Il nous faut recentrer la politique commerciale de la Suisse de fa\u00e7on \u00e0 lier la conclusion des accords \u00e0 des crit\u00e8res de durabilit\u00e9 contraignants et correctement contr\u00f4l\u00e9s. Le futur accord avec le Mercosur devra \u00eatre conclu uniquement s'il contient de tels crit\u00e8res.
Que pr\u00e9voit cet accord pour garantir qu'il sera mis un terme \u00e0 l'expulsion des petits paysans de leurs terres et que les droits des populations indig\u00e8nes seront respect\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 14 d\u00e9cembre 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 mandat au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) de n\u00e9gocier un accord de libre-\u00e9change respectant un certain nombre d'objectifs, dont la promotion du d\u00e9veloppement durable. Dans ce cadre, les \u00c9tats de l'AELE et ceux du Mercosur ont conclu en substance les n\u00e9gociations d'un accord le 23 ao\u00fbt 2019 \u00e0 Buenos Aires. Le texte fait actuellement l'objet d'un contr\u00f4le juridique et sera ensuite publi\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son ensemble n'a pas encore connaissance du contenu de l'accord.
Le DEFR pr\u00e9cise que la th\u00e9matique des droits des peuples indig\u00e8nes a fait partie int\u00e9grante des n\u00e9gociations de libre-\u00e9change avec le Mercosur, notamment au niveau des dispositions relatives \u00e0 la gestion durable des ressources foresti\u00e8res du chapitre \"Commerce et d\u00e9veloppement durable\". Parmi les \u00e9l\u00e9ments \u00e9voqu\u00e9s figure entre autres la question du consentement pr\u00e9alable des peuples autochtones lorsqu'il est question de l'exploitation des for\u00eats dont ils sont tributaires pour subvenir \u00e0 leurs besoins. Dans le projet d'accord, les parties contractantes s'engagent \u00e9galement \u00e0 mettre en oeuvre leur l\u00e9gislation environnementale de mani\u00e8re efficace et, sp\u00e9cifiquement, \u00e0 promouvoir l'utilisation durable des for\u00eats et la protection du climat.
En compl\u00e9ment des engagements de durabilit\u00e9, un dialogue institutionnel concret avec les pays du Mercosur dans le domaine de l'agriculture durable est cr\u00e9\u00e9. En outre, une plateforme \u00e9tablie par un comit\u00e9 mixte permet d'aborder tout probl\u00e8me li\u00e9 \u00e0 l'accord de libre-\u00e9change, y compris les questions relatives au d\u00e9veloppement durable.
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