Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification du libell\u00e9 des art. 14 et 21 ss de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9 (LIA\u00a0; RS 642.21) qui garantisse que soit appliqu\u00e9e syst\u00e9matiquement en mati\u00e8re d'imp\u00f4t anticip\u00e9 la th\u00e9orie du triangle pour d\u00e9terminer le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la prestation.
","ReasonText":"S'appuyant sur une pratique non \u00e9crite et se r\u00e9f\u00e9rant aux art. 14 et 21 ss LIA, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) a d\u00e9clar\u00e9 en 2001 que la th\u00e9orie du b\u00e9n\u00e9ficiaire direct s'appliquerait d\u00e9sormais pour la d\u00e9signation des b\u00e9n\u00e9ficiaires des prestations fournies entre soci\u00e9t\u00e9s apparent\u00e9es qui sont domin\u00e9es par le m\u00eame groupe d'actionnaires. Une partie de la doctrine corrobore ce point de vue, en affirmant que le libell\u00e9 limpide de l'art. 14, al. 1, LIA autoriserait exclusivement l'application de la th\u00e9orie du b\u00e9n\u00e9ficiaire direct.
Cela signifie concr\u00e8tement que, lorsqu'un m\u00eame actionnaire d\u00e9tient les soci\u00e9t\u00e9s A et B et que l'une fournit \u00e0 l'autre un avantage appr\u00e9ciable en argent, c'est uniquement cette derni\u00e8re - et non l'actionnaire - qui sera consid\u00e9r\u00e9e comme le b\u00e9n\u00e9ficiaire dudit avantage, et qui, par cons\u00e9quent, pourra demander le remboursement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9. Cette situation entra\u00eene des cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables dans le contexte international (prix de transfert) et n'emp\u00eache pas les doubles impositions, m\u00eame lorsqu'une convention de double imposition a \u00e9t\u00e9 conclue.
La raison pour laquelle une soci\u00e9t\u00e9 fournit un avantage appr\u00e9ciable en argent \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 proche r\u00e9side forc\u00e9ment dans l'imbrication juridique de ces deux soci\u00e9t\u00e9s, incarn\u00e9e par un actionnaire unique.
Dans un contexte o\u00f9 les autorit\u00e9s suisses proc\u00e8dent \u00e0 de plus en plus d'ajustements des prix de transfert, le probl\u00e8me ne pourra que s'aggraver. \u00c0 l'\u00e9tranger, c'est g\u00e9n\u00e9ralement la th\u00e9orie du triangle qui s'applique, et la pratique suisse non seulement suscite l'incompr\u00e9hension, mais nuit \u00e0 l'attractivit\u00e9 d'investissement du pays.
C'est pourquoi la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) pr\u00e9voit l'application syst\u00e9matique de la th\u00e9orie du triangle, ce qui signifie que dans l'exemple cit\u00e9 plus haut, c'est l'actionnaire qui serait consid\u00e9r\u00e9 comme le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la prestation.
Il est vrai que m\u00eame en mati\u00e8re d'imp\u00f4t anticip\u00e9, l'AFC d\u00e9vie parfois de la th\u00e9orie du b\u00e9n\u00e9ficiaire direct, mais pour l'instant uniquement de mani\u00e8re ponctuelle et pour des motifs \u00e0 la fois changeants et sp\u00e9cifiquement applicables au cas concern\u00e9. Par ailleurs, il est incompr\u00e9hensible qu'un m\u00eame fait soit appr\u00e9ci\u00e9 diff\u00e9remment pour ce qui est des imp\u00f4ts sur le revenu et sur les b\u00e9n\u00e9fices d'une part, et de l'imp\u00f4t anticip\u00e9, d'autre part.
