Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 29.04.2020
Coronavirus\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise l'aide en faveur des entreprises de l'aviation
Lors de sa s\u00e9ance du 29 avril 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'aider les compagnies a\u00e9riennes Swiss et Edelweiss \u00e0 surmonter leurs probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s en les faisant b\u00e9n\u00e9ficier de garanties. Pour reprendre le trafic a\u00e9rien, les compagnies a\u00e9riennes sont tributaires des services que les entreprises dites connexes fournissent dans les a\u00e9roports nationaux. C'est pourquoi ces entreprises recevront elles aussi un appui si n\u00e9cessaire et pour autant que les conditions strictes de la Conf\u00e9d\u00e9ration puissent \u00eatre respect\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande au Parlement des cr\u00e9dits d'engagement pour un montant total de pr\u00e8s de 1,9 milliard de francs.
Le nombre de mouvements de vols dans les a\u00e9roports suisses a chut\u00e9. Les compagnies a\u00e9riennes et les entreprises connexes qui sont actives dans les domaines de l'assistance en escale et de la maintenance d'avion risquent d'\u00eatre confront\u00e9es \u00e0 des probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s. L'industrie a\u00e9ronautique est une infrastructure essentielle pour l'\u00e9conomie\u00a0: une interruption de longue dur\u00e9e des liaisons internationales de la Suisse entra\u00eenerait des pertes \u00e9conomiques consid\u00e9rables. Lors de sa s\u00e9ance du 8 avril 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc d\u00e9cid\u00e9 d'examiner des mesures visant \u00e0 soutenir le secteur a\u00e9ronautique. Une aide financi\u00e8re ne sera octroy\u00e9e qu'\u00e0 des conditions strictes\u00a0; des garanties suffisantes devront notamment \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es. Les pouvoirs publics n'agiront qu'\u00e0 titre subsidiaire. Les entreprises et leurs propri\u00e9taires devront en premier lieu prendre toutes les mesures raisonnables. Les fonds garantis par la Conf\u00e9d\u00e9ration pourront \u00eatre utilis\u00e9s exclusivement pour les infrastructures suisses (pas de sorties vers les soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res \u00e0 l'\u00e9tranger), et les fonds g\u00e9n\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'avenir devront \u00eatre utilis\u00e9s en priorit\u00e9 pour rembourser les aides (aucune distribution de dividendes et pas de restitutions ou de transferts au sein d'un groupe avant le remboursement int\u00e9gral des pr\u00eats).
Selon les analyses approfondies qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es, la situation se pr\u00e9sente comme suit\u00a0:
- Le besoin de liquidit\u00e9s est estim\u00e9 \u00e0 1,5 milliard de francs environ pour Swiss et Edelweiss jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2020. Ces liquidit\u00e9s manquantes doivent \u00eatre mises \u00e0 disposition par l'interm\u00e9diaire d'un consortium de banques, par analogie avec les cr\u00e9dits COVID-19 PLUS. Au total, 85\u00a0% des fonds utilis\u00e9s, mais au maximum 1,275 milliard de francs, seront garantis par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les conditions annonc\u00e9es le 8 avril 2020 pour l'octroi d'aides f\u00e9d\u00e9rales pourront \u00eatre respect\u00e9es. Une participation au capital de Swiss ou d'Edelweiss n'est pas envisag\u00e9e, car le succ\u00e8s de Swiss et d'Edelweiss est essentiellement li\u00e9 \u00e0 leur forte int\u00e9gration dans le groupe Lufthansa. Cependant, les actions de Swiss et d'Edelweiss serviront \u00e0 garantir les pr\u00eats.
- easyJet Switzerland devrait pouvoir couvrir ses besoins de liquidit\u00e9s avec l'aide de sa maison m\u00e8re. Les conditions pour un engagement subsidiaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne sont donc pas r\u00e9unies du point de vue actuel. En outre, avec un chiffre d'affaires inf\u00e9rieur \u00e0 500 millions de francs, easyJet Switzerland pourrait demander un cr\u00e9dit de transition COVID-19.
