Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 05.03.2021
Exportation de mat\u00e9riel de guerre\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite durcir la pratique
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9, le 5 mars 2021, le message relatif \u00e0 l'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \" Contre les exportations d'armes dans des pays en proie \u00e0 la guerre civile (initiative correctrice) \". Il recommande de rejeter l'initiative, mais lui oppose un contre-projet indirect, soutenant ainsi le renforcement du contr\u00f4le d\u00e9mocratique des exportations de mat\u00e9riel de guerre et un durcissement de la pratique actuelle en mati\u00e8re d'autorisation.
Les auteurs de l'initiative souhaitent que les crit\u00e8res d'autorisation pour l'exportation de mat\u00e9riel de guerre, qui figurent actuellement dans une ordonnance, soient d\u00e9sormais inscrits dans la Constitution, de sorte que toute adaptation devrait \u00eatre soumise \u00e0 l'approbation du peuple et des cantons. Ils veulent ainsi emp\u00eacher que du mat\u00e9riel de guerre soit export\u00e9 dans des pays en proie \u00e0 la guerre civile. En outre, l'initiative demande l'interdiction g\u00e9n\u00e9rale d'exporter du mat\u00e9riel de guerre dans les pays qui violent gravement et syst\u00e9matiquement les droits de l'homme.
L'initiative menace les int\u00e9r\u00eats de notre pays
Inscrire les crit\u00e8res d'autorisation pour l'exportation de mat\u00e9riel de guerre dans la Constitution, comme le demande l'initiative, \u00f4terait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et au Parlement la comp\u00e9tence d'adapter ces crit\u00e8res. Le Parlement ne pourrait alors plus veiller au maintien des capacit\u00e9s des branches \u00e9conomiques importantes pour la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse, comme le pr\u00e9voit la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre. L'acceptation de l'initiative remettrait en question la r\u00e8gle sp\u00e9ciale pr\u00e9vue par la loi applicable aux livraisons de pi\u00e8ces de rechange. Certaines entreprises suisses ne pourraient alors plus honorer leurs obligations contractuelles \u00e0 l'\u00e9gard d'acheteurs \u00e9trangers, car, dans ces conditions, les livraisons de pi\u00e8ces de rechange ne pourraient pas \u00eatre autoris\u00e9es sans raison importante. Ce changement pourrait nuire \u00e0 la r\u00e9putation de partenaire \u00e9conomique fiable dont jouit la Suisse. Dans l'ensemble, les industries importantes pour la s\u00e9curit\u00e9 de notre pays s'en trouveraient affaiblies.
Plus de contr\u00f4le d\u00e9mocratique
Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, la Suisse a une pratique en mati\u00e8re d'autorisation pour le mat\u00e9riel de guerre relativement stricte en comparaison europ\u00e9enne. Elle est plus restrictive que les autres pays europ\u00e9ens sur bien des aspects. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend n\u00e9anmoins les objectifs des auteurs de l'initiative. Avec son contre-projet indirect, il entend inscrire les crit\u00e8res d'autorisation dans la loi et ainsi renforcer le contr\u00f4le d\u00e9mocratique\u00a0: le Parlement pourrait alors adapter les crit\u00e8res d'autorisation l\u00e9gaux et le peuple aurait le dernier mot par le biais du r\u00e9f\u00e9rendum facultatif.
Par ailleurs, le contre-projet vise \u00e0 durcir la pratique actuelle en mati\u00e8re d'autorisation. La r\u00e9glementation en vigueur autorise des exceptions \u00e0 l'interdiction d'exporter du mat\u00e9riel de guerre dans des pays qui violent gravement et syst\u00e9matiquement les droits de l'homme. Le contre-projet pr\u00e9voit de biffer ces exceptions critiqu\u00e9es par l'initiative. La Suisse irait ainsi beaucoup plus loin que les r\u00e9glementations du Trait\u00e9 sur le commerce des armes ou les instructions de l'UE \u00e0 l'intention de ses membres. Les exportations dans les pays en proie \u00e0 la guerre civile demeurent exclues.
Le contre-projet doit permettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de s'\u00e9carter des crit\u00e8res d'autorisation pr\u00e9vus dans la loi si des circonstances exceptionnelles le justifient. Cette mesure doit cependant \u00eatre n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats du pays en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure ou de politique de s\u00e9curit\u00e9 et s'inscrire dans un cadre clairement d\u00e9fini. Il est important de m\u00e9nager la possibilit\u00e9 de peser les int\u00e9r\u00eats, par exemple quand il s'agit des affaires compensatoires (Offset) suite \u00e0 une acquisition d'armements de l'arm\u00e9e suisse.
Enfin, le contre-projet comporte une exception pour les exportations de mat\u00e9riel de guerre n\u00e9cessaire aux interventions visant \u00e0 maintenir la paix. Cette exception concerne principalement les op\u00e9rations de maintien de la paix sur la base d'un mandat des Nations Unies ou de l'Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe (OSCE).
En supprimant les exceptions pour les pays qui violent gravement et syst\u00e9matiquement les droits de l'homme, en inscrivant les crit\u00e8res d'autorisation dans la loi et en interdisant les exportations de mat\u00e9riel de guerre dans les pays en proie \u00e0 la guerre civile, le contre-projet prend en consid\u00e9ration les trois objectifs principaux du comit\u00e9 d'initiative. Dans le m\u00eame temps, la comp\u00e9tence permettant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de s'\u00e9carter des crit\u00e8res d'autorisation dans des circonstances exceptionnelles r\u00e9pond \u00e0 une demande importante formul\u00e9e lors de la consultation.
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