La s\u00e9curit\u00e9 du droit, notamment, commande d'adopter ici au plus vite une approche coh\u00e9rente et de traiter de la m\u00eame fa\u00e7on ce qui rel\u00e8ve de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 et ce qui rel\u00e8ve des imp\u00f4ts directs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion aurait en particulier des cons\u00e9quences sur les \u00e9tats de fait dans lesquels une soci\u00e9t\u00e9 suisse fournit une prestation \u00e0 sa soci\u00e9t\u00e9 soeur \u00e0 un prix trop bas. Si ce prix est corrig\u00e9 par l'autorit\u00e9 fiscale suisse, le montant de cette correction (prestation appr\u00e9ciable en argent) est grev\u00e9 de l'imp\u00f4t anticip\u00e9. Dans les cas de ce genre, pour le remboursement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9, l'on se fonde sur la personne \u00e0 laquelle la prestation grev\u00e9e de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 profite effectivement, autrement dit le b\u00e9n\u00e9ficiaire direct de cette prestation. Dans le cas pr\u00e9sent, l'avantage appr\u00e9ciable en argent profite \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 soeur et non \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re commune. Il est par cons\u00e9quent juste que cette soci\u00e9t\u00e9 soeur soit \u00e9galement habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9clamer le remboursement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9.
Dans un contexte exclusivement suisse, la question de la th\u00e9orie applicable n'a finalement pas d'importance du point de vue fiscal pour les entreprises. Tant la soci\u00e9t\u00e9 soeur suisse que la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re suisse peuvent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9clamer le remboursement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9. Dans un contexte international, en revanche, le passage de la th\u00e9orie du b\u00e9n\u00e9ficiaire direct \u00e0 celle du triangle se traduirait par une baisse des recettes pour la Suisse. La plupart des conventions contre les doubles impositions conclues par notre pays pr\u00e9voient un remboursement privil\u00e9gi\u00e9 ou complet de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 lorsqu'une prestation est fournie \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re \u00e9trang\u00e8re. En pratique, les soci\u00e9t\u00e9s suisses sont donc usuellement d\u00e9tenues par des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res ayant droit \u00e0 un remboursement int\u00e9gral. En revanche, si la prestation est fournie \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ayant le statut de soci\u00e9t\u00e9 soeur, une partie de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 reste en Suisse. En cas de passage \u00e0 la th\u00e9orie du triangle, ces recettes seraient caduques. Faute de donn\u00e9es suffisantes, l'ampleur de cette diminution des recettes ne peut \u00eatre estim\u00e9e.
\u00c0 l'heure actuelle, les entreprises associ\u00e9es courent ainsi le risque de ne pas pouvoir demander le remboursement de la totalit\u00e9 de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 si par exemple elles conviennent d'un prix trop bas pour une prestation et que l'autorit\u00e9 fiscale le corrige. La th\u00e9orie du b\u00e9n\u00e9ficiaire direct constitue donc aussi une incitation \u00e0 fixer des prix conformes aux conditions du march\u00e9 au sein du groupe. La th\u00e9orie du b\u00e9n\u00e9ficiaire direct a par cons\u00e9quent un effet mod\u00e9rateur sur d'\u00e9ventuelles pratiques d'\u00e9vasion fiscale et contribue \u00e0 assurer les recettes des imp\u00f4ts directs de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes. Avec un passage \u00e0 la th\u00e9orie du triangle, cette fonction de garantie indirecte ne pourrait pas \u00eatre remplie dans la m\u00eame mesure, car il serait en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale possible de r\u00e9clamer le remboursement de la totalit\u00e9 de l'imp\u00f4t anticip\u00e9. La diminution des recettes qui pourrait alors affecter les imp\u00f4ts directs ne peut pas non plus \u00eatre estim\u00e9e.
De surcro\u00eet, l'auteur de la motion demande que le passage de la th\u00e9orie du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 celle du triangle soit syst\u00e9matique. Il se pourrait donc que les cons\u00e9quences ne se limitent pas aux \u00e9tats de fait d\u00e9crits ici, qui concernent des entreprises associ\u00e9es. Des cas de d\u00e9pouillement de dividendes pourraient notamment aussi \u00eatre concern\u00e9s. Le rapport sur le compte d'\u00c9tat 2018 (tome 1, B8 Remarques, page 155) indique qu'\u00e0 la fin de 2018 le montant total des engagements conditionnels r\u00e9sultant du d\u00e9pouillement de dividendes \u00e9tait de 479 millions de francs. D'autres cas potentiels correspondant \u00e0 un total de 808 millions de francs se trouvaient \u00e0 l'examen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmittedBy":"Ettlin Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1663718400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690554593527)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576800000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}