Proc\u00e9dure civile : faciliter l'acc\u00e8s aux tribunaux
Le code de proc\u00e9dure civile a dans l'ensemble prouv\u00e9 son efficacit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend n\u00e9anmoins l'adapter sur certains points afin de faciliter l'acc\u00e8s aux tribunaux pour les particuliers et les entreprises et continuer ainsi \u00e0 am\u00e9liorer l'application du droit. Il pr\u00e9voit notamment d'adapter les r\u00e8gles sur les frais de proc\u00e9dure. Lors de sa s\u00e9ance du 26 f\u00e9vrier 2020, il a pris acte des r\u00e9sultats de la consultation qu'il a men\u00e9e et a adopt\u00e9 le message \u00e0 l'intention du Parlement. Comme elles ont suscit\u00e9 de vives critiques, les propositions visant \u00e0 consolider la mise en oeuvre collective des droits ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9es du projet pour \u00eatre trait\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment.
Entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2011, le code de proc\u00e9dure civile (CPC) a prouv\u00e9 son efficacit\u00e9. Des am\u00e9liorations ponctuelles sont toutefois n\u00e9cessaires, en ce qui concerne notamment les frais de proc\u00e9dure, la possibilit\u00e9 de coordonner les proc\u00e9dures ou encore la mise en oeuvre collective des droits. L'avant-projet \u00e9labor\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en ex\u00e9cution de la motion 14.4008 \"Adaptation du Code de proc\u00e9dure civile\" visait \u00e0 \u00e9liminer les faiblesses constat\u00e9es par des adaptations cibl\u00e9es. Une forte majorit\u00e9 des participants \u00e0 la consultation a souscrit aux objectifs fix\u00e9s et \u00e0 l'approche choisie.
Faciliter l'acc\u00e8s aux tribunaux
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a maintenu en substance les \u00e9l\u00e9ments de l'avant-projet. Les avances de frais judiciaires, qui constituent aujourd'hui un obstacle emp\u00eachant en particulier la classe moyenne d'acc\u00e9der aux tribunaux, seront r\u00e9duites de moiti\u00e9. Les personnes qui n'ont pas droit \u00e0 l'assistance judiciaire pourront ainsi faire valoir leurs pr\u00e9tentions plus facilement devant un tribunal. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, donnant suite aux critiques formul\u00e9es lors de la consultation, propose toutefois des exceptions \u00e0 la r\u00e9duction des frais judiciaires.
Les dispositions sur le r\u00e8glement des frais de proc\u00e9dure seront \u00e9galement adapt\u00e9es : les frais seront compens\u00e9s par les avances vers\u00e9es par la partie devant supporter les frais, le montant non couvert lui sera r\u00e9clam\u00e9 ou le solde sera rembours\u00e9. Le risque de recouvrement ne sera donc plus support\u00e9 par les parties, mais par l'\u00c9tat, la justice demeurant une t\u00e2che essentielle incombant \u00e0 ce dernier. En proposant ces deux modifications, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient compte des nombreuses critiques suscit\u00e9es par les r\u00e8gles actuelles sans pour autant toucher \u00e0 la souverainet\u00e9 des cantons en mati\u00e8re de tarifs.
Am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 du droit
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose encore de simplifier la coordination des proc\u00e9dures et de renforcer la proc\u00e9dure de conciliation sur certains points. La proc\u00e9dure en mati\u00e8re de droit de la famille sera elle aussi am\u00e9lior\u00e9e ponctuellement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ayant repris diff\u00e9rentes propositions formul\u00e9es lors de la proc\u00e9dure de consultation. Certains \u00e9l\u00e9ments importants de la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral seront par ailleurs codifi\u00e9s.
Ces adaptations visent \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 et la clart\u00e9 du droit et \u00e0 rendre la proc\u00e9dure civile plus accessible au justiciable.
La mise en oeuvre collective des droits sera trait\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment
Seules les propositions destin\u00e9es \u00e0 renforcer la mise en oeuvre collective des droits d\u00e9coulant de dommages collectifs ou de dommages dispers\u00e9s ont fait l'objet de vives controverses durant la consultation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc d\u00e9cid\u00e9 de les retirer pour ne pas risquer le rejet du projet dans son ensemble. Le traitement s\u00e9par\u00e9 de la motion 13.3931 \"Exercice collectif des droits. Promotion et d\u00e9veloppement des instruments\" permettra de tenir compte d'autres d\u00e9veloppements ainsi que des travaux et d\u00e9bats parlementaires \u00e0 venir.
