D\u00e9pos\u00e9e par la Jeunesse socialiste (JS) en octobre 2017, l'initiative populaire \" All\u00e9ger les imp\u00f4ts sur les salaires, imposer \u00e9quitablement le capital \" (appel\u00e9e officieusement \" initiative 99\u00a0% \") vise \u00e0 imposer plus lourdement le revenu du capital et \u00e0 utiliser les recettes suppl\u00e9mentaires qui en r\u00e9sulteront au profit des personnes disposant de revenus faibles ou moyens.
Le Parlement recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Le peuple suisse se prononcera le 26 septembre 2021.
Les auteurs de l'initiative exigent que les parts du revenu du capital (par ex. sous la forme d'int\u00e9r\u00eats ou de dividendes) qui d\u00e9passent un montant \u00e0 d\u00e9finir par le l\u00e9gislateur soient impos\u00e9es 1,5 fois plus que le revenu du travail, et que les recettes suppl\u00e9mentaires ainsi g\u00e9n\u00e9r\u00e9es soient affect\u00e9es \u00e0 une r\u00e9duction de l'imposition des personnes disposant de petits ou moyens revenus du travail ou \u00e0 des paiements de transfert en faveur de la prosp\u00e9rit\u00e9 sociale. Selon la pr\u00e9sidente de la JS, Tamara Funiciello, il s'agit de lutter contre la r\u00e9partition in\u00e9gale des richesses, qui n'a jamais \u00e9t\u00e9 aussi criante. Elle souligne que les personnes les plus riches r\u00e9alisent une grande partie de leurs b\u00e9n\u00e9fices non pas par le travail, mais par des gains en capital.
La p\u00e9riode impartie pour la r\u00e9colte des signatures a couru d'octobre 2017 \u00e0 avril 2019. Fin 2018, les m\u00e9dias ont d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 que l'initiative avait abouti. En mai 2019, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale a confirm\u00e9 que le comit\u00e9 d'initiative avait rassembl\u00e9 109 332 signatures valables.
Dans son message du 6 mars 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 au Parlement de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Selon lui, par rapport \u00e0 d'autres pays, la Suisse conna\u00eet \" une r\u00e9partition plus homog\u00e8ne des revenus \" et le volume de redistribution est important. Il souligne que les paiements de transfert, comme les rentes AVS ou les r\u00e9ductions de primes, ainsi que la progressivit\u00e9 des imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune contribuent \u00e0 cette redistribution. Il estime en outre que l'imposition du capital propos\u00e9e par les auteurs de l'initiative n'est pas judicieuse, car cette solution se fonde essentiellement sur la nature des revenus et non sur leur montant. De plus, la charge fiscale globale qui p\u00e8se sur le capital est d\u00e9j\u00e0 \" tr\u00e8s lourde \", en raison notamment d'un imp\u00f4t sur la fortune \u00e9lev\u00e9 par rapport au reste du monde. Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'initiative nuirait \u00e0 l'attrait de la Suisse, aurait des effets n\u00e9gatifs sur les incitations \u00e0 constituer un capital et entra\u00eenerait une augmentation du volume de redistribution dont l'ampleur serait d\u00e9termin\u00e9e non pas par une r\u00e9flexion sur les besoins mais par les recettes fiscales, qui sont difficiles \u00e0 pr\u00e9voir.
