Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 15.01.2020
Pour une consultation de la population au sujet des trait\u00e9s internationaux de rang constitutionnel
Les trait\u00e9s internationaux que leur importance \u00e9l\u00e8ve au rang de la Constitution ne pourront \u00eatre conclus sans l'aval du peuple et des cantons. Le projet inscrit dans le texte de la Constitution un droit de r\u00e9f\u00e9rendum d\u00e9j\u00e0 existant, non \u00e9crit, pour en am\u00e9liorer le maniement et augmenter la s\u00e9curit\u00e9 du droit. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte des r\u00e9sultats de la consultation sur une modification de la Constitution et adopt\u00e9 le message correspondant lors de sa s\u00e9ance du 15 janvier 2020.
Le projet met en oeuvre la motion 15.3557, que le Conseil national a accept\u00e9e et qui demande l'inscription dans la Constitution du r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire pour les trait\u00e9s internationaux ayant caract\u00e8re constitutionnel (15.3557 Caroni \"R\u00e9f\u00e9rendum obligatoire pour les trait\u00e9s internationaux ayant un caract\u00e8re constitutionnel\"). Une nette majorit\u00e9 des participants \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation se sont f\u00e9licit\u00e9s de l'avant-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 faire figurer express\u00e9ment ce r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire dans le texte de la Constitution. Le projet ne cr\u00e9e pas un nouveau droit de r\u00e9f\u00e9rendum\u00a0: de l'avis g\u00e9n\u00e9ral, le r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire pour les trait\u00e9s internationaux ayant caract\u00e8re constitutionnel rel\u00e8ve d\u00e9j\u00e0 du droit constitutionnel non \u00e9crit (r\u00e9f\u00e9rendum sui generis). La concr\u00e9tisation du terme \"ayant un caract\u00e8re constitutionnel\" au moyen d'un catalogue exemplaire en am\u00e9liore le maniement et augmente la s\u00e9curit\u00e9 juridique.
Renforcer la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique
Conform\u00e9ment \u00e0 la nouvelle disposition, le peuple et les cantons devront accepter l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 un trait\u00e9 international dont une disposition touche au catalogue des droits fondamentaux ou modifie les t\u00e2ches que la Constitution impartit \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration ou aux cantons. Seront \u00e9galement soumis au r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire les trait\u00e9s internationaux qui interf\u00e8rent dans les grandes lignes de l'organisation de l'\u00c9tat. L'inscription dans la Constitution du r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire pour les trait\u00e9s internationaux ayant caract\u00e8re constitutionnel renforce encore la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique du droit international.
La proposition de disposition constitutionnelle que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9e aujourd'hui va maintenant \u00eatre discut\u00e9e par le Parlement. Comme il s'agit de modifier la Constitution, le projet n\u00e9cessitera l'aval du peuple et des cantons.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 08.09.2020
Le peuple doit pouvoir se prononcer sur des trait\u00e9s internationaux
Les trait\u00e9s internationaux ayant un caract\u00e8re constitutionnel devraient obligatoirement \u00eatre soumis au r\u00e9f\u00e9rendum. Le Conseil des \u00c9tats s'est prononc\u00e9 mardi, par 27 voix contre 12, pour une inscription en ce sens dans la Constitution. Le dossier passe au National.
Actuellement, le r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire n'est pr\u00e9vu que pour l'adh\u00e9sion \u00e0 des organisations de s\u00e9curit\u00e9 collective ou \u00e0 des communaut\u00e9s supranationales, ainsi que pour les mati\u00e8res nationales qui doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es dans la Constitution.
Selon une interpr\u00e9tation r\u00e9pandue, le r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire pour les trait\u00e9s internationaux \u00e0 caract\u00e8re constitutionnel fait d\u00e9j\u00e0 partie du droit constitutionnel non \u00e9crit. Il a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 trois fois dans le pass\u00e9. Le dernier exemple remonte \u00e0 1992 lors du r\u00e9f\u00e9rendum sur l'accord sur l'espace \u00e9conomique europ\u00e9en.
S\u00e9curit\u00e9 et transparence
Le projet n'apporte rien de nouveau, a soulign\u00e9 la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Il ne fait qu'inscrire dans la loi une pratique qui a d\u00e9j\u00e0 lieu.
Il permettra de cr\u00e9er une base claire pour le droit populaire, a compl\u00e9t\u00e9 Andrea Caroni (PLR/AR) pour la commission. L'instauration d'un r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire permettrait d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du droit et la transparence, a-t-il poursuivi. Et les droits de participation d\u00e9mocratique seraient renforc\u00e9s.
\"Le projet ne cr\u00e9e pas plus de d\u00e9mocratie directe, mais plus d'ins\u00e9curit\u00e9 et de marge de manoeuvre pour l'interpr\u00e9tation\", lui a oppos\u00e9 Daniel Jositsch (PS/ZH). Pour chaque trait\u00e9 international, de longues discussions pourraient avoir lieu, afin de d\u00e9terminer s'il est de rang constitutionnel ou non et donc s'il doit \u00eatre soumis au peuple ou non, a abond\u00e9 Lisa Mazzone (Verts/GE).
