Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 13.05.2020
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement un plafond de d\u00e9penses de 14,4 milliards de francs sur la p\u00e9riode 2021-2024 pour l'entretien et la modernisation du r\u00e9seau ferroviaire. Les chemins de fer disposeront ainsi de 1,2 milliard de plus qu'au cours de la p\u00e9riode de quatre ans pr\u00e9c\u00e9dente. Les fonds suppl\u00e9mentaires seront utilis\u00e9s, entre autres, pour adapter les gares et les stations aux besoins des personnes handicap\u00e9es. Ils doivent \u00e9galement contribuer \u00e0 am\u00e9liorer la disponibilit\u00e9 et la qualit\u00e9 du r\u00e9seau et donc \u00e0 stabiliser le trafic ferroviaire. Dans le m\u00eame message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose un cr\u00e9dit-cadre de 300 millions de francs destin\u00e9 au cofinancement des installations de transport de marchandises durant les ann\u00e9es 2021-2024. Les cons\u00e9quences financi\u00e8res de la pand\u00e9mie du coronavirus seront trait\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment et ne font pas l'objet de ce projet.
Avec le plafond de d\u00e9penses, la Conf\u00e9d\u00e9ration met des fonds \u00e0 la disposition des chemins de fer afin qu'ils puissent, par exemple, r\u00e9nover des sections de voie, des ponts ou des installations de signaux v\u00e9tustes. Les entreprises ferroviaires peuvent ainsi pr\u00e9server la qualit\u00e9 du r\u00e9seau, le moderniser si n\u00e9cessaire et le mettre \u00e0 niveau. L'augmentation par rapport \u00e0 la p\u00e9riode actuelle, telle que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral la propose, vise principalement \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la demande accrue dans le domaine des voies, des gares, des installations de s\u00e9curit\u00e9, des ponts et des tunnels, et \u00e0 satisfaire aux exigences de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s ainsi que de la protection de l'environnement et de la nature. Les fonds suppl\u00e9mentaires sont \u00e9galement destin\u00e9s \u00e0 aider les chemins de fer \u00e0 am\u00e9liorer la disponibilit\u00e9 et la qualit\u00e9 du r\u00e9seau et \u00e0 stabiliser ainsi le trafic ferroviaire.
Sous r\u00e9serve de la mise au net d\u00e9finitive des conventions de prestations conclues avec les diff\u00e9rents chemins de fer, environ 7,6 des 14,4 milliards de francs sont pr\u00e9vus pour les CFF. Environ 5,9 milliards de francs sont destin\u00e9s aux conventions de prestations avec les autres chemins de fer (\" chemins de fer priv\u00e9s \"). Un montant suppl\u00e9mentaire d'environ 0,3 milliard de francs est inscrit \u00e0 titre de r\u00e9serve pour les d\u00e9penses impr\u00e9visibles telles que les dommages importants caus\u00e9s par les catastrophes naturelles. Le plafond de d\u00e9penses affecte \u00e9galement environ 0,5 milliard de francs aux ma\u00eetrises de syst\u00e8me, c'est-\u00e0-dire aux t\u00e2ches portant sur l'ensemble du r\u00e9seau et concernant plusieurs entreprises, que les CFF effectuent par exemple dans les domaines de l'information des clients, du syst\u00e8me de contr\u00f4le de la marche des trains ETCS, du courant de traction ou encore dans d'autres domaines.
Avec le plafond de d\u00e9penses, la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9finit les objectifs en termes d'exploitation, de maintenance et de d\u00e9veloppement technique de l'infrastructure ferroviaire. Elle attend des chemins de fer qu'ils garantissent la s\u00e9curit\u00e9 sur le r\u00e9seau ferroviaire et qu'ils assurent sa performance. Elle charge en outre les chemins de fer de veiller \u00e0 une utilisation optimale des capacit\u00e9s disponibles, de garantir la conservation \u00e0 long terme de la valeur et d'assurer une productivit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e.
Dans sa proposition de financement de l'infrastructure ferroviaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informe par ailleurs le Parlement de l'\u00e9tat des installations ainsi que de la charge et du taux d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. Dans l'ensemble, l'infrastructure ferroviaire est fortement sollicit\u00e9e et pr\u00e9sente un \u00e9tat suffisant \u00e0 bon.
Les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'exploitation et au maintien de la qualit\u00e9 des infrastructures sont enti\u00e8rement financ\u00e9es par le fonds d'infrastructure ferroviaire.