- Les entreprises connexes n\u00e9cessaires au maintien des liaisons internationales de la Suisse, telles que Swissport International, Gategroup et SR Technics, sont actives au niveau international et sont d\u00e9tenues majoritairement par des investisseurs asiatiques. Les structures actuelles des entreprises Swissport et Gategroup ne permettent pas encore de remplir les conditions fix\u00e9es pour l'octroi d'une aide financi\u00e8re par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Pour ce qui est de SR Technics, les garanties requises pourraient en principe \u00eatre apport\u00e9es pour d'\u00e9ventuels pr\u00eats. Pour \u00e9viter que la reprise de l'exploitation ne soit compromise par la d\u00e9faillance d'une entreprise d'importance syst\u00e9mique, des structures de sauvegarde doivent \u00eatre pr\u00e9par\u00e9es sous la direction op\u00e9rationnelle des a\u00e9roports nationaux. Leur conception concr\u00e8te et la r\u00e9partition des charges financi\u00e8res devront encore \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es en concertation avec les a\u00e9roports et les cantons dans lesquels ces derniers se trouvent. Les moyens n\u00e9cessaires pour d'\u00e9ventuelles mesures d'aide en faveur des parties essentielles pour la Suisse des entreprises connexes sont estim\u00e9s \u00e0 environ 600 millions de francs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet \u00e0 l'approbation des Chambres f\u00e9d\u00e9rales des cr\u00e9dits d'engagement pour un montant total de 1,875 milliard de francs\u00a0: 1,275 milliard de francs pour garantir des pr\u00eats en faveur de compagnies a\u00e9riennes suisses, et 600 millions de francs pour soutenir des entreprises connexes dans les a\u00e9roports nationaux. Les cr\u00e9dits d'engagement correspondent \u00e0 la limite sup\u00e9rieure que peut atteindre l'engagement de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Contrairement aux compagnies a\u00e9riennes (auxquelles sont destin\u00e9es des garanties), les entreprises connexes pourraient avoir besoin bient\u00f4t d\u00e9j\u00e0 d'une aide financi\u00e8re directe sous la forme de pr\u00eats, ou en cas de constitution de structures de sauvegarde, sous la forme de participations. Pour que la Conf\u00e9d\u00e9ration puisse r\u00e9agir rapidement si n\u00e9cessaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sollicite, en plus du cr\u00e9dit d'engagement, un cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire de 600 millions de francs.
Ce n'est qu'apr\u00e8s approbation des cr\u00e9dits d'engagement par le Parlement que les contrats n\u00e9cessaires seront conclus avec les parties concern\u00e9es (banques, compagnies a\u00e9riennes).
Modification urgente de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aviation
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aviation en vigueur, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut allouer des subventions ou des pr\u00eats \u00e0 l'aviation suisse pour l'exploitation des lignes a\u00e9riennes r\u00e9guli\u00e8res. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut participer \u00e0 des entreprises exploitant des a\u00e9rodromes et \u00e0 des entreprises de transport a\u00e9rien lorsque l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le justifie. Apporter une aide aux entreprises connexes n'est pas possible \u00e0 l'heure actuelle. Une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aviation doit permettre de cr\u00e9er cette base l\u00e9gale. Pour que la Conf\u00e9d\u00e9ration puisse r\u00e9agir rapidement si n\u00e9cessaire, la modification l\u00e9gislative n\u00e9cessaire doit \u00eatre trait\u00e9e par le Parlement, dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'urgence, durant la session extraordinaire qui se tiendra du 4 au 8 mai 2020.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 04.05.2020
Coronavirus - Aide de la Conf\u00e9d\u00e9ration au secteur a\u00e9rien au sol
La Conf\u00e9d\u00e9ration devrait aussi pouvoir soutenir des entreprises au sol indispensables aux compagnies a\u00e9riennes. Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 lundi sans opposition une modification de la loi sur l'aviation en ce sens. Le National doit encore se prononcer.
Dans le cadre de la crise du Covid, la Conf\u00e9d\u00e9ration a annonc\u00e9 la semaine derni\u00e8re une aide de 600 millions de francs pour les soci\u00e9t\u00e9s dites connexes, soit pour les services d'assistance en escale et les entreprises de maintenance d'avion. Mais la base l\u00e9gale actuelle fait d\u00e9faut, d'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une modification urgente.