\"Changer la Constitution est toujours un risque\", a poursuivi la Genevoise. Il n'y a actuellement aucun probl\u00e8me. Personne n'est venu se plaindre de la situation. \"S'il n'y a pas de probl\u00e8me, il n'est pas n\u00e9cessaire de changer la Constitution.\" Au final, seul le camp rose-vert a rejet\u00e9 en bloc le projet.
Droits des enfants pas concern\u00e9s
La gauche a encore tent\u00e9 de r\u00e9duire le nombre de textes concern\u00e9s par le r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire. Pour Paul Rechtsteiner (PS/SG), il est notamment illogique de soumettre une convention sur la protection des enfants. Une telle convention ne serait pas concern\u00e9e, a clarifi\u00e9 Karin Keller-Sutter.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 04.05.2021
Le peuple ne devrait pas automatiquement avoir son mot \u00e0 dire
Les Suisses ne devraient pas se prononcer automatiquement sur les trait\u00e9s internationaux ayant un caract\u00e8re constitutionnel. Le National a refus\u00e9 mardi, par 140 voix contre 50, un projet visant \u00e0 les soumettre au r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire.
Actuellement, le r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire n'est pr\u00e9vu que pour l'adh\u00e9sion \u00e0 des organisations de s\u00e9curit\u00e9 collective ou \u00e0 des communaut\u00e9s supranationales, ainsi que pour les mati\u00e8res nationales qui doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es dans la Constitution.
D'apr\u00e8s une interpr\u00e9tation r\u00e9pandue, le r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire pour les trait\u00e9s internationaux \u00e0 caract\u00e8re constitutionnel fait toutefois d\u00e9j\u00e0 partie du droit constitutionnel non \u00e9crit. Il a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 trois fois dans le pass\u00e9. Le dernier exemple remonte \u00e0 1992 lors du r\u00e9f\u00e9rendum sur l'accord sur l'espace \u00e9conomique europ\u00e9en.
Le projet veut ancrer la pratique dans la loi. Il propose que l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 un trait\u00e9 international, dont une disposition touche au catalogue des droits fondamentaux ou modifie les t\u00e2ches que la Constitution impartit \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration ou aux cantons, soit soumise au peuple. Tout comme celle aux trait\u00e9s qui interf\u00e8rent dans les grandes lignes de l'organisation de l'\u00c9tat.
Ni urgence, ni n\u00e9cessit\u00e9
Alors que le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 le projet par une large majorit\u00e9, le National n'en veut pas. \"Il n'y a ni urgence, ni n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 intervenir\", a point\u00e9 Greta Gysin (Verts/TI). M\u00eame s'il y avait urgence, l'objectif fix\u00e9 dans le texte ne pourrait \u00eatre atteint. \"La d\u00e9cision de soumettre un trait\u00e9 au r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire serait toujours soumise \u00e0 un d\u00e9bat politique.\"
\"Le projet n'apporterait pas d'am\u00e9lioration des droits politiques ou de la d\u00e9mocratie\", a poursuivi la Tessinoise. Au contraire, le poids des cantons serait renforc\u00e9 par rapport au peuple, car la double majorit\u00e9 serait n\u00e9cessaire. Et de noter que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale peut d\u00e9j\u00e0 soumettre au peuple les trait\u00e9s internationaux de grande port\u00e9e.
\"La solution propos\u00e9e n'est pas une solution ad\u00e9quate. Elle n'apporte rien par rapport au statu quo, m\u00eame s'il faut reconna\u00eetre que le statu quo n'est pas satisfaisant\", a abond\u00e9 Gerhard Pfister (Centre/ZG), \u00e9galement pour la commission. La valeur ajout\u00e9e apport\u00e9e par le projet est trop faible pour modifier la Constitution.
D\u00e9finition n\u00e9cessaire
Seule l'UDC a plaid\u00e9 pour le texte. Toujours plus de r\u00e8glementations suisses d\u00e9coulent de trait\u00e9s internationaux, a soulign\u00e9 Micha\u00ebl Buffat (UDC/VD). Certains ont aussi des cons\u00e9quences pour les cantons et les communes.
Il est n\u00e9cessaire de d\u00e9finir, dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, quels trait\u00e9s doivent \u00eatre sujets au r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire, a plaid\u00e9 Gregor Rutz (UDC/ZH). Une certaine marge d'interpr\u00e9tation restera. \"Mais ne rien faire et passer la patate chaude \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration suivante n'est pas une option.\"
La ministre de la justice Karin Keller-Sutter a aussi appel\u00e9 \u00e0 clarifier la situation. \"Le projet propose une codification tr\u00e8s nuanc\u00e9e de la pratique\", a-t-elle pr\u00e9cis\u00e9, tout en soulignant que le nombre de trait\u00e9s concern\u00e9s ne serait pas grand.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 23.09.2021
R\u00e9f\u00e9rendum obligatoire appliqu\u00e9 aux trait\u00e9s
Les trait\u00e9s internationaux ayant un caract\u00e8re constitutionnel devraient obligatoirement \u00eatre soumis au r\u00e9f\u00e9rendum. Malgr\u00e9 le refus du National, le Conseil des \u00c9tats a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa volont\u00e9.