Dans le m\u00eame message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'allouer un cr\u00e9dit-cadre de 300 millions de francs destin\u00e9 au versement de contributions \u00e0 des investissements dans des installations priv\u00e9es de transport de marchandises au cours des ann\u00e9es 2021-2024. Ce cr\u00e9dit-cadre servira \u00e0 poursuivre l'encouragement du fret ferroviaire et du transfert du trafic marchandises transalpin de la route au rail. Comme par le pass\u00e9, il sera financ\u00e9 par des recettes provenant de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales et par d'autres recettes \u00e0 affectation obligatoire issus du transport routier et a\u00e9rien.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 21.09.2020
14,4 milliards pour l'entretien et la modernisation du r\u00e9seau ferr\u00e9
Les compagnies de chemins de fer devraient disposer d'une enveloppe de 14,4 milliards de francs pour entretenir et moderniser leurs infrastructures de 2021 \u00e0 2024. Le Conseil national a donn\u00e9 lundi son aval, par 184 voix contre 7, \u00e0 ce financement qui d\u00e9passe de 1,2 milliard le montant attribu\u00e9 pour les quatre ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Il a aussi accept\u00e9 un cr\u00e9dit de 300 millions en faveur du ferroutage.
L'augmentation du cr\u00e9dit-cadre est justifi\u00e9e au vu des besoins et les montants sont raisonnables par rapport aux enjeux, a expliqu\u00e9 Daniel Br\u00e9laz (Verts/VD) au nom de la commission. Les fonds suppl\u00e9mentaires sont avant tout destin\u00e9s \u00e0 couvrir les besoins dans les domaines des voies et des acc\u00e8s au rail, des ponts et des tunnels, des installations de s\u00e9curit\u00e9 et des exigences li\u00e9es \u00e0 la protection de l'environnement. Ils permettront aussi de fluidifier le trafic et de maintenir la qualit\u00e9 du r\u00e9seau.
L'infrastructure ferroviaire en Suisse est en bon \u00e9tat, mais ces moyens sont n\u00e9cessaires pour maintenir un niveau de qualit\u00e9, a relev\u00e9 M. Br\u00e9laz. Malgr\u00e9 la situation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration en raison de la crise du Covid-19, rien ne justifie de les r\u00e9duire.
L'UDC a propos\u00e9 de r\u00e9duire le plafond de d\u00e9penses de 493 millions de francs, mettant en avant les d\u00e9penses des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration en lien avec la pand\u00e9mie. T\u00f4t ou tard, il faudra parler de r\u00e9ductions budg\u00e9taires, a d\u00e9fendu Benjamin Giezendanner (UDC/AG). Il faut s'y prendre rapidement, a-t-il estim\u00e9. La proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 139 voix contre 50.
S\u00e9curit\u00e9 en jeu
Les coupes ne sont pas envisageables, a r\u00e9pondu la ministre des transports Simonetta Sommaruga. \"Nous avons besoin de ces fonds\". Le financement de ces montants passera par le fonds d'infrastructure ferroviaire.
Sous r\u00e9serve des accords qui seront conclus avec les diff\u00e9rentes compagnies de chemins de fer, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des 14,4 milliards de francs iront aux CFF (7,6 milliards). Environ 5,9 milliards sont destin\u00e9s aux chemins de fer priv\u00e9s.
Le plafond de d\u00e9penses pr\u00e9voit encore 300 millions pour les d\u00e9penses impr\u00e9visibles comme les dommages dus \u00e0 des catastrophes naturelles et 500 millions pour les syst\u00e8mes de l'ensemble du r\u00e9seau. Les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'exploitation et au maintien de la qualit\u00e9 des infrastructures sont enti\u00e8rement financ\u00e9es par le fonds d'infrastructure ferroviaire.
Ferroutage favoris\u00e9
Par 189 voix contre 3, le National a accept\u00e9 un cr\u00e9dit-cadre de 300 millions de francs pour des investissements en faveur d'installations priv\u00e9es de transport de marchandises. Ce montant permettra de poursuivre l'encouragement du fret ferroviaire et du transfert du trafic marchandises transalpin de la route au rail. Il sera financ\u00e9 par des recettes provenant de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales et par des recettes issues du transport routier et a\u00e9rien.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 08.12.2020
14,4 milliards pour l'entretien et la modernisation du r\u00e9seau ferr\u00e9
Les compagnies de chemins de fer disposeront d'une enveloppe de 14,4 milliards de francs pour entretenir et moderniser leurs infrastructures de 2021 \u00e0 2024. Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 ce financement qui d\u00e9passe de 1,2 milliard le montant attribu\u00e9 pour les quatre ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. (...)
Les s\u00e9nateurs ont \u00e9galement approuv\u00e9 300 millions de francs pour le cofinancement des installations de transport de marchandises durant la m\u00eame p\u00e9riode de 2021-2024. Ce montant permettra de poursuivre l'encouragement du fret ferroviaire et du transfert du trafic de marchandises transalpin de la route au rail.
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