Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 19.02.2020
La Suisse participe aux augmentations de capital du Groupe de la Banque mondiale et de la Banque africaine de d\u00e9veloppement
La Suisse entend participer aux augmentations de capital du Groupe de la Banque mondiale (GBM) et de la Banque africaine de d\u00e9veloppement (BAfD) \u00e0 hauteur de 297 millions de francs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message correspondant le 19 f\u00e9vrier 2020. Comptant parmi les organisations multilat\u00e9rales prioritaires de la coop\u00e9ration internationale de la Suisse, le GBM et la BAfD sont des acteurs centraux de la mise en oeuvre du Programme de d\u00e9veloppement durable \u00e0 l'horizon 2030 (Agenda 2030), en particulier pour ce qui est de l'objectif d'\u00e9liminer la pauvret\u00e9. Ils soutiennent les pays en d\u00e9veloppement en allouant des cr\u00e9dits et des subventions et en fournissant de l'assistance technique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement d'approuver des cr\u00e9dits d'engagement pour les augmentations de capital de la BAfD et de deux organisations appartenant au GBM, \u00e0 savoir la Banque internationale pour la reconstruction et le d\u00e9veloppement (BIRD) et la Soci\u00e9t\u00e9 financi\u00e8re internationale (SFI). Au total, les cr\u00e9dits propos\u00e9s d\u00e9passent 2759,2 millions de francs. L'investissement effectif s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 297,4 millions de dollars, dont 197,7 millions de dollars pour la souscription d'actions de la BIRD et de la SFI et 99,7 millions de dollars pour la souscription d'actions de la BAfD. Le solde constitue du capital garanti (GBM\u00a0: 649 millions de dollars, BAfD\u00a0: 1562 millions de dollars) et des r\u00e9serves pour les fluctuations de change. La Suisse versera pr\u00e8s de 50 millions de dollars par an, de 2021 \u00e0 2024, en \u00e9change d'actions du GBM et 12,5 millions de dollars, de 2021 \u00e0 2028, en \u00e9change d'actions de la BAfD. Quant \u00e0 l'augmentation du capital garanti, elle viendra renforcer la position des deux banques de d\u00e9veloppement sur le march\u00e9 des capitaux.
Lutter contre la pauvret\u00e9 et le changement climatique
Les pays membres du GBM et de la BAfD sont convenus d'augmentations du capital de 13 milliards de dollars pour le premier et de 7 milliards de dollars pour la seconde. Ces augmentations de capital permettront aux institutions de mobiliser progressivement davantage de ressources pour r\u00e9pondre aux \u00e9normes besoins de financement du d\u00e9veloppement dans les pays \u00e9mergents et dans les pays en d\u00e9veloppement. Elles s'inscrivent dans le cadre d'une r\u00e9forme plus vaste, qui comprend une r\u00e9vision strat\u00e9gique de l'orientation du GBM et de la BAfD ainsi que l'augmentation de leur efficacit\u00e9.
Il s'agit de permettre aux deux banques d'assumer leur fonction de piliers d'un ordre \u00e9conomique mondial solide non seulement en termes quantitatifs, mais aussi en termes de qualit\u00e9 et d'impact, notamment afin de mettre en oeuvre l'Agenda 2030.
Les deux institutions entendent redoubler d'efforts en vue d'\u00e9radiquer la pauvret\u00e9, de lutter contre le changement climatique et de s'adapter \u00e0 ses cons\u00e9quences, et de favoriser une croissance \u00e9conomique partag\u00e9e. Les banques de d\u00e9veloppement devront en outre oeuvrer encore davantage au renforcement des services publics et \u00e0 la bonne gouvernance, et mobiliser le secteur priv\u00e9 pour la r\u00e9alisation de l'Agenda 2030, en particulier dans des contextes fragiles.
Importance des institutions multilat\u00e9rales de financement
Le GBM et la BAfD sont des agences internationales de premier plan en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement et de financement et jouent un r\u00f4le d\u00e9cisif dans la mise en oeuvre de l'Agenda 2030. Ils ont largement contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction de la pauvret\u00e9 extr\u00eame dans le monde, qui est pass\u00e9e de 41\u00a0% en 1981 \u00e0 10\u00a0% en 2015, et comptent parmi les organisations multilat\u00e9rales prioritaires de la coop\u00e9ration internationale de la Suisse. Pour bon nombre de probl\u00e8mes internationaux, comme le changement climatique, les crises financi\u00e8res majeures et les pand\u00e9mies, il n'existe pas de solution efficace au niveau national, et seule la coop\u00e9ration internationale permet de mettre en place les mesures n\u00e9cessaires et efficaces. La participation de la Suisse aux augmentations de capital du GBM et de la BAfD est un signal clair en faveur du multilat\u00e9ralisme et de son importance pour la r\u00e9solution des enjeux mondiaux.
