\u00c0 partir du printemps 2020, la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) du canton de Vaud pr\u00e9voit d'assurer davantage de transparence dans les activit\u00e9s des laboratoires relevant du domaine de la sant\u00e9 (dans les cabinets et dans les h\u00f4pitaux) et d'effectuer des contr\u00f4les. Elle entend notamment v\u00e9rifier si l'art. 56, al. 3, LAMal est bien respect\u00e9. Il semblerait que d'autres cantons aient des projets similaires. Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. L'OFSP est-il au courant des projets de la DGS du canton de Vaud\u00a0? Sait-il que la DGS entend manifestement rendre les acteurs du march\u00e9 attentifs notamment aux pratiques autoris\u00e9es et \u00e0 celles qui ne le sont pas\u00a0?
2. L'OFSP juge-t-il qu'il doit \u00e9galement intervenir et examiner de plus pr\u00e8s les diff\u00e9rentes interactions sur le march\u00e9 dans le domaine des laboratoires\u00a0?
3. L'OFSP a-t-il suffisamment exerc\u00e9 son devoir de surveillance des activit\u00e9s des laboratoires relevant du domaine de la sant\u00e9\u00a0? Dans l'affirmative, de quelle mani\u00e8re l'a-t-il fait ; dans la n\u00e9gative, pourquoi ne l'a-t-il pas fait\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a connaissance de la volont\u00e9 de certaines directions cantonales de la sant\u00e9, dont celle du canton de Vaud, d'effectuer des contr\u00f4les dans le secteur des laboratoires. Toute initiative cantonale entendant attirer l'attention des acteurs du march\u00e9 sur les pratiques autoris\u00e9es et interdites est \u00e9videmment la bienvenue, pour autant qu'elle s'inscrive dans le cadre l\u00e9gal. Dans la sant\u00e9 publique, les cantons restent par ailleurs naturellement comp\u00e9tents dans leurs domaines de surveillance respectifs.
2. et 3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que l'obligation de r\u00e9percussion des avantages figure dans la loi depuis 1996 d\u00e9j\u00e0 (art. 56, al. 3, LAMal ; RS 832.10). Jusqu'au 1er janvier 2020, date d'entr\u00e9e en vigueur des nouvelles dispositions l\u00e9gales, il revenait aux assureurs, en leur qualit\u00e9 d'organe d'ex\u00e9cution de l'assurance-maladie obligatoire, de v\u00e9rifier que les fournisseurs de prestations se conformaient \u00e0 leur obligation. Avant cette date, l'OFSP n'a donc assum\u00e9 aucune t\u00e2che de contr\u00f4le.
D\u00e8s le 1er janvier 2020, l'OFSP est charg\u00e9 de v\u00e9rifier que les fournisseurs de prestations r\u00e9percutent les avantages per\u00e7us, au sens de l'art. 82a, 2\u00e8me phrase, LAMal. Dans le domaine des laboratoires en particulier, l'OFSP est ainsi charg\u00e9 de contr\u00f4ler que l'avantage que les laboratoires per\u00e7oivent des personnes ou d'institutions qui fournissent des m\u00e9dicaments ou des dispositifs m\u00e9dicaux est r\u00e9percut\u00e9 sur le d\u00e9biteur de la r\u00e9mun\u00e9ration, \u00e0 savoir l'assureur ou l'assur\u00e9 (art. 56, al. 3, let. b, LAMal). A relever enfin que si les conditions d'application sont r\u00e9unies, les laboratoires sont par ailleurs astreints \u00e0 l'obligation d'int\u00e9grit\u00e9 et de transparence (art. 55 et 56 LPTh ; RS 812.21). C'est dans ce sens que l'OFSP assumera sa t\u00e2che de surveillance des laboratoires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1581465600000)\/","SubmittedBy":"Ettlin Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1583798400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510018540)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576800000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Sant\u00e9"}}