Voil\u00e0 peu, l'Allemagne a modifi\u00e9 ses r\u00e8gles d'exportations d'armes et autres biens d'armement\u00a0: la livraison d'armes de petit calibre ne sera dor\u00e9navant possible que vers des pays membres de l'OTAN ou de l'Union europ\u00e9enne, des pays qui r\u00e9pondent \u00e0 des crit\u00e8res \u00e9vidents de respect des droits fondamentaux. Par ailleurs ce pays va renforcer ses contr\u00f4les dans les transferts de technologie permettant la fabrication d'armes \u00e0 l'\u00e9tranger.
Notre pays ne pourrait-il s'inspirer de ces sages d\u00e9cisions\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les r\u00e8gles mentionn\u00e9es dans la question correspondent \u00e0 des principes politiques du gouvernement allemand qui ne sont pas contraignants sur le plan juridique. Il convient \u00e9galement de souligner que, pour les restrictions \u00e9voqu\u00e9es concernant les armes l\u00e9g\u00e8res et de petit calibre \u00e0 l'encontre des \u00c9tats dits \"tiers\", c'est-\u00e0-dire les \u00c9tats qui ne sont membres ni de l'UE, ni de l'OTAN ou qui ne sont pas assimil\u00e9s, le principe s'applique dans la limite suivante\u00a0: les exportations peuvent encore \u00eatre autoris\u00e9es au titre du remplacement de l'ancien par du neuf. Enfin, il peut \u00eatre utile de mentionner par exemple que la Turquie, qui est un \u00c9tat membre de l'OTAN, est un partenaire privil\u00e9gi\u00e9 de l'Allemagne, alors qu'elle fait partie des pays pour lesquels la Suisse n'autorise en principe pas les exportations de mat\u00e9riel de guerre. Lors de l'\u00e9valuation des demandes d'exportation, les autorit\u00e9s suisses tiennent d\u00e9j\u00e0 compte aujourd'hui des r\u00e9flexions qui sous-tendent les principes mentionn\u00e9s par l'auteur de la question. Ainsi, en vertu de l'art.\u00a05, al.\u00a01, let.\u00a0a, de l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre, selon lequel le maintien de la paix, de la s\u00e9curit\u00e9 internationale et de la stabilit\u00e9 r\u00e9gionale doit \u00eatre pris en consid\u00e9ration lors de l'examen des demandes d'autorisation pour les march\u00e9s pass\u00e9s avec l'\u00e9tranger, les autorit\u00e9s suisses v\u00e9rifient entre autres si l'exportation de mat\u00e9riel de guerre aurait pour cons\u00e9quence un armement militaire.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1569196800000)\/","SubmittedBy":"Fridez Pierre-Alain","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569196800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511282887)\/","SubmissionDate":"\/Date(1568764800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":null,"FirstCouncil1Name":null,"FirstCouncil1Abbreviation":null,"FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie"}}