","Proceedings":"Le Conseil national s'est pench\u00e9 sur l' \" initiative 99\u00a0% \" \u00e0 la session d'automne 2020. Il devait examiner non seulement la proposition de la majorit\u00e9 de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances, qui recommandait le rejet de l'initiative, mais \u00e9galement les deux propositions de minorit\u00e9 Bendahan et Wermuth. La minorit\u00e9 Bendahan a pr\u00e9sent\u00e9 au conseil un contre-projet direct\u00a0: elle propose d'imposer \u00e0 1,0\u00a0% les parts de revenu du capital sup\u00e9rieures \u00e0 un certain montant, comme pour le revenu du travail, au lieu de les imposer \u00e0 1,0\u00a0%, comme le demande l'initiative. Selon Samuel Bendahan (S, VD), les personnes qui pensent que l'initiative va trop loin en proposant d'imposer plus lourdement le capital devraient voter en faveur du contre-projet direct, car celui-ci permet de mettre salaire et capital sur un pied d'\u00e9galit\u00e9. La minorit\u00e9 Wermuth a quant \u00e0 elle propos\u00e9 au conseil de recommander l'acceptation de l'initiative. Les deux porte-parole des minorit\u00e9s ont mis la m\u00eame question au centre de leurs prises de position, se demandant pourquoi le revenu du travail est impos\u00e9 \u00e0 1,0\u00a0% alors que le revenu du capital l'est \u00e0 un taux r\u00e9duit. C\u00e9dric Wermuth (S, AG) a soulign\u00e9 que la valeur et la richesse \u00e9taient toutes deux produites par le travail humain ; or, selon lui, vu que le mod\u00e8le fiscal ne refl\u00e8te pas cette r\u00e9alit\u00e9, les in\u00e9galit\u00e9s entre riches et pauvres croissent, m\u00eame en Suisse.
Daniela Schneeberger (RL, BL) et Fabio Regazzi (M-E, TI), rapporteurs de la commission, ont anticip\u00e9 la plupart des critiques que les membres bourgeois du conseil ont exprim\u00e9es ensuite au sujet de l'initiative. Ils ont d\u00e9plor\u00e9 que le texte de l'initiative soit formul\u00e9 de fa\u00e7on tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rale et laisse une trop grande marge d'interpr\u00e9tation. Par exemple, ils ont soulign\u00e9 qu'on ne savait pas clairement quelles parts du revenu seraient consid\u00e9r\u00e9es comme revenu du capital\u00a0: \u00e0 en croire la teneur de l'initiative, outre les gains en capital, les rendements de la fortune mobili\u00e8re et immobili\u00e8re - comme les valeurs locatives ou les rentes de la pr\u00e9voyance - pourraient \u00e9galement \u00eatre concern\u00e9s, m\u00eame si les auteurs de l'initiative, dans leurs explications, en ont fait une interpr\u00e9tation moins large. Par ailleurs, ils ont estim\u00e9 que l'initiative p\u00e9naliserait la Suisse en mati\u00e8re de concurrence fiscale et augmenterait massivement la charge fiscale des entreprises, surtout des PME, qui ne pourraient plus investir autant qu'actuellement. En fin de compte, c'est surtout sur les travailleurs aux revenus modestes ou moyens que retomberaient les cons\u00e9quences n\u00e9gatives de l'initiative, en raison des licenciements et des faillites qu'elle provoquerait. Les rapporteurs ont d\u00e9clar\u00e9 que, pour ces raisons, la commission avait rejet\u00e9 l'initiative par 17 voix contre 8.
Les longs d\u00e9bats qui ont suivi ont \u00e9t\u00e9 ponctu\u00e9s de nombreuses prises de parole et questions. Les intervenants \u00e9taient particuli\u00e8rement en d\u00e9saccord sur la question de savoir si l'\u00e9cart entre les riches et les pauvres avait diminu\u00e9 ou, au contraire, augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Franziska Ryser (SG), porte-parole du groupe des Verts, a soulign\u00e9 que, m\u00eame si les revenus du march\u00e9 n'\u00e9taient nulle part ailleurs distribu\u00e9s aussi \u00e9quitablement qu'en Suisse, la fortune n'en \u00e9tait pas moins r\u00e9partie de fa\u00e7on tr\u00e8s in\u00e9gale\u00a0: selon elle, 1\u00a0% de la population d\u00e9tient 40\u00a0% de la fortune dans notre pays, et les in\u00e9galit\u00e9s augmentent depuis les ann\u00e9es 1970. Au contraire, la porte-parole du groupe lib\u00e9ral-radical, Petra G\u00f6ssi (SZ), a soulign\u00e9 que cela n'\u00e9tait vrai que si l'on ne tenait pas compte des \u00e9l\u00e9ments de la fortune non imposables, en particulier le capital des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me piliers de la pr\u00e9voyance vieillesse. Selon elle, si l'on prend en consid\u00e9ration ces \u00e9l\u00e9ments, l'\u00e9cart entre les riches et les pauvres n'a pas augment\u00e9 avec le temps.