Les pays membres du GBM et de la BAfD versent aux institutions des contributions effectives, d'une part, et mettent \u00e0 leur disposition du capital garanti, d'autre part. Tandis que le capital vers\u00e9 sert \u00e0 la souscription d'actions des banques de d\u00e9veloppement, le capital garanti demeure aux mains des pays membres. Les promesses de capital garanti renforcent la position des banques de d\u00e9veloppement sur le march\u00e9 des capitaux (notation AAA), ce qui leur permet d'obtenir des fonds de tiers \u00e0 des conditions tr\u00e8s int\u00e9ressantes et de les mettre \u00e0 la disposition des pays \u00e9mergents et des pays en d\u00e9veloppement. La gestion financi\u00e8re du GBM et de la BAfD a pour objectif d'\u00e9viter en toute circonstance la sollicitation du capital garanti. Depuis la cr\u00e9ation du GBM et de la BAfD, jamais il n'a fallu demander le versement du capital garanti, et un tel cas de figure demeure improbable.
La Suisse au sein du GBM et de la BAfD
La Suisse est un membre actif des organes directeurs du GBM et de la BAfD. Des initiatives suisses ont par exemple fortement contribu\u00e9 \u00e0 ce que le GBM et la BAfD accordent une plus grande priorit\u00e9 \u00e0 la participation du secteur priv\u00e9, \u00e0 la lutte contre le changement climatique et au d\u00e9veloppement dans des contextes fragiles. La Suisse s'engage en outre en faveur d'une coop\u00e9ration plus \u00e9troite entre l'ONU et des institutions financi\u00e8res internationales telles que le GBM et la BAfD.
La Suisse est membre du GBM depuis 1992. Le chef du DEFR repr\u00e9sente les int\u00e9r\u00eats de la Suisse au conseil des gouverneurs du GBM. La Suisse forme un groupe de vote avec l'Azerba\u00efdjan, le Kazakhstan, le Kirghizistan, l'Ouzb\u00e9kistan, la Pologne, la Serbie, le Tadjikistan et le Turkm\u00e9nistan et fournit un directeur ex\u00e9cutif.
La Suisse est membre de la BAfD depuis 1982 et constitue un groupe de vote avec l'Allemagne, le Luxembourg et le Portugal.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 08.06.2020
Le Conseil des \u00c9tats soutient les augmentations de capital
La Suisse devrait injecter 297 millions de francs dans les augmentations de capital du Groupe de la Banque mondiale et de la Banque africaine de d\u00e9veloppement. Le Conseil des \u00c9tats a soutenu lundi le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil national doit encore se prononcer.
La Banque mondiale et la Banque africaine de d\u00e9veloppement (BAfD) contribuent grandement \u00e0 trouver des solutions aux d\u00e9fis mondiaux que sont notamment les crises financi\u00e8res, le changement climatique, les catastrophes naturelles, les crises des r\u00e9fugi\u00e9s et les pand\u00e9mies.
Pour maintenir son niveau d'influence au sein de ces institutions, la Suisse doit maintenir le m\u00eame niveau de contributions, a soulign\u00e9 le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin. Sa participation aux augmentations de capital est par ailleurs urgente en raison de la crise de coronavirus. De nombreux pays en d\u00e9veloppement ont \u00e9t\u00e9 durement touch\u00e9s par la pand\u00e9mie et d\u00e9pendent d'un soutien international, a-t-il rappel\u00e9.
Les augmentations de capital concernent la BAfD et deux organisations appartenant au Groupe de la Banque mondiale, soit la Banque internationale pour la reconstruction et le d\u00e9veloppement (BIRD) et la Soci\u00e9t\u00e9 financi\u00e8re internationale (SFI). Il est pr\u00e9vu de contribuer \u00e0 hauteur de 99,7 millions de dollars pour la premi\u00e8re et de 197,7 millions de dollars pour les deux autres.
