Les placements effectu\u00e9s par l'interm\u00e9diaire du march\u00e9 financier suisse g\u00e9n\u00e8rent bien plus d'\u00e9missions de CO2 que la population et l'\u00e9conomie suisses r\u00e9unies. Aussi faut-il saluer l'initiative de l'Association suisse des banquiers, qui soutient les revendications du mouvement en faveur de la d\u00e9fense du climat. Plusieurs interventions parlementaires en cours de traitement demandent au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9dicter des dispositions l\u00e9gales afin que la place financi\u00e8re suisse tienne compte des risques climatiques, et que la BNS en particulier m\u00e8ne une politique de placement qui corresponde aux objectifs de l'Accord de Paris sur le climat (motion Badran 18.3921 et motion Thorens 19.3766).
Eu \u00e9gard \u00e0 cette situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A quels volumes estime-t-il les \u00e9missions de CO2 qui r\u00e9sulteraient de la combustion de toutes les r\u00e9serves de carbone qui ressortent de la comptabilit\u00e9 des entreprises dont la BNS d\u00e9tient des actions ou des obligations\u00a0? (volumes mesur\u00e9s en tonnes en fonction du pourcentage de la participation de la BNS)
2. A quels volumes estime-t-il les \u00e9missions de CO2 qui r\u00e9sulteraient de l'exploitation de toutes les centrales \u00e0 charbon, \u00e0 gaz ou \u00e0 p\u00e9trole, jusqu'\u00e0 la fin de leur cycle de vie, dans les entreprises dont la BNS d\u00e9tient des actions ou des obligations\u00a0? (volumes mesur\u00e9s en tonnes en fonction du pourcentage de la participation de la BNS)
3. La BNS a-t-elle engag\u00e9 des collaborateurs ayant des connaissances sp\u00e9cifiques pour \u00e9valuer les risques climatiques\u00a0?
4. Envisage-t-elle d'assumer un r\u00f4le exemplaire en mati\u00e8re de strat\u00e9gie de placement \u00e0 la fois durable et tourn\u00e9e vers l'avenir, qui r\u00e9ponde aux exigences de l'Accord de Paris\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 et 2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas d'estimations fiables concernant les \u00e9missions de CO2 g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les entreprises dont la BNS d\u00e9tient des parts dans son portefeuille de placements. La BNS ne publie aucune information concernant la r\u00e9partition de ses placements financiers par secteur industriel ou par entreprise. Par ailleurs, il est probable qu'en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les entreprises dont la BNS d\u00e9tient des actions ou des obligations ne calculent pas leurs \u00e9missions de CO2, ou, du moins, ne publient pas les chiffres obtenus.
\u00c9tabli en \u00e9troite collaboration par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement et le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales, un test de compatibilit\u00e9 climatique est propos\u00e9 en 2020 aux caisses de pensions, assurances, banques et gestionnaires de fortune suisses. Il permet d'\u00e9valuer le degr\u00e9 de compatibilit\u00e9 climatique des actions et des obligations d\u00e9tenues dans des entreprises et est \u00e9galement ouvert \u00e0 la BNS. Toutefois, les r\u00e9sultats qu'il permet d'obtenir ne montrent pas le volume de CO2 \u00e9mis par les entreprises.
3. La BNS est charg\u00e9e de la conduite de la politique mon\u00e9taire, t\u00e2che dont font partie l'analyse des risques et l'appr\u00e9ciation des effets de ces derniers sur la stabilit\u00e9 des prix et des finances. Parmi les risques que la BNS doit \u00e9valuer se trouvent \u00e9galement les risques li\u00e9s au climat et \u00e0 l'environnement. La principale question \u00e0 laquelle doit r\u00e9pondre la BNS dans ce contexte est de savoir comment int\u00e9grer les cons\u00e9quences du tournant climatique dans ses mod\u00e8les macro\u00e9conomiques qui servent de base \u00e0 sa politique mon\u00e9taire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ignore si la BNS a engag\u00e9 du personnel \u00e0 ces fins.
4. L'accord de Paris s'adresse aux \u00c9tats. Sa mise en oeuvre en vue de la r\u00e9alisation des objectifs incombe au l\u00e9gislateur. En Suisse, la loi sur le CO2 notamment devra garantir l'application de l'accord. Elle fait actuellement l'objet de discussions au Conseil des \u00c9tats. L'accord de Paris ne porte pas directement sur la politique en mati\u00e8re de placement des banques centrales.
Le mandat de la BNS d\u00e9coule de l'art. 99 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. En vertu de cet article, la BNS m\u00e8ne une politique mon\u00e9taire servant les int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux du pays. La loi sur la Banque nationale (LBN\u00a0; RS 951.11) pr\u00e9cise le mandat constitutionnel, et en particulier la notion d'ind\u00e9pendance. Ni le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ni l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ne sont habilit\u00e9s \u00e0 donner des instructions \u00e0 la BNS. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la BNS statue sur le placement des actifs (art. 46 LBN).
Dans son portefeuille, la BNS tient compte des crit\u00e8res ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) et ne d\u00e9tient pas de participations dans des entreprises dont les produits ou les modes de production ne respectent pas les normes et valeurs suisses fondamentales. Cette politique d'exclusion n'est pas ax\u00e9e sur des consid\u00e9rations de risque ou de rendement, mais ses crit\u00e8res se fondent sur des valeurs qui d\u00e9coulent de la l\u00e9gislation suisse et de conventions ou d'accords internationaux que la Suisse applique. La BNS renonce \u00e0 investir dans des entreprises r\u00e9put\u00e9es causer de mani\u00e8re particuli\u00e8rement irresponsable \"de graves dommages \u00e0 l'environnement\".
Depuis avril 2019, la BNS est membre du Central Banks and Supervisors Network for Greening the Financial System (NGFS), un r\u00e9seau form\u00e9 par plusieurs banques centrales et autorit\u00e9s de surveillance. Par son adh\u00e9sion, la BNS entend participer \u00e0 l'\u00e9change d'exp\u00e9riences, qui lui permettra de mieux comprendre et d'anticiper les effets possibles des risques climatiques sur les \u00e9volutions macro\u00e9conomiques et la stabilit\u00e9 financi\u00e8re. Dans ce cadre, un rapport du NGFS publi\u00e9 en octobre 2019 a pr\u00e9sent\u00e9 et discut\u00e9 notamment diverses directives non contraignantes pour la politique des banques centrales en mati\u00e8re de placements.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmittedBy":"Widmer C\u00e9line","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1776864670630)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576800000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement"}}