Selon la r\u00e9ponse donn\u00e9e par le conseil d'\u00c9tat argovien \u00e0 l'interpellation 19.109 d\u00e9pos\u00e9e au Grand Conseil argovien, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) a convenu avec l'office AI de ce canton d'une s\u00e9rie d'objectifs exprim\u00e9s en pourcentage. Ces objectifs sont les suivants\u00a0:
- maintien du taux de nouvelles rentes au-dessous de la moyenne suisse malgr\u00e9 la r\u00e9duction du nombre de cas en suspens, pour un taux de rejet constant\u00a0;
- maintien ou r\u00e9duction du taux de rentes\u00a0;
- maintien ou r\u00e9duction des co\u00fbts support\u00e9s pour les assur\u00e9s d'\u00e2ge adulte.
1. Qui est responsable de ce syst\u00e8me d'objectifs exprim\u00e9s en pourcentage\u00a0?
2. Existe-t-il pour tous les cantons\u00a0? Si c'est le cas, quelles sont les diff\u00e9rences entre les objectifs fix\u00e9s\u00a0? S'ils varient d'un canton \u00e0 l'autre, cela pose-t-il un probl\u00e8me s'agissant de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les assur\u00e9s des diff\u00e9rents cantons\u00a0?
3. Comment mesure-t-on et contr\u00f4le-t-on exactement la r\u00e9alisation des objectifs (pourcentage, d\u00e9cimales, etc.)? Proc\u00e8de-t-on \u00e0 une v\u00e9rification lorsqu'ils n'ont pas \u00e9t\u00e9 atteints\u00a0?
4. La mission premi\u00e8re d'un office AI n'est-elle pas, en vertu du principe inquisitoire, d'examiner sans parti pris s'il existe un droit \u00e0 une prestation plut\u00f4t que de respecter des pourcentages\u00a0?
5. A-t-on la garantie que les demandes sont trait\u00e9es de mani\u00e8re \u00e9gale au d\u00e9but et \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e et non en fonction du niveau interm\u00e9diaire de r\u00e9alisation de ces objectifs\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne craint-il pas lui aussi que ce syst\u00e8me exerce une pression sur les collaborateurs des offices cantonaux AI ou ait une influence sur les objectifs de prestations qui leur sont assign\u00e9s\u00a0?
7. Existe-t-il \u00e0 son avis un lien entre les nombreux probl\u00e8mes relay\u00e9s par les m\u00e9dias concernant les expertises AI (choix d'experts restrictifs, par ex.) et le respect d'un taux de rentes AI\u00a0?
8. Existe-t-il un lien entre ce syst\u00e8me d'objectifs et la pratique tr\u00e8s restrictive d'octroi des rentes (cf. \u00e9tude PNR)?
9. Les cantons et les communes, qui financent via l'aide sociale les personnes en incapacit\u00e9 de travail ne percevant pas de rente, ont-ils \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de ce syst\u00e8me d'objectifs\u00a0?
10. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 l'examiner dans le cadre de l'enqu\u00eate externe qu'il compte mener sur l'activit\u00e9 d'expertise de l'AI\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1-3. En tant qu'autorit\u00e9 de surveillance, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) a pour t\u00e2che de piloter le syst\u00e8me en sorte que les prescriptions l\u00e9gales soient respect\u00e9es. Dans le cadre de la 5e r\u00e9vision de l'AI (05.052), il a \u00e9labor\u00e9 une strat\u00e9gie globale de surveillance ax\u00e9e sur les r\u00e9sultats, avec des instruments modernes et coh\u00e9rents de gestion, de pilotage et de contr\u00f4le. La surveillance et le pilotage se composent de trois \u00e9l\u00e9ments qui se compl\u00e8tent\u00a0: la surveillance mat\u00e9rielle (contr\u00f4le d'une application du droit par les offices AI qui soit conforme \u00e0 la loi et aux directives), la surveillance administrative (garantie et optimisation de la mise en oeuvre des prescriptions l\u00e9gales au moyen, d'une part, de r\u00e8gles en mati\u00e8re de processus et de qualit\u00e9 et, de l'autre, de conventions d'objectifs conclues entre l'OFAS et les offices AI) et la surveillance financi\u00e8re (v\u00e9rification du besoin des offices AI en ressources et garantie de ces ressources). Un \u00e9l\u00e9ment important de la surveillance et du pilotage ax\u00e9s sur les r\u00e9sultats consiste dans la boucle de contr\u00f4le comprenant convention d'objectifs, \u00e9valuation commune de la r\u00e9alisation des objectifs et motivation de celle-ci, puis, sur cette base, convention de nouveaux objectifs.