","Proceedings":"M\u00e9dias : vers une interdiction de publications facilit\u00e9e
Le recours aux mesures provisionnelles \u00e0 l'encontre d'un m\u00e9dia doit \u00eatre facilit\u00e9. Le Conseil des \u00c9tats a valid\u00e9 mercredi par 30 voix contre 12 cette modification de la loi consid\u00e9r\u00e9e par la gauche comme une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de la presse.
Le d\u00e9bat a \u00e9t\u00e9 vif entre les camps bourgeois et rose-vert sur ce point de la r\u00e9vision du Code de proc\u00e9dure civile.
Concr\u00e8tement, le changement vise \u00e0 faciliter le recours aux mesures provisionnelles. Ces outils d'urgence permettent \u00e0 un juge d'interdire la publication d'un article qui porterait pr\u00e9judice \u00e0 un tiers, si ce dernier en faisait la demande.
Actuellement, trois crit\u00e8res doivent \u00eatre remplis avant de pouvoir d\u00e9cider d'une telle mesure. Celle-ci ne doit pas para\u00eetre disproportionn\u00e9e et l'atteinte doit \u00eatre non justifi\u00e9e et particuli\u00e8rement grave. Le Conseil des \u00c9tats veut all\u00e9ger ce dernier \u00e9l\u00e9ment : l'atteinte ne doit \u00eatre plus que grave et non pas particuli\u00e8rement grave.
Le but est de prot\u00e9ger la libert\u00e9 de la presse mais aussi celle des citoyens, a d\u00e9clar\u00e9 Philippe Bauer (PLR/NE) au nom de la commission. Actuellement, il est tr\u00e8s difficile de faire appliquer ce genre de mesures, a abond\u00e9 Beat Rieder (Centre/VS).
Ce changement est b\u00e9nin aux yeux de la majorit\u00e9. D'autres crit\u00e8res doivent toujours \u00eatre respect\u00e9s avant qu'une telle d\u00e9cision soit prise, a argument\u00e9 Philippe Bauer. De plus, peu de d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 prises sur la base de cet argument en particulier, a d\u00e9taill\u00e9 Beat Rieder.
Aux yeux de la gauche, au contraire, cette modification permettra des d\u00e9rives qui porteront atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de la presse. Ce sont actuellement les gens bien dot\u00e9s et bien situ\u00e9s qui utilisent ces moyens, a d\u00e9clar\u00e9 Lisa Mazonne (Verts/GE). Cette tendance se retrouvera renforc\u00e9e.
Cette discussion n'est pas \u00e0 la hauteur des probl\u00e8mes pos\u00e9s, a de son c\u00f4t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 Christian Levrat (PS/FR). Certes, une r\u00e9flexion approfondie doit \u00eatre men\u00e9e au vu de la transformation des m\u00e9dias ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Mais il est inadmissible d'op\u00e9rer une modification de la loi sans avoir respect\u00e9 cette condition.
La ministre de la justice Karin Keller-Sutter s'est \u00e9galement oppos\u00e9e au changement. Il n'y a pas de raison d'aller plus loin, a-t-elle plaid\u00e9. En vain.
Pas d'anglais dans les tribunaux
D'autres points de la r\u00e9vision du Code de proc\u00e9dure civile ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9battus. Les s\u00e9nateurs ont notamment, contre l'avis de leur commission, refus\u00e9 par 25 voix contre 17 d'autoriser l'anglais comme langue de proc\u00e9dure. Une telle mesure fragiliserait la coh\u00e9sion nationale en mati\u00e8re linguistique, aux yeux de plusieurs orateurs.
Au contraire, cette r\u00e9forme laisse suffisamment de souplesse aux cantons. Ceux-ci peuvent d\u00e9cider ou non d'int\u00e9grer cette possibilit\u00e9 dans leur l\u00e9gislation, a plaid\u00e9 Lisa Mazzone. En vain.
