Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 13.11.2019
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte un train de mesures pour renforcer le transfert du trafic
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend renforcer davantage le transfert de la route au rail du trafic transalpin de marchandises, et ce, \u00e0 l'aide de diff\u00e9rentes mesures. Il est entre autres pr\u00e9vu de verser aux op\u00e9rateurs du transport combin\u00e9 non accompagn\u00e9 des contributions d'exploitation plus longtemps que pr\u00e9vu \u00e0 l'origine et d'abaisser les prix du sillon. Cela rend les transports ferroviaires plus avantageux et plus attrayants. Lors de sa r\u00e9union du 13 novembre 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9, \u00e0 l'attention du Parlement, le rapport sur le transfert 2019 ainsi que le message concernant l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant augmentation et prorogation du plafond de d\u00e9penses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises \u00e0 travers les Alpes. Il a en outre adapt\u00e9 l'ordonnance sur l'acc\u00e8s au r\u00e9seau ferroviaire.
La politique suisse des transports a pour objectif de transf\u00e9rer le trafic lourd transalpin de la route au rail, comme l'a d\u00e9cid\u00e9 le peuple. Tous les deux ans, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rend compte aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales de l'avancement de ce transfert et de l'\u00e9volution pr\u00e9vue. Le rapport sur le transfert 2019 indique que les instruments et les mesures d'accompagnement appliqu\u00e9s jusqu'ici d\u00e9ploient leurs effets. Ils ont contribu\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire encore le nombre de courses transalpines de v\u00e9hicules marchandises lourds. Sans ces mesures, 800 000 camions de plus traverseraient les Alpes chaque ann\u00e9e. La part de march\u00e9 du rail est actuellement de 71\u00a0%. L'objectif fix\u00e9 par la loi, \u00e0 savoir un maximum de 650 000 courses transalpines de v\u00e9hicules lourds par an, n'a cependant pas \u00e9t\u00e9 atteint\u00a0: en 2018, le nombre des courses s'\u00e9levait \u00e0 941 000.
Dans son nouveau rapport sur le transfert, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme son estimation selon laquelle l'objectif de transfert n'est pas r\u00e9alisable avec les seules mesures prises jusqu'ici. Bien que la nouvelle ligne ferroviaire \u00e0 travers les Alpes (NLFA) sera int\u00e9gralement mise en service en 2020 avec l'ouverture du tunnel de base du Ceneri, et que les travaux d'am\u00e9nagement du corridor 4 m sur l'axe du Saint-Gothard seront \u00e9galement achev\u00e9s \u00e0 ce moment-l\u00e0, les gains de productivit\u00e9 et de volumes qui en d\u00e9coulent ne suffiront pas pour r\u00e9aliser l'objectif de transfert. Cela s'explique par les retards dans l'ach\u00e8vement des lignes d'acc\u00e8s \u00e0 la NLFA en Allemagne et aux lacunes d'interop\u00e9rabilit\u00e9 le long du corridor reliant le nord et le sud de l'Europe. Comme auparavant, il n'est souvent pas possible de faire circuler des trains d'une longueur de 740 m. De plus, le manque de fiabilit\u00e9 et de ponctualit\u00e9 des convois pose probl\u00e8me.
Train de mesures\u00a0: points principaux
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de renforcer encore le transfert du trafic \u00e0 l'aide des mesures suivantes\u00a0:
- Les contributions d'exploitation vers\u00e9es aux op\u00e9rateurs du transport combin\u00e9 non accompagn\u00e9 seront r\u00e9duites moins rapidement que pr\u00e9vu initialement. Dans ce sens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement de prolonger la dur\u00e9e du plafond de d\u00e9penses destin\u00e9 \u00e0 l'encouragement du fret ferroviaire transalpin et de mettre \u00e0 disposition, pour les ann\u00e9es 2024 \u00e0 2026, 90 millions de francs au titre des indemnit\u00e9s d'exploitation du transport combin\u00e9 non accompagn\u00e9.
- Les prix du sillon seront abaiss\u00e9s d\u00e8s le 1er janvier 2021. Cette mesure prend la forme d'une adaptation de l'ordonnance sur l'acc\u00e8s au r\u00e9seau ferroviaire, d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les acteurs du trafic ferroviaire seront ainsi d\u00e9lest\u00e9s d'environ 90 millions de francs par an, ce qui profitera aux trafics marchandises, grandes lignes et r\u00e9gional \u00e0 raison d'un tiers chacun. De plus, un rabais sp\u00e9cial sera introduit pour les longs trains de marchandises, \u00e9tant donn\u00e9 que les trains longs permettent de mieux exploiter la capacit\u00e9 de l'infrastructure.
- Adaptation de la RPLP au 1er janvier 2021\u00a0: les camions des cat\u00e9gories EURO IV et V seront exclus de la cat\u00e9gorie plus avantageuse. Sans cette adaptation, la moyenne pond\u00e9r\u00e9e passerait de 293 francs (2018) \u00e0 275 francs en 2024. Le reclassement permet de maintenir l'effet de transfert de la RPLP. La d\u00e9cision concernant la modification propos\u00e9e incombe au Comit\u00e9 mixte des transports terrestres Suisse/UE.
- Les contr\u00f4les des camions seront intensifi\u00e9s, entre autres gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9alisation du centre de contr\u00f4le du trafic lourd Saint-Gothard Sud \u00e0 Giornico.
Par ce train de mesures, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend renforcer le transfert du trafic lourd de la route au rail ainsi que la protection des Alpes, tous deux inscrits dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Les mesures facilitent aussi la r\u00e9alisation des objectifs climatiques.
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Pris acte
Conseil des \u00c9tats, 03.06.2020
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