eatre prise dans le cadre de la politique agricole 22+. Les d\u00e9s\u00e9quilibres \u00e9cologiques parfois graves qu'entra\u00eene la culture de betteraves sucri\u00e8res doivent aussi \u00eatre abord\u00e9s et r\u00e9solus \u00e0 cette occasion. Par rapport \u00e0 la plupart des autres grandes cultures, on utilise en effet pour cultiver les betteraves sucri\u00e8res de mani\u00e8re conventionnelle une quantit\u00e9 particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e de pesticides tr\u00e8s probl\u00e9matiques.
Il s'agit notamment de la substance active chlorpyrifos, entre-temps interdite dans de nombreux pays, qui n'est globalement utilis\u00e9e en de telles quantit\u00e9s dans aucune autre culture. \u00c9tant donn\u00e9 que le sol reste nu sp\u00e9cialement longtemps, le risque que les pesticides utilis\u00e9s soient emport\u00e9s dans les eaux est tr\u00e8s important dans la culture de betteraves sucri\u00e8res.
Comme les essais et les exp\u00e9riences pratiques le montrent, les betteraves sucri\u00e8res peuvent \u00eatre cultiv\u00e9es sans pesticides. Le choix de l'emplacement et de la vari\u00e9t\u00e9 ainsi que la rotation culturale sont entre autres d\u00e9terminants \u00e0 ce sujet.
\u00c0 la probl\u00e9matique des pesticides s'ajoutent les d\u00e9g\u00e2ts importants que la culture des betteraves sucri\u00e8res cause syst\u00e9matiquement \u00e0 la structure du sol en raison de la r\u00e9colte tardive dans des conditions souvent humides et des machines de r\u00e9colte extr\u00eamement lourdes. Or, en vertu de l'ordonnance sur les atteintes port\u00e9es aux sols, il faut g\u00e9rer les sols de sorte \u00e0 ne pas restreindre durablement leur fertilit\u00e9.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de clarifier les points suivants\u00a0:
1. Quelles mesures permettent d'emp\u00eacher \u00e0 l'avenir les dommages caus\u00e9s \u00e0 l'environnement par la culture de betteraves sucri\u00e8res (surtout \u00e0 cause des pesticides et du compactage des sols)?
2. Quelle est la surface cultiv\u00e9e minimale n\u00e9cessaire pour garantir une production suffisante dans la perspective de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement\u00a0?
3. \u00c9tant donn\u00e9 les prix pratiqu\u00e9s dans l'UE, \u00e0 combien doivent au minimum s'\u00e9lever les paiements directs, vers\u00e9s \u00e0 condition que la culture pr\u00e9serve les sols et soit exempte d'insecticides et d'herbicides, pour garantir la surface cultiv\u00e9e minimale mentionn\u00e9e en produisant de fa\u00e7on \u00e0 m\u00e9nager l'environnement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La culture de betteraves sucri\u00e8res se caract\u00e9rise par un semis tr\u00e8s pr\u00e9coce. Celui-ci est cependant source de risques tels que des retards dans le d\u00e9veloppement des plantes dus aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, qui rendent les jeunes plants vuln\u00e9rables aux agents pathog\u00e8nes et faiblement concurrentiels face \u00e0 la flore d'accompagnement. Plus le d\u00e9veloppement des jeunes plants, qui d\u00e9pend des temp\u00e9ratures, est lent, plus l'emploi de produits phytosanitaires prend de l'importance. Le choix de vari\u00e9t\u00e9s plus r\u00e9sistantes a aussi une influence sur l'emploi des produits phytosanitaires pour assurer des rendements int\u00e9ressants.
Les sucreries fonctionnent, pour des raisons \u00e9conomiques, autant que possible \u00e0 la limite de leurs capacit\u00e9s du d\u00e9but \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de transformation (fin septembre \u00e0 fin d\u00e9cembre). Les betteraves sucri\u00e8res sont r\u00e9colt\u00e9es aussi tardivement que possible avant leur livraison aux sucreries, afin de maximiser les rendements. De plus, elles ne se pr\u00eatent gu\u00e8re \u00e0 l'entreposage car il existe un risque de perte de sucre. Dans ce contexte, la r\u00e9colte des betteraves sucri\u00e8res jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de v\u00e9g\u00e9tation et leur livraison aux sucreries se d\u00e9roulent sans interruption, ce qui n\u00e9cessite des r\u00e9colteuses performantes. Ces machines pr\u00e9sentent en particulier une forte charge \u00e0 la roue, ce qui peut entra\u00eener un compactage du sous-sol auquel il est pratiquement impossible de rem\u00e9dier par des moyens m\u00e9caniques.