L'augmentation du capital garanti viendra renforcer la position des deux banques de d\u00e9veloppement sur le march\u00e9 des capitaux. De 2021 \u00e0 2024, la Suisse versera pr\u00e8s de 50 millions de dollars par an en \u00e9change d'actions du Groupe banque mondiale et 12,5 millions de dollars, de 2021 \u00e0 2028, en \u00e9change d'actions de la BAfD.
Les s\u00e9nateurs ont accept\u00e9 le soutien au Groupe de la Banque mondiale par 34 voix contre 4 et celui \u00e0 la Banque africaine par 37 voix contre 4. Dans la m\u00eame proportion, ils ont accept\u00e9 d'adapter l'accord sur la Soci\u00e9t\u00e9 financi\u00e8re internationale, une organisation d\u00e9pendant du Groupe de la Banque mondiale.
Pas de conditions suppl\u00e9mentaires
Carlo Sommaruga (PS/GE) a propos\u00e9 d'ajouter une condition suppl\u00e9mentaire \u00e0 la contribution suisse. Selon lui, il est important d'avoir une politique de tol\u00e9rance z\u00e9ro \u00e0 l'\u00e9gard de la corruption et de la violation des droits de l'homme et individuels. Sa proposition n'a toutefois pas \u00e9t\u00e9 suivie par les s\u00e9nateurs qui l'ont rejet\u00e9e par 28 voix contre 17, issues de la gauche et du PDC.
Lors d'une augmentation des cr\u00e9dits, on ne peut pas ajouter des conditions, a contr\u00e9 Damian M\u00fcller (PLR/LU) au nom de la commission. D'autant plus qu'il est difficile de d\u00e9finir strictement quels r\u00e9gimes sont autoritaires, a ajout\u00e9 Guy Parmelin.
Une proposition de C\u00e9line Vara (Verts/NE) n'a pas eu plus de succ\u00e8s. La Verte voulait que la Suisse rejette tout financement de projet de charbon, de p\u00e9trole et de gaz ainsi que de programmes qui servent \u00e0 l'exploration, l'extraction, la production et la g\u00e9n\u00e9ration d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de combustibles fossiles dans les pays en d\u00e9veloppement et \u00e9mergents.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 16.09.2020
Le National soutient les augmentations de capital
La Suisse devrait injecter 297 millions de francs dans les augmentations de capital du Groupe de la Banque mondiale et de la Banque africaine de d\u00e9veloppement. Apr\u00e8s la Chambre des cantons, le National a soutenu mercredi le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il a toutefois pos\u00e9 des conditions.
La Suisse a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 participer aux augmentations de capital des banques mondiales. Celles-ci sont essentielles notamment en temps de crise, a d\u00e9clar\u00e9 Michel Matter (PVL/GE) pour la commission. \"Ces cr\u00e9dits s'inscrivent dans la continuit\u00e9 de l'engagement de la Suisse\", a ajout\u00e9 Denis de la Reussille (POP/NE).
L'UDC a \u00e9t\u00e9 la seule \u00e0 s'opposer \u00e0 la demande de cr\u00e9dit du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. \"Nous ne pouvons pas nous permettre ces d\u00e9penses alors que la Suisse accumule les dettes en raison du Covid-19\", a d\u00e9clar\u00e9 Lars Guggisberg (UDC/BE). On aimerait que le gouvernement remette tout \u00e0 plat pour le financement de ces \u00e9tablissements, a ajout\u00e9 Franz Gr\u00fcter (UDC/LU). Mais leur demande de renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 balay\u00e9e par 133 voix contre 54.
Conditions pos\u00e9es
Reste que le Conseil national a tenu \u00e0 poser ses conditions. Les repr\u00e9sentants suisses au sein de ces organes multilat\u00e9raux devront s'engager pour une politique de tol\u00e9rance z\u00e9ro contre la corruption, soutenir des programmes en mati\u00e8re d'\u00e9ducation et de sant\u00e9 publique et renforcer l'agriculture locale et la cr\u00e9ation d'emplois durables.
Le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin a regrett\u00e9 l'ajout de ces dispositions. Dans le cadre de sa coop\u00e9ration internationale, la Suisse s'engage d\u00e9j\u00e0 pour que les banques investissent dans des projets r\u00e9pondant \u00e0 des normes environnementales et sociales, a-t-il dit. Ces conditions n'ont pas leur place dans des arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux de financement.