Sur l'ensemble, la r\u00e9vision du Code de proc\u00e9dure civile a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9. Le projet vise \u00e0 corriger quelques imperfections du texte entr\u00e9 en vigueur en 2011 \u00e0 l'aide de plusieurs mesures cibl\u00e9es.
\"Il ne s'agit pas d'une r\u00e9volution, mais cette r\u00e9forme devrait permettre d'am\u00e9liorer la protection offerte par le droit civil aux individus\", a d\u00e9clar\u00e9 la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Elle doit notamment faciliter l'acc\u00e8s des citoyens modestes aux tribunaux civils.
Emp\u00eacher la publication d'un article devrait \u00eatre plus simple
Le recours aux mesures provisionnelles \u00e0 l'encontre d'un m\u00e9dia doit \u00eatre facilit\u00e9. Le National a suivi mardi, lors d'un vote serr\u00e9, le Conseil des \u00c9tats sur ce point de la r\u00e9vision du code de proc\u00e9dure civile.
Outils d'urgence, les mesures provisionnelles doivent permettre \u00e0 un juge d'interdire la publication d'un article qui porterait pr\u00e9judice \u00e0 un tiers, si ce dernier en fait la demande. Actuellement, trois crit\u00e8res doivent \u00eatre remplis. La mesure ne doit pas para\u00eetre disproportionn\u00e9e, l'atteinte doit \u00eatre non justifi\u00e9e et particuli\u00e8rement grave.
Pour les s\u00e9nateurs, ce dernier \u00e9l\u00e9ment doit \u00eatre all\u00e9g\u00e9. Une atteinte grave, et non plus particuli\u00e8rement grave, serait suffisante. Les d\u00e9put\u00e9s ont suivi par 99 voix contre 81 et sept abstentions, au grand dam de la gauche.
Journalistes musel\u00e9s ?
\"La modification est un regrettable coup de canif donn\u00e9 \u00e0 la libert\u00e9 de la presse\", a d\u00e9nonc\u00e9 Rapha\u00ebl Mahaim (Vert-e-s/VD). \"C'est une mani\u00e8re de faire taire les m\u00e9dias\", a abond\u00e9 Christian Dandr\u00e8s (PS/GE). \"C'est un mauvais signal. Le l\u00e9gislateur montre sa volont\u00e9 d'all\u00e9ger les obstacles pour limiter les publications d'articles\", a compl\u00e9t\u00e9 Marti Min Li (PS/ZH).
La Suisse ne fait d\u00e9j\u00e0 pas bonne figure en la mati\u00e8re, a encore soulign\u00e9 M. Mahaim. Elle a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e pour sa loi sur les banques dans le cadre des \"Swiss papers\" et a recul\u00e9 au classement de la libert\u00e9 de la presse de Reporters sans fronti\u00e8res. Le camp rose-vert aurait voulu en rester \u00e0 la l\u00e9gislation actuelle.
\"La libert\u00e9 des m\u00e9dias n'est aucunement entrav\u00e9e\", a contr\u00e9 Vincent Ma\u00eetre (Centre/GE). En Suisse, il est illicite de porter atteinte \u00e0 la personnalit\u00e9. A part pour les m\u00e9dias. La modification entend simplement faire en sorte que les journalistes s'en tiennent strictement \u00e0 leur rigueur professionnelle.
\"Actuellement, il existe un d\u00e9s\u00e9quilibre entre les droits d'une personne et la libert\u00e9 des m\u00e9dias\", a jug\u00e9 Patricia von Falkenstein (PLR/BS). Et de rappeler qu'une atteinte grave n'est pas rien. Pour Jean-Luc Addor (UDC/VS), il n'y a pas de mal \u00e0 placer le curseur du c\u00f4t\u00e9 de la protection des droits personnels plut\u00f4t que de celui des droits des m\u00e9dias. \"La d\u00e9mocratie survivra et les m\u00e9dias aussi.\"
Anglais dans les tribunaux
Les d\u00e9put\u00e9s ont en revanche revu la copie des s\u00e9nateurs sur plusieurs points. Les proc\u00e9dures doivent pouvoir \u00eatre men\u00e9es dans une autre langue nationale, si toutes les parties en font la demande. Le droit cantonal doit toutefois le pr\u00e9voir. Et l'anglais doit pouvoir \u00eatre utilis\u00e9 dans les litiges commerciaux.