C'est pourquoi l'OFAS conclut avec chaque office AI, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 52 du r\u00e8glement sur l'assurance-invalidit\u00e9 (RAI ; RS 831.201), une convention d'objectifs annuelle. Celle-ci est con\u00e7ue en fonction du contexte sp\u00e9cifique \u00e0 chaque office AI. Les objectifs de gestion ne visent pas \u00e0 r\u00e9aliser des \u00e9conomies. Si un objectif n'est pas atteint, l'OFAS cherche avec l'office AI \u00e0 en d\u00e9celer les causes lors de l'entretien annuel. L'objectif de gestion pour la p\u00e9riode annuelle suivante est ensuite convenu en fonction de la situation sp\u00e9cifique.
4 et 5. L'assurance-invalidit\u00e9 (AI) est tenue par la loi d'accorder \u00e0 tous les assur\u00e9s les prestations auxquelles ils ont droit. C'est cette obligation qui d\u00e9termine son orientation. Le pilotage orient\u00e9 r\u00e9sultats, en g\u00e9n\u00e9ral, et le recours aux conventions d'objectifs ob\u00e9issent au principe de l'\u00e9valuation sans r\u00e9sultat pr\u00e9d\u00e9fini. Il est donc garanti que toutes les demandes sont trait\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re, qu'elles soient d\u00e9pos\u00e9es en d\u00e9but ou en fin d'ann\u00e9e.
6. Les conventions d'objectifs conclues entre l'OFAS et les offices AI ne sont qu'un instrument de pilotage parmi d'autres. Le syst\u00e8me ne pr\u00e9voit pas d'application directe de cet instrument \u00e0 l'\u00e9chelon du collaborateur.
7. Il n'existe aucun indice de lien entre la pratique d'attribution de mandats d'expertise (monodisciplinaire ou bidisciplinaire) par les offices AI et les conventions d'objectifs. Les mandats sont attribu\u00e9s en fonction du type vis\u00e9 d'expertise (monodisciplinaire, bidisciplinaire ou pluridisciplinaire), des qualifications professionnelles requises et de la disponibilit\u00e9 des experts (acc\u00e9l\u00e9ration de la proc\u00e9dure). Par ailleurs, dans l'int\u00e9r\u00eat de l'assur\u00e9, le mandat est attribu\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un expert ou une experte de la m\u00eame r\u00e9gion de domicile, afin de r\u00e9duire la longueur des d\u00e9placements. L'on veille en particulier \u00e0 ne pas pr\u00e9d\u00e9finir le r\u00e9sultat de l'expertise, car celui-ci peut aussi \u00eatre r\u00e9examin\u00e9, dans une \u00e9ventuelle proc\u00e9dure de recours, par un tribunal ind\u00e9pendant.
8. Les conventions d'objectifs conclues entre l'OFAS et les offices AI ne constituent pas un syst\u00e8me d'objectifs exprim\u00e9s en pourcentage. La 5e r\u00e9vision de l'AI visait \u00e0 axer l'assurance sur la r\u00e9adaptation des assur\u00e9s (mise en place de nouveaux instruments et extension des mesures d'ordre professionnel) ; la 6e r\u00e9vision (10.032) a amen\u00e9 les mesures dites de nouvelle r\u00e9adaptation. L'\u00e9tude NCCR n'a \u00e9tabli aucun lien entre syst\u00e8me d'objectifs et octroi des rentes.
9. Le transfert \u00e9ventuel de personnes - suppos\u00e9 par l'autrice de l'interpellation - de l'assurance-invalidit\u00e9 \u00e0 l'aide sociale fait l'objet d'une recherche en cours (analyses des parcours AS-AI-AC). Les r\u00e9sultats en sont attendus pour l'\u00e9t\u00e9 2020. Les analyses ponctuelles ant\u00e9rieures r\u00e9alis\u00e9es au moyen de la base de donn\u00e9es AS-AI-AC en 2014 pour les nouvelles demandes de prestations AI pr\u00e9sent\u00e9es entre 2004 et 2009 et en 2015 pour celles pr\u00e9sent\u00e9es entre 2004 et 2011 ont abouti \u00e0 la conclusion qu'on ne pouvait constater aucun transfert notable de l'AI \u00e0 l'aide sociale dans les deux ans qui suivent la demande.
10. L'objectif principal de l'analyse externe de l'expertise m\u00e9dicale est de clarifier les r\u00f4les et les responsabilit\u00e9s des diff\u00e9rents acteurs du domaine de l'expertise. Il s'agit en premier lieu d'analyser par quelles mesures les offices AI et l'OFAS pourraient am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des expertises m\u00e9dicales et l'attribution des mandats d'expertise. Il importe en outre de clarifier quelles sont les responsabilit\u00e9s respectives des offices AI et l'OFAS en tant qu'autorit\u00e9 de surveillance, et quelles sont les activit\u00e9s qui en d\u00e9coulent. Les th\u00e8mes de la surveillance et des conventions d'objectifs mentionn\u00e9s par l'autrice de l'interpellation feront toutefois l'objet d'une analyse interne au sein du DFI.
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