Le National a cependant refus\u00e9, par 106 voix contre 89, que la Suisse rejette tout financement de projets de charbon, de p\u00e9trole et de gaz. \"On ne peut pas soutenir une formulation aussi cat\u00e9gorique\", a d\u00e9clar\u00e9 Elisabeth Schneider-Schneiter (PDC/BL). Selon elle, cette clause pourrait m\u00eame se traduire par un frein au d\u00e9veloppement.
Contraire \u00e0 la tradition humanitaire
Les institutions multilat\u00e9rales ne devront par ailleurs pas r\u00e9duire leurs programmes dans les pays qui ne sont pas pr\u00eats \u00e0 coop\u00e9rer en mati\u00e8re de corruption et de migration. L'UDC et le PDC ont \u00e9chou\u00e9, par 115 voix contre 80, \u00e0 faire passer une proposition en ce sens.
Les d\u00e9mocrates du centre n'ont pas eu plus de succ\u00e8s en demandant que cette augmentation de capital soit compens\u00e9e dans le cadre du cr\u00e9dit pour la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement. Ce serait contraire \u00e0 la tradition humanitaire et aux engagements internationaux de la Suisse, a d\u00e9nonc\u00e9 Fabian Molina (PS/ZH).
Les augmentations de capital concernent la Banque africaine de d\u00e9veloppement (BAfD) et deux organisations appartenant au Groupe de la Banque mondiale, soit la Banque internationale pour la reconstruction et le d\u00e9veloppement (BIRD) et la Soci\u00e9t\u00e9 financi\u00e8re internationale (SFI).
Les d\u00e9put\u00e9s ont accept\u00e9 le soutien au Groupe de la Banque mondiale par 139 voix contre 54, et celui \u00e0 la Banque africaine dans une m\u00eame proportion. Il en a \u00e9t\u00e9 de m\u00eame pour l'adaptation de l'accord sur la Soci\u00e9t\u00e9 financi\u00e8re internationale.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 02.12.2020
Le Parlement divis\u00e9 sur les conditions de participation
Les conditions de participation de la Suisse aux augmentations de capital du Groupe de la Banque mondiale et de la Banque africaine de d\u00e9veloppement divisent le Parlement. Le Conseil des \u00c9tats a revu mercredi la copie du National.
La Suisse devrait injecter 297 millions de francs dans les augmentations de capital du Groupe de la Banque mondiale et de la Banque africaine de d\u00e9veloppement. Le National y a pos\u00e9 des conditions. Le Conseil des \u00c9tats les a adoucies.
Il n'est plus question d'engagement pour une politique de tol\u00e9rance z\u00e9ro contre la corruption, de soutien des programmes en mati\u00e8re d'\u00e9ducation, de sant\u00e9 publique et de cr\u00e9ation d'emplois durables ou encore de renforcement de l'agriculture locale.
Pas question non plus de publier sur internet les positions de la Suisse. L'id\u00e9e est d'avoir plus de transparence, a plaid\u00e9 Carlo Sommaruga (PS/GE), appelant \u00e0 suivre le National sur ce point. Les actions de la Suisse doivent \u00eatre connues par les citoyens.
Pour le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin, \"publier toutes nos positions sur internet est probl\u00e9matique\". La Suisse n'est pas seule dans son groupe de vote. Il est imp\u00e9ratif de garder certaines positions confidentielles pour les n\u00e9gociations, a-t-il insist\u00e9. La proposition de gauche a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e par 22 contre 11 et une abstention.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 10.12.2020
Le National tient \u00e0 la transparence des positions suisses
Les conditions de participation de la Suisse aux augmentations de capital du Groupe de la Banque mondiale et de la Banque africaine de d\u00e9veloppement divisent toujours le Parlement. Le Conseil national a maintenu jeudi son exigence de transparence sur les positions de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
La Suisse devrait injecter 297 millions de francs dans les augmentations de capital du Groupe de la Banque mondiale et de la Banque africaine de d\u00e9veloppement (BAfD). La Chambre du peuple ne veut toutefois pas que ce soit sans conditions. Elle veut toujours que la Conf\u00e9d\u00e9ration publie ses positions sur internet et publie tous les deux ans un rapport \u00e0 l'intention du Parlement.
Cette disposition a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e jeudi par 118 voix contre 68. Elle am\u00e8ne \"une transparence essentielle et b\u00e9n\u00e9fique pour notre d\u00e9mocratie\", a soutenu Denis de la Reussille (POP/NE) au nom de la commission.