Le National a rejet\u00e9 le projet en mai dernier. Il estimait qu'il n'\u00e9tait pas possible de s'entendre sur une d\u00e9finition suffisamment claire des trait\u00e9s internationaux \u00e0 soumettre au r\u00e9f\u00e9rendum. La Chambre du peuple devra \u00e0 nouveau se prononcer.
Le projet veut ancrer la pratique dans la loi. Il propose que l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 un trait\u00e9 international, dont une disposition touche au catalogue des droits fondamentaux ou modifie les t\u00e2ches que la Constitution impartit \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration ou aux cantons, soit soumise au peuple. Tout comme celle aux trait\u00e9s qui interf\u00e8rent dans les grandes lignes de l'organisation de l'\u00c9tat.
Par 29 voix contre 10, la Chambre des cantons persiste \u00e0 soutenir ce projet. Celui-ci renforce la d\u00e9mocratie, l'\u00c9tat de droit et la l\u00e9gitimit\u00e9 des trait\u00e9s internationaux, a expliqu\u00e9 Andrea Caroni (PLR/AR) au nom de la commission.
Il est n\u00e9cessaire d'intervenir, a-t-il poursuivi. Avant d'ajouter que la commission comp\u00e9tente est ouverte pour d'autres solutions et dispos\u00e9e \u00e0 examiner d'autres formulations. Daniel Jositsch (PS/ZH), oppos\u00e9 au projet, doute qu'il soit possible de trouver la bonne formule.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 06.12.2021
Pas de r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire appliqu\u00e9 aux trait\u00e9s
Les trait\u00e9s internationaux ayant un caract\u00e8re constitutionnel ne seront pas obligatoirement soumis au r\u00e9f\u00e9rendum. Malgr\u00e9 la volont\u00e9 du Conseil des \u00c9tats, le National a enterr\u00e9 lundi par 114 voix contre 69 cette id\u00e9e du gouvernement.
Suivant sa commission des institutions politiques, la Chambre du peuple a pour la deuxi\u00e8me fois refus\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur le projet. Il est donc d\u00e9finitivement abandonn\u00e9.
En mai dernier, le National avait d\u00e9j\u00e0 largement refus\u00e9, seule l'UDC soutenant l'id\u00e9e. Entretemps, le Conseil des \u00c9tats a soutenu le projet, qui n\u00e9cessitait une modification de la Constitution. Il estimait que celui-ci renforce la d\u00e9mocratie, l'\u00c9tat de droit et la l\u00e9gitimit\u00e9 des trait\u00e9s internationaux.
Double majorit\u00e9
Le projet n'apporterait pas d'am\u00e9lioration des droits politiques ou de la d\u00e9mocratie, a assur\u00e9 Greta Gysin (Verts/TI) au nom de la commission. Et de noter que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale peut d\u00e9j\u00e0 soumettre au peuple les trait\u00e9s internationaux de grande port\u00e9e.
Au contraire, il pourrait m\u00eame p\u00e9jorer la situation dans certains cas, notamment sur des trait\u00e9s internationaux touchant aux droits fondamentaux, a averti Samira Marti (PS/BL). Et le poids des cantons, notamment des petits cantons de Suisse centrale et orientale, serait renforc\u00e9 par rapport au peuple, car la double majorit\u00e9 serait n\u00e9cessaire.
Poids des cantons
Un point admis par la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Mais elle a appel\u00e9 \u00e0 clarifier la situation. \"Le projet propose une codification tr\u00e8s nuanc\u00e9e de la pratique\", a-t-elle pr\u00e9cis\u00e9, tout en soulignant que le nombre de trait\u00e9s concern\u00e9s ne serait pas grand.
Toujours plus de r\u00e8glementations suisses d\u00e9coulent de trait\u00e9s internationaux. Il est donc n\u00e9cessaire de d\u00e9finir, dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, quels trait\u00e9s doivent \u00eatre sujets au r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire, a plaid\u00e9 sans succ\u00e8s Gregor Rutz (UDC/ZH).
D\u00e9j\u00e0 en pratique
Actuellement, le r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire n'est pr\u00e9vu que pour l'adh\u00e9sion \u00e0 des organisations de s\u00e9curit\u00e9 collective ou \u00e0 des communaut\u00e9s supranationales, ainsi que pour les mati\u00e8res nationales qui doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es dans la Constitution.
D'apr\u00e8s une interpr\u00e9tation r\u00e9pandue, le r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire pour les trait\u00e9s internationaux \u00e0 caract\u00e8re constitutionnel fait toutefois d\u00e9j\u00e0 partie du droit constitutionnel non \u00e9crit. Il a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 trois fois dans le pass\u00e9. Le dernier exemple remonte \u00e0 1992 lors du r\u00e9f\u00e9rendum sur l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en.
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