La Strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement durable (SDD) de 2016 \u00e0 2019 pour la Suisse a fait l'objet d'une \u00e9valuation l'\u00e9t\u00e9 dernier.
Cette \u00e9tude externe a notamment constat\u00e9 que l'on ne savait pas dans quelle mesure la Strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement durable devait contribuer \u00e0 mettre en oeuvre l'Agenda 2030 en Suisse. Le groupe d'\u00e9valuation a aussi regrett\u00e9 que cette strat\u00e9gie ne d\u00e9finit aucune mesure propre, mais s'est limit\u00e9e a \u00e9num\u00e9r\u00e9 des mesures d\u00e9j\u00e0 existantes, sans gu\u00e8re se donner les moyens de les coordonner. L'effet pour assurer une politique de durabilit\u00e9 coh\u00e9rente est ainsi rest\u00e9 modeste.
La SDD actuelle s'ach\u00e8ve fin 2019. En mars 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait annonc\u00e9 que la strat\u00e9gie suivante porterait sur les ann\u00e9es de 2020 \u00e0 2030 et serait l'instrument principal pour mettre en oeuvre l'Agenda 2030 dans notre pays.
D\u00e8s lors, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. La Suisse n'aura-t-elle vraiment aucune SDD en 2020 et sera-t-elle d\u00e9pourvue d'outil pour mettre en oeuvre l'Agenda 2030 \u00e0 dix ans de son terme\u00a0?
2. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite r\u00e9ellement \u00e9laborer une SDD 2020-2030 o\u00f9 en est la pr\u00e9paration et pour quand peut-on compter sur sa publication\u00a0?
3. La SDD 2020-2030 consid\u00e9rera-t-elle les recommandations de l'\u00e9valuation externe et mettra-t-elle en oeuvre davantage qu'un simple catalogue de mesures d\u00e9j\u00e0 convenues, proc\u00e9d\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 par le groupe d'\u00e9valuation\u00a0?
4. Comment la strat\u00e9gie nationale entend-elle mettre en oeuvre concr\u00e8tement le principe-phare de l'Agenda 2030, selon lequel personne ne sera laiss\u00e9 de c\u00f4t\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 et 2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 en mars 2019 que la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable aurait d\u00e9sormais un horizon de dix ans. Le plan d'action suivra un calendrier d\u00e9cal\u00e9 et fixera des mesures valables pour une l\u00e9gislature. La Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2030 est en cours d'\u00e9laboration et sera mise en consultation pour la premi\u00e8re fois en 2020. La planification actuelle pr\u00e9voit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2030 et le plan d'action 2020-2023 d'ici la fin de 2020. Au niveau institutionnel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a nomm\u00e9 deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'Agenda 2030, qui sont charg\u00e9s de la direction op\u00e9rationnelle des travaux de mise en oeuvre. Il a aussi mis en place un comit\u00e9 directeur pour l'Agenda 2030, qui a commenc\u00e9 en juin 2019 ses travaux d'organe de pilotage strat\u00e9gique et de coordination au niveau f\u00e9d\u00e9ral.
3. Les recommandations issues de l'\u00e9valuation de la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2016-2019 sont prises en consid\u00e9ration autant que possible dans le remaniement de la prochaine strat\u00e9gie. Le plan d'action 2020-2023 contiendra des mesures d\u00fbment choisies dans les domaines requ\u00e9rant le plus fortement une action et une coordination entre les services f\u00e9d\u00e9raux. Il renverra aux strat\u00e9gies et plans d'action existants et d\u00e9terminera certaines mesures compl\u00e9mentaires dans les domaines pr\u00e9sentant encore des lacunes ou des conflits d'objectifs selon l'\u00e9tat des lieux et le rapport national 2018 de la Suisse sur sa mise en oeuvre de l'Agenda 2030.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance au principe de \" Ne laisser personne de c\u00f4t\u00e9 \" pr\u00f4n\u00e9 par l'Agenda 2030. D'une part, l'\u00e9galit\u00e9 des chances constitue un important th\u00e8me prioritaire de la future strat\u00e9gie ; d'autre part, les int\u00e9r\u00eats vari\u00e9s de diff\u00e9rents groupes de population doivent \u00eatre pris en consid\u00e9ration dans la d\u00e9finition de la politique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1591142400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509955713)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576800000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Environnement"}}