L'UDC a joint ses voix \u00e0 celles de la gauche. C'est une \"\u00e9vidence d\u00e9mocratique\" de contr\u00f4les les cr\u00e9dits accord\u00e9s \u00e0 des pays qui ont souvent des probl\u00e8mes de corruption, a plaid\u00e9 Franz Gr\u00fcter (UDC/LU).
La transparence a des qualit\u00e9s, mais il ne faut pas la sacraliser de mani\u00e8re absolue, a contr\u00e9 le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin. La Suisse n'est pas seule dans son groupe de vote. Il est imp\u00e9ratif de garder certaines positions confidentielles pour les n\u00e9gociations. C'est une question d'efficacit\u00e9 et de confiance envers nos partenaires, a-t-il insist\u00e9.
Compromis
Le Conseil national s'est en revanche ralli\u00e9 \u00e0 une solution de compromis du Conseil des \u00c9tats concernant la seconde divergence encore ouverte. Il n'est plus question d'engagement pour une politique de tol\u00e9rance z\u00e9ro contre la corruption, de soutien des programmes en mati\u00e8re d'\u00e9ducation, de sant\u00e9 publique et de cr\u00e9ation d'emplois durables ou encore de renforcement de l'agriculture locale.
Les repr\u00e9sentants suisses au sein de ces organes multilat\u00e9raux devront simplement appeler \u00e0 lutter contre la corruption, ainsi qu'\u00e0 respecter et am\u00e9liorer les normes environnementales et sociales. Ils devront aussi promouvoir l'\u00c9tat de droit, les droits humains, l'\u00e9galit\u00e9 des genres, les syst\u00e8mes d'\u00e9ducation et de sant\u00e9 publique, la lutte contre le changement climatique, l'agriculture durable et la cr\u00e9ation d'emplois locaux.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 14.12.2020
Le Parlement toujours divis\u00e9 sur les conditions de participation
Les conditions de participation de la Suisse aux augmentations de capital du Groupe de la Banque mondiale et de la Banque africaine de d\u00e9veloppement divisent toujours le Parlement. Le Conseil des \u00c9tats a adouci lundi l'exigence de transparence pos\u00e9e par le National.
La Suisse devrait injecter 297 millions de francs dans les augmentations de capital du Groupe de la Banque mondiale et de la Banque africaine de d\u00e9veloppement. Le National exige que Berne publie sur internet ses positions et publie tous les deux ans un rapport \u00e0 l'intention du Parlement.
La Chambre des cantons, qui s'y opposait jusqu'ici, a propos\u00e9 une solution de compromis \"\u00e9l\u00e9gante et efficace\", a soulign\u00e9 Damian M\u00fcller (PLR/LU) au nom de la commission. Celle-ci pr\u00e9voit que \"le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informe p\u00e9riodiquement les commissions de politique ext\u00e9rieure de son action\". Cette proposition de la commission comp\u00e9tente a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e tacitement lundi.
Le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin a salu\u00e9 une proposition constructive. La Suisse n'est pas seule dans ses groupes de vote, une transparence absolue pourrait \u00eatre contreproductive. Il est parfois n\u00e9cessaire de garder la confidentialit\u00e9 mais d'\u00eatre tr\u00e8s dur dans le huis-clos des n\u00e9gociations, a relev\u00e9 le Vaudois.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 16.12.2020
Le Parlement trouve un accord sur les conditions de participation
La Suisse pourra participer aux augmentations de capital du Groupe de la Banque mondiale et de la Banque africaine de d\u00e9veloppement. Le Parlement a trouv\u00e9 une solution pour assurer une certaine transparence des positions d\u00e9fendues par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil national exigeait jusqu'ici que Berne publie sur internet ses positions et publie tous les deux ans un rapport \u00e0 l'intention du Parlement. Il s'est tacitement ralli\u00e9 mercredi \u00e0 une proposition de compromis du Conseil des \u00c9tats. Celle-ci pr\u00e9voit que \"le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informe p\u00e9riodiquement les commissions de politique ext\u00e9rieure de son action\".
Le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin a salu\u00e9 une proposition constructive. Elle permet de concilier les besoins de transparence et les contraintes n\u00e9cessaires quand on n\u00e9gocie au sein d'un groupe de vote, a-t-il soulign\u00e9.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608076800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24","Category":"IIIa","Modified":"\/Date(1770753958853)\/","SubmissionDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5102,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances"}}