Une telle possibilit\u00e9 est un \u00e9l\u00e9ment important pour conserver l'attractivit\u00e9 \u00e9conomique de la Suisse, a plaid\u00e9 le rapporteur de commission Christian L\u00fcscher. Et de pr\u00e9ciser que la mesure est limit\u00e9e aux litiges commerciaux internationaux. \"Un divorce entre une Irlandaise et un Am\u00e9ricain ne pourra pas \u00eatre men\u00e9 en anglais.\"
Concernant les juristes d'entreprises, le National a biff\u00e9 l'exigence de r\u00e9ciprocit\u00e9, introduite par les s\u00e9nateurs, pour pouvoir refuser de collaborer. Les nouvelles r\u00e8gles ont pour but de prot\u00e9ger les entreprises suisses \u00e0 l'\u00e9tranger, a pr\u00e9cis\u00e9 Christian L\u00fcscher. Si le droit de refuser de collaborer d\u00e9pend de la partie averse, il pourrait ainsi d\u00e9pendre du droit \u00e9tranger.
La chambre du peuple a encore modifi\u00e9 les dispositions portant sur le recours \u00e0 des moyens \u00e9lectroniques de transmission du son et de l'image, introduit par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre des mesures de lutte contre la pand\u00e9mie de coronavirus. Il s'agit avant tout de cr\u00e9er une diff\u00e9rence avec le Conseil des \u00c9tats pour pouvoir mieux r\u00e9gler l'utilisation de ces moyens.
Acc\u00e8s \u00e0 la justice
La r\u00e9vision n'est au final pas une r\u00e9volution, ont soulign\u00e9 plusieurs orateurs. C'est avant tout un ensemble de clarifications, rendues n\u00e9cessaires apr\u00e8s plus de dix ans de pratique. Plusieurs dispositions ont notamment \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es afin de rendre la justice plus accessible, et ce quelle que soit la proc\u00e9dure.
\"Tout plaideur doit comprendre ce qu'il doit faire, dans quel d\u00e9lai et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, comment se plaindre\", a r\u00e9sum\u00e9 Christian L\u00fcscher (PLR/GE). S'il est raisonnable et de bonne foi, il ne doit par ailleurs pas \u00eatre sanctionn\u00e9 trop s\u00e9v\u00e8rement. Les d\u00e9lais ont ainsi \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s et harmonis\u00e9s. Et de nouveaux faits pourront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s tardivement dans la proc\u00e9dure.
Pour la gauche et les Vert'lib\u00e9raux, l'acc\u00e8s aux tribunaux reste toutefois tr\u00e8s on\u00e9reux pour les plaignants modestes. Les frais d'avance sont certes divis\u00e9s par deux, mais ils doivent \u00eatre dus dans leur totalit\u00e9. \"C'est une entrave inadmissible\", a critiqu\u00e9 Rapha\u00ebl Mahaim. Toutes leurs propositions, visant \u00e0 r\u00e9duire les frais, ont toutefois \u00e9chou\u00e9.
Au vote sur l'ensemble, la r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 183 voix contre une.
Les litiges commerciaux pourront \u00eatre tranch\u00e9s en anglais
Les proc\u00e9dures civiles pourront se tenir dans l'une des langues nationales ou, dans certains cas, en anglais. Le Conseil des \u00c9tats s'est finalement ralli\u00e9 lundi au National sur ces points de la r\u00e9vision du code de proc\u00e9dure civile.
La tendance \u00e0 l'\u00e9tranger est \u00e0 l'introduction de tribunaux commerciaux sp\u00e9cialis\u00e9s dans les conflits internationaux, a point\u00e9 Philippe Bauer (PLR/NE) pour la commission. \"La place judiciaire suisse se doit de r\u00e9pondre \u00e0 cette \u00e9volution de la pratique.\"
L'anglais doit pouvoir \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9, mais seulement dans les litiges commerciaux internationaux, a-t-il poursuivi. Le droit cantonal doit toutefois le pr\u00e9voir, et toutes les parties en faire la demande. Une autre langue nationale doit elle pouvoir \u00eatre utilis\u00e9e, aux m\u00eames conditions, dans toutes les proc\u00e9dures.