Franziska Ryser a apport\u00e9 quelques arguments suppl\u00e9mentaires pour contrer les critiques formul\u00e9es envers l'initiative. Selon elle, la s\u00e9curit\u00e9 sociale, donc la redistribution des richesses, est principalement financ\u00e9e par les assurances sociales, c'est-\u00e0-dire par les cotisations salariales et non par l'imposition du capital. En outre, elle a soulign\u00e9 que l'initiative ne diminuerait pas les moyens financiers des PME, vu que seules les personnes physiques seraient davantage impos\u00e9es. Selon elle, si les propri\u00e9taires de PME reportaient ces co\u00fbts sur leur entreprise, il s'agirait d'une d\u00e9cision qui leur appartiendrait.
Le porte-parole du groupe UDC, Thomas Burgherr (AG), a soulign\u00e9 au contraire que, en Suisse, le volume de redistribution \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 important aujourd'hui. Selon lui, les paiements de transfert, comme les rentes AVS ou les r\u00e9ductions de primes, ainsi que la progressivit\u00e9 des imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune contribuent notamment \u00e0 cette redistribution. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que, sans compter l'AVS, deux m\u00e9nages sur trois re\u00e7oivent des paiements de transfert. Enfin, il a estim\u00e9 que l'initiative portait sensiblement atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 fiscale des cantons et limiterait leur autonomie financi\u00e8re, raisons pour lesquelles il y a lieu de la rejeter.
Leo M\u00fcller (LU), porte-parole du groupe M-E, a notamment soulign\u00e9 que la formulation de l'initiative n'\u00e9tait pas assez pr\u00e9cise. Par exemple, elle ne d\u00e9finit pas le montant \u00e0 partir duquel le revenu du capital doit \u00eatre impos\u00e9 plus lourdement ni le fonctionnement exact du m\u00e9canisme de redistribution. En fin de compte, selon lui, le peuple ne saura pas sur quoi il vote.
La plupart des intervenants du camp bourgeois ont clairement rejet\u00e9 le projet. Au nom du groupe vert'lib\u00e9ral, Kathrin Bertschy (BE) et Michel Matter (GE) ont toutefois vu certains points positifs dans l'initiative. Ils ont notamment reconnu que le syst\u00e8me fiscal pourrait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 s'agissant de la forte imposition du revenu du travail, de la r\u00e9partition des revenus et de la fortune et de l'imposition en fonction de la capacit\u00e9 \u00e9conomique. Ils ont pr\u00e9cis\u00e9 que, malgr\u00e9 tout, le groupe vert'lib\u00e9ral ne soutenait pas l'initiative, car cette derni\u00e8re visait en premier lieu non pas \u00e0 r\u00e9duire l'imposition du revenu du travail, mais \u00e0 accorder des all\u00e8gements fiscaux aux personnes aux revenus modestes ou moyens ou \u00e0 leur octroyer des paiements de transfert.
Pour conclure, Ueli Maurer a pr\u00e9sent\u00e9 la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et a largement partag\u00e9 les avis des rapporteurs de la commission. Il a ajout\u00e9 que l'initiative accentuerait l'exode des contribuables des cantons moins fortun\u00e9s vers les cantons plus riches, ce qui nuirait \u00e0 la coh\u00e9sion de la Suisse. En outre, il a soulign\u00e9 que 1\u00a0% des contribuables s'acquittaient d\u00e9j\u00e0 de plus de 40\u00a0% de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et qu'on irait trop loin en alourdissant encore leur imposition. Selon lui, le syst\u00e8me actuel pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 des redistributions, tout comme l'imposition du capital et des b\u00e9n\u00e9fices est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue dans la valeur locative, dans l'imp\u00f4t sur les gains immobiliers et dans l'imp\u00f4t sur la fortune. D'apr\u00e8s lui, la Suisse conna\u00eet un syst\u00e8me fiscal \u00e9quilibr\u00e9, qui n'exag\u00e8re ni d'un c\u00f4t\u00e9, ni de l'autre.