Le soutien financier est pr\u00e9vu pour Swissport International, Gategroup et SR Technics, a rappel\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga. Ces soci\u00e9t\u00e9s, qui appartiennent \u00e0 des investisseurs chinois, procurent pour Swissport 5000 emplois en Suisse, pour Gategroup 1300 et pour SR Technics 1400.
Depuis les mesures prises pour ralentir la propagation du coronavirus, les mouvements de vols dans les a\u00e9roports suisses ont recul\u00e9 de plus de 95\u00a0%. Les entreprises au sol sont directement touch\u00e9es. Pour les aider, les a\u00e9roports et les cantons n'ont pas les moyens financiers disponibles.
Rejet des propositions de la gauche
La loi modifi\u00e9e pr\u00e9voit donc d'autoriser la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 participer temporairement \u00e0 ces soci\u00e9t\u00e9s ou \u00e0 leur accorder des pr\u00eats, des cautionnements ou des garanties. Ces soutiens peuvent aussi \u00eatre octroy\u00e9s aux a\u00e9roports nationaux.
Outre les 600 millions pour les entreprises au sol, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 1,275 milliard de francs pour garantir des pr\u00eats en faveur de compagnies a\u00e9riennes suisses. Le Conseil des \u00c9tats a nettement rejet\u00e9 plusieurs propositions de la gauche pour conditionner le soutien financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Les Verts proposaient de lier l'aide \u00e0 des consid\u00e9rations \u00e9cologiques. Selon eux, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas \u00e0 subventionner un secteur non durable et h\u00e9rit\u00e9 d'un ancien mod\u00e8le d'affaires.
La Conf\u00e9d\u00e9ration n'agira qu'\u00e0 titre subsidiaire, a contr\u00e9 Hansj\u00f6rg Knecht (UDC/AG). Il s'agit de maintenir une activit\u00e9 indispensable \u00e0 la place \u00e9conomique suisse. Il ne faut pas lier l'aide \u00e0 des conditions environnementales, selon lui. Cette modification de la loi est n\u00e9cessaire pour pr\u00e9server des infrastructures essentielles, a d\u00e9clar\u00e9 Stefan Engler (PDC/GR) au nom de la commission.
Carlo Sommaruga (PS/GE) qui demandait lui un traitement \u00e9quitable entre les a\u00e9roports de Zurich, Gen\u00e8ve et B\u00e2le n'a pas eu plus de chances. Pour la majorit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral remplit d\u00e9j\u00e0 cette demande.
L'argent restera en Suisse
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est comp\u00e9tent pour r\u00e9gler les conditions de la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans les soci\u00e9t\u00e9s au sol et les conditions d'octroi de pr\u00eats, de cautionnements et de garanties \u00e0 ces derni\u00e8res ou aux a\u00e9roports. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veillera \u00e0 ce que les aides financi\u00e8res servent exclusivement \u00e0 assurer les prestations en Suisse.
L'accord sur le transport a\u00e9rien conclu avec l'UE pr\u00e9voit que les aides destin\u00e9es \u00e0 rem\u00e9dier aux dommages caus\u00e9s par des catastrophes naturelles ou des \u00e9v\u00e9nements extraordinaires sont licites.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national et au Conseil des \u00c9tats, 05.05.2020
Aide de la Conf\u00e9d\u00e9ration au secteur a\u00e9rien au sol
Les entreprises au sol du secteur a\u00e9rien pourront elles aussi b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, le National a adopt\u00e9 mardi par 133 voix contre 60 une modification urgente de la loi sur l'aviation.
Dans le cadre de la crise du Covid-19, la Conf\u00e9d\u00e9ration a annonc\u00e9 la semaine derni\u00e8re une aide de 600 millions de francs pour les soci\u00e9t\u00e9s dites connexes, soit pour les services d'assistance en escale et les entreprises de maintenance d'avion. Mais la base l\u00e9gale fait d\u00e9faut, d'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de cette modification.
Le secteur a\u00e9rien est essentiel \u00e0 notre \u00e9conomie dont d\u00e9pendent des centaines de milliers d'emplois, a rappel\u00e9 au nom de la commission Fr\u00e9d\u00e9ric Borloz (PLR/VD). La moiti\u00e9 des exportations des entreprises suisses passent par l'avion et 38\u00a0% des touristes arrivent par les airs en Suisse, a-t-il ajout\u00e9.