Rester comp\u00e9titif
\"Le but de la r\u00e9vision est de rendre la justice moins on\u00e9reuse\", a tent\u00e9 d'opposer Beat Rieder (C/VS). \"Si Gen\u00e8ve introduit des proc\u00e9dures en anglais, Vaud suivra.\" Au fur et \u00e0 mesure, tous les cantons seraient contraints de suivre.
Or, les juges doivent \u00eatre form\u00e9s en anglais, a continu\u00e9 le Valaisan. Les cantons demanderont ainsi un soutien suppl\u00e9mentaire pour couvrir ces frais. D'autres s\u00e9nateurs se sont quant \u00e0 eux inqui\u00e9t\u00e9s pour la coh\u00e9sion nationale.
Les entreprises anglaises, qui doivent passer devant la justice suisse, ont \u00e9galement des surco\u00fbts, a contr\u00e9 Carlo Sommaruga (PS/GE). Et plusieurs orateurs d'insister sur la n\u00e9cessit\u00e9 de rester comp\u00e9titif au niveau international. Le vote a \u00e9t\u00e9 serr\u00e9. La mesure n'est pass\u00e9e que par 24 voix contre 20 et une abstention. Seules des diff\u00e9rences r\u00e9dactionnelles persistent avec le National sur ce point.
D\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs butent en revanche toujours sur d'autres points, notamment les juristes d'entreprises. Ils sont d'accord d'introduire un droit de refus de collaborer. Contrairement au National, le Conseil des \u00c9tats veut toutefois pr\u00e9ciser les r\u00e8gles de proc\u00e9dure et les frais du litige. La d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise tacitement.
Rendre la justice plus accessible
Le projet est avant tout un ensemble de clarifications, rendues n\u00e9cessaires apr\u00e8s plus de dix ans de pratique. Plusieurs dispositions ont notamment \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es afin de rendre la justice plus accessible, et ce quelle que soit la proc\u00e9dure.
S'il est raisonnable et de bonne foi, le plaideur ne doit par ailleurs pas \u00eatre sanctionn\u00e9 trop s\u00e9v\u00e8rement. Les d\u00e9lais ont ainsi \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s et harmonis\u00e9s. De nouveaux faits ne devraient par contre pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s tardivement dans la proc\u00e9dure. Les s\u00e9nateurs ont tacitement balay\u00e9 cet ajout des d\u00e9put\u00e9s.
Un aspect particuli\u00e8rement controvers\u00e9 de la r\u00e9vision concerne les m\u00e9dias. Les deux Chambres se sont d\u00e9j\u00e0 mises d'accord pour faciliter le recours aux mesures provisionnelles, \u00e0 savoir l'interdiction par un juge d'une publication qui porterait pr\u00e9judice \u00e0 un tiers.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 12.12.2022
Divergences
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 27.02.2023
Divergences
La r\u00e9forme du code de proc\u00e9dure finit en conf\u00e9rence de conciliation
Une m\u00eame personne pourra \u00eatre juge de conciliation puis juge de fond. Dans le cadre de la r\u00e9vision du code de proc\u00e9dure civile, le National s'est ralli\u00e9 lundi au Conseil des \u00c9tats sur ce point, par 95 voix contre 93 et 3 abstentions. Des divergences techniques demeurent. Le projet part en conf\u00e9rence de conciliation.
La question qui a fait d\u00e9bat \u00e9tait de savoir si une telle disposition favoriserait le compromis ou non lors d'une conciliation. Oui, selon Vincent Maitre (Centre/GE). Cette norme existe d\u00e9j\u00e0 dans certains cantons.
La gauche, soutenue par quelques PLR et centristes, estimait au contraire que dans un tel cas, les parties se livreraient moins. \"On ne voudra pas abattre toutes les cartes en sachant que c'est le m\u00eame juge qui tranchera le fond si la conciliation n'aboutit pas\", a d\u00e9clar\u00e9 Baptiste Hurni (PS/NE).
Diff\u00e9rentes autres divergences techniques subsistent encore. La nouvelle ministre de la justice Elisabeth Baume-Schneider a esp\u00e9r\u00e9 qu'une solution soit trouv\u00e9e d'ici la fin de l'actuelle session, afin que la mise en oeuvre puisse \u00eatre fix\u00e9e au 1er janvier 2025, sous r\u00e9serve d'un r\u00e9f\u00e9rendum.