1. La fourniture des prestations \u00e9cologiques requises (PER) est une condition de base \u00e0 l'octroi de paiements directs. Les PER comprennent notamment un assolement r\u00e9gulier, une protection appropri\u00e9e du sol ainsi qu'une s\u00e9lection et une utilisation cibl\u00e9e des produits phytosanitaires. En vertu de l'ordonnance sur les paiements directs (RS 910.13), la Conf\u00e9d\u00e9ration verse des contributions \u00e0 l'utilisation efficiente des ressources pour l'utilisation de techniques d'application pr\u00e9cise des produits phytosanitaires, pour la r\u00e9duction des produits phytosanitaires et pour les techniques culturales pr\u00e9servant le sol. Les contributions au syst\u00e8me de production sont octroy\u00e9es notamment aux exploitations qui produisent selon un mode biologique. L'\u00e9valuation de la capacit\u00e9 de charge des sols incombe \u00e0 l'exploitant.
2. L'efficience de la production de sucre repose sur diff\u00e9rents facteurs.Dans l'optique de la r\u00e9duction maximale des co\u00fbts de production, les meilleurs r\u00e9sultats sont obtenus en cas de fonctionnement \u00e0 pleine capacit\u00e9 d'une seule sucrerie aliment\u00e9e par une surface de betteraves sucri\u00e8res d'environ 10 000 hectares (production\u00a0: environ 130 000 tonnes de sucre) ou de deux sucreries aliment\u00e9es par une surface de betteraves sucri\u00e8res de 20 000 hectares (production\u00a0: 260 000 tonnes de sucre).
Le saccharose est un produit chimiquement pur, stable et donc ais\u00e9ment stockable. En vertu du droit de l'approvisionnement \u00e9conomique du pays, les stocks obligatoires doivent couvrir les besoins totaux moyens de la population suisse pendant trois mois, ce qui correspond actuellement \u00e0 une quantit\u00e9 d'environ 55 000 tonnes. Or, il faut savoir que toutes les semences de betteraves sucri\u00e8res sont import\u00e9es et que, pour diverses raisons, elles se pr\u00eatent mal au stockage obligatoire. De plus, il y a, s'agissant de nombreux intrants et machines, une d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de l'\u00e9tranger, si bien que la production indig\u00e8ne de sucre ne peut contribuer que dans une mesure limit\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement.
3. En 2019, la surface de betteraves sucri\u00e8res en Suisse comportait 17 800 hectares consacr\u00e9s \u00e0 la culture conventionnelle et 120 hectares consacr\u00e9s \u00e0 la culture biologique. Conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance sur les paiements directs, les contributions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement sur les terres assol\u00e9es ouvertes s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 1300 francs par hectare et par an. \u00c0 cela s'ajoute la contribution \u00e0 des cultures particuli\u00e8res de 2100 francs par hectare. En outre, les contributions pour le non-recours total aux herbicides s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 800 francs par hectare et pour la renonciation aux fongicides et insecticides \u00e0 400 francs par hectare. La contribution pour l'agriculture biologique sur les terres assol\u00e9es ouvertes se monte \u00e0 1200 francs par hectare ; elle n'est pas cumulable avec la contribution au non-recours aux produits phytosanitaires. Si l'int\u00e9gralit\u00e9 de la surface consacr\u00e9e \u00e0 la culture de betteraves sucri\u00e8res avait \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9e sans recours \u00e0 des produits phytosanitaires en 2019, les exploitants auraient pu solliciter environ 21 millions de francs en plus des contributions \u00e0 des cultures particuli\u00e8res, d'un montant de 37 millions de francs. Ce montant important pour le non-recours aux produits phytosanitaires n'\u00e9liminerait cependant pas les d\u00e9fis auxquels est confront\u00e9e la production indig\u00e8ne en termes de march\u00e9, ce montant d\u00e9dommageant uniquement les charges suppl\u00e9mentaires et les pertes de rendement dans la culture de betteraves sans pesticides par rapport \u00e0 la culture conventionnelle.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmittedBy":"Gugger Niklaus-Samuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510097577)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576800000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Agriculture"}}