Depuis les mesures prises pour ralentir la propagation du coronavirus, les mouvements de vols dans les a\u00e9roports suisses ont recul\u00e9 de plus de 95\u00a0%. Les entreprises au sol sont directement touch\u00e9es. Sont concern\u00e9es notamment Swissport International, Gategroup et SR Technics, des soci\u00e9t\u00e9s qui appartiennent \u00e0 des investisseurs chinois.
Pour les aider, les a\u00e9roports et les cantons n'ont pas les moyens financiers disponibles. La r\u00e9vision pr\u00e9voit donc d'autoriser la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 participer temporairement \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s ou \u00e0 accorder des pr\u00eats, des cautionnements ou des garanties. Ces soutiens peuvent aussi \u00eatre octroy\u00e9s aux a\u00e9roports nationaux.
D\u00e9lai trop court
Outre les 600 millions pour les entreprises au sol, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 1,275 milliard de francs pour garantir des pr\u00eats en faveur de compagnies a\u00e9riennes suisses. Les Chambres ont donn\u00e9 leur feu vert \u00e0 ces cr\u00e9dits malgr\u00e9 l'opposition des Verts.
Comme l'octroi des 600 millions de francs aux entreprises au sol est d\u00e9pendante de la modification de la loi, la gauche a tent\u00e9 une nouvelle fois de conditionner ces subventions dans la loi.
Ce n'est que samedi dernier \u00e0 17h que la commission des transports a pu discuter des modifications pr\u00e9vues. \"Nous avons \u00e9t\u00e9 mis devant le fait accompli a d\u00e9clar\u00e9 Isabelle Pasquier-Eichenberger (Verts/GE), estimant qu'une consultation aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 tout le moins n\u00e9cessaire.
Pas de conditions climatiques
Sur le contenu, le PS et les Verts ont demand\u00e9 d'inclure plusieurs conditions li\u00e9es \u00e0 l'environnement. Le PS a demand\u00e9 par exemple des avions plus \u00e9cologiques ou des exigences en mati\u00e8re de CCT, les Verts voulaient que les entreprises aid\u00e9es renoncent aux liaisons entre deux a\u00e9roports nationaux ou s'engagent \u00e0 compenser les \u00e9missions de CO2.
La majorit\u00e9 de droite a rejet\u00e9 en bloc toutes ces propositions. On prend en otage ces entreprises en leur imposant des objectifs de politique climatique, a relev\u00e9 Kurt Fluri (PLR/SO). \"Gardez ces revendications pour la loi sur le CO2\", a rench\u00e9ri Thomas Hurter (UDC/SH). Pour lui, il s'agit avant tout de soutenir la branche a\u00e9rienne.
L'argent restera en Suisse
Le PDC a lui obtenu gain de cause pour que les aides publiques restent en Suisse. \"Nous sommes pr\u00eats \u00e0 soutenir le secteur a\u00e9rien, mais pas pr\u00eat \u00e0 investir l'argent du contribuable dans des entreprises chinoises les yeux ferm\u00e9s\", selon Philipp Matthias Bregy (PDC/VS).
Le National a adopt\u00e9 deux propositions exigeant des garanties, l'une du PVL et l'autre des d\u00e9mocrates-chr\u00e9tiens. Le Conseil des \u00c9tats s'y est ralli\u00e9 tacitement. Une ultime divergence concernant les r\u00e8gles en mati\u00e8re de droit de participation dans les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res a \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9e mardi soir au National.
La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga a rappel\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration n'avait aucune intention de prendre des participations dans des entreprises \u00e9trang\u00e8res. L'\u00c9tat entend passer par d'autres structures comme des soci\u00e9t\u00e9s suppl\u00e9tives ou des soci\u00e9t\u00e9s de d\u00e9faisance de droit suisse. \"C'est l'int\u00e9r\u00eat national qui doit primer\", a-t-elle ajout\u00e9. Le nouvelles dispositions sont limit\u00e9es \u00e0 2025.
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