Le projet est avant tout un ensemble de clarifications, rendues n\u00e9cessaires apr\u00e8s plus de dix ans de pratique. Plusieurs dispositions ont notamment \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es afin de rendre la justice plus accessible, et ce quelle que soit la proc\u00e9dure.
Un aspect particuli\u00e8rement controvers\u00e9 de la r\u00e9vision concerne les m\u00e9dias. Les deux Chambres se sont d\u00e9j\u00e0 mises d'accord pour faciliter le recours aux mesures provisionnelles, \u00e0 savoir l'interdiction par un juge d'une publication qui porterait pr\u00e9judice \u00e0 un tiers.
Emp\u00eacher la publication d'un article sera plus simple
Il sera plus simple d'emp\u00eacher la publication d'un article. Le Parlement a mis sous toit la r\u00e9forme du Code de proc\u00e9dure civile, qui pr\u00e9voit notamment de faciliter le recours aux mesures provisionnelles contre les m\u00e9dias.
Ces mesures provisionnelles permettent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 un juge d'interdire la publication d'un article qui porterait pr\u00e9judice \u00e0 un tiers, si ce dernier en faisait la demande. Les conditions seront assouplies. Une atteinte grave, et non plus particuli\u00e8rement grave, sera suffisante. La gauche avait combattu cet all\u00e8gement, parlant de coup de canif \u00e0 la libert\u00e9 de la presse.
Acc\u00e8s facilit\u00e9 aux citoyens modestes
Dans son ensemble, la r\u00e9forme rend la justice plus accessible, et ce quelle que soit la proc\u00e9dure. La proposition de conciliation accept\u00e9e jeudi a permis d'\u00e9liminer les derni\u00e8res divergences techniques.
Les obstacles financiers qui dissuadent parfois les citoyens modestes de faire valoir leurs pr\u00e9tentions devant un tribunal seront r\u00e9duits. Avec des exceptions, les avances de frais seront limit\u00e9es \u00e0 la moiti\u00e9 des frais judiciaires pr\u00e9sum\u00e9s, donc divis\u00e9es par deux.
Les r\u00e8gles relatives \u00e0 la r\u00e9partition des frais seront adapt\u00e9es. Aujourd'hui, le demandeur qui obtient gain de cause ne peut demander le remboursement des frais judiciaires qu'\u00e0 la partie condamn\u00e9e. Mais si cette derni\u00e8re est insolvable, les frais incombent quand m\u00eame \u00e0 la partie ayant gagn\u00e9 en justice. Avec le projet, ce ne sera plus le cas. Le risque de recouvrement aupr\u00e8s de la partie adverse sera support\u00e9 par l'\u00c9tat.
Proc\u00e9dures en anglais
Dans le reste de la r\u00e9forme, les proc\u00e9dures civiles pourront se tenir dans l'une des langues nationales ou, dans les litiges commerciaux internationaux, en anglais. Le droit cantonal doit toutefois le pr\u00e9voir, et toutes les parties en faire la demande.
La r\u00e9vision pr\u00e9voit aussi que les juristes d'entreprises puissent refuser de collaborer avec les tribunaux dans des situations sp\u00e9cifiques. Ce, afin que les entreprises suisses actives \u00e0 l'\u00e9tranger puissent b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames garanties proc\u00e9durales que les entreprises locales, notamment aux \u00c9tats-Unis.
Une autre disposition, bas\u00e9e sur les mesures de lutte contre la pand\u00e9mie de coronavirus introduites par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, concerne les instruments \u00e9lectroniques de transmission du son et de l'image. Ceux-ci doivent pouvoir \u00eatre utilis\u00e9s dans les proc\u00e9dures civiles.
La r\u00e9vision pr\u00e9voit aussi des adaptations en mati\u00e8re de proc\u00e9dure de conciliation, de droit de la famille ou de proc\u00e9dures de divorce. Elle devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2025, sous r\u00e9serve d'un r\u00e9f\u00e9rendum, a pr\u00e9cis\u00e9 la ministre de la justice Elisabeth Baume-Schneider.
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