Apr\u00e8s une longue discussion, le conseil a proc\u00e9d\u00e9 aux votes\u00a0: par 123 voix contre 62, il a d'abord rejet\u00e9 la proposition de minorit\u00e9 Bendahan, relative au contre-projet direct. Dans la m\u00eame proportion de voix, il a \u00e9galement rejet\u00e9 la proposition de la minorit\u00e9 Wermuth, visant \u00e0 recommander l'acceptation de l'initiative. Les groupes UDC, M-E, lib\u00e9ral-radical et vert'lib\u00e9ral ont vot\u00e9 en bloc contre le contre-projet direct et contre la minorit\u00e9 Wermuth, alors que le groupe socialiste et celui des Verts ont vot\u00e9 en bloc pour les deux propositions de minorit\u00e9.
En janvier 2021, la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats, charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable, a propos\u00e9 \u00e0 son conseil, par 8 voix contre 4, de se rallier \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national et de rejeter l'initiative. La majorit\u00e9 de la commission ne voyait aucune raison de modifier le syst\u00e8me d'imposition. Elle a estim\u00e9 que l'imposition \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 relativement \u00e9lev\u00e9e et que le volume de redistribution \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 important. Selon elle, une augmentation de l'imposition nuirait \u00e0 l'attrait de la place \u00e9conomique suisse.
Une minorit\u00e9 consid\u00e9rait quant \u00e0 elle que la r\u00e9partition des richesses \u00e9tait si in\u00e9gale qu'une adaptation de l'imposition \u00e9tait n\u00e9cessaire. De plus, selon elle, il \u00e9tait inconcevable que les revenus du capital soient moins lourdement impos\u00e9s que les revenus du travail et les rentes du premier et du deuxi\u00e8me pilier. Pour ces raisons, elle souhaitait que le conseil recommande au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative.
Le Conseil des \u00c9tats s'est pench\u00e9 sur cet objet \u00e0 la session de printemps 2021. Hannes German (V, SH), rapporteur de la commission, a soulign\u00e9 que la redistribution du produit de l'imp\u00f4t \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9rable et que l'imposition \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 relativement \u00e9lev\u00e9e en Suisse ; par cons\u00e9quent, il a estim\u00e9 qu'une augmentation nuirait \u00e0 l'attrait de la place \u00e9conomique suisse et, partant, \u00e0 de nombreuses entreprises et start-up de taille moyenne. En outre, il a soulign\u00e9 que l'initiative laissait une grande marge d'interpr\u00e9tation et qu'on ne savait pas clairement ce qu'englobait la notion de \" revenu du capital \".
La minorit\u00e9 a estim\u00e9 que l'imposition \u00e9tait si injuste qu'il \u00e9tait n\u00e9cessaire de modifier le syst\u00e8me. Paul Rechsteiner (S, SG), porte-parole de la minorit\u00e9, a soulign\u00e9 que l'imposition actuelle du revenu du capital offrait de nombreux privil\u00e8ges, tels que l'imposition partielle des dividendes. Il s'est demand\u00e9 comment expliquer \u00e0 la population que chaque franc du salaire devait \u00eatre impos\u00e9 alors que le revenu du capital ne l'\u00e9tait pas enti\u00e8rement. Par cons\u00e9quent, il a estim\u00e9 qu'il \u00e9tait temps de garantir plus d'\u00e9quit\u00e9 fiscale, un but que l'initiative permet d'atteindre.
Par 32 voix contre 13, le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national de recommander le rejet de l'initiative au peuple et aux cantons. Le groupe socialiste et celui des Verts ont vot\u00e9 en bloc en faveur de l'initiative.
Aux votes finaux, le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats ont d\u00e9cid\u00e9, respectivement par 128 voix contre 66 et par 31 voix contre 13, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Le groupe UDC, le groupe M-E, le groupe lib\u00e9ral-radical et le groupe vert'lib\u00e9ral ont vot\u00e9 pour le rejet de l'initiative, contrairement au groupe socialiste et \u00e0 celui des Verts.
Sources : message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 6.3.2020 / Bulletin officiel / propositions et d\u00e9pliants concernant l'objet / publication d'Anja Heidelberger pour la revue \u00c0nn\u00e9e politique suisse lien / Keystone-ATS / divers articles de presse
Le 26 septembre 2021, l'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 64,9\u00a0% des voix ainsi que par 20 cantons comptant chacun pour une voix et 6 cantons comptant chacun pour une demi-voix.
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