Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 05.06.2020
Une meilleure protection internationale pour les indications g\u00e9ographiques suisses
Les producteurs suisses devraient pouvoir \u00e0 l'avenir enregistrer leurs indications g\u00e9ographiques au moyen d'une proc\u00e9dure simple pour les faire prot\u00e9ger en m\u00eame temps dans de nombreux pays. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, lors de sa s\u00e9ance du 5 juin 2020, de transmettre au Parlement le message concernant l'approbation et la mise en oeuvre (modification de la loi sur la protection des marques) de l'Acte de Gen\u00e8ve de l'Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications g\u00e9ographiques.
T\u00eate-de-Moine, Zuger Kirsch ou Rigi Kirsch ou encore Swiss pour les montres\u00a0: le principe de la protection des indications g\u00e9ographiques s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 durablement positif pour les fili\u00e8res de produits de qualit\u00e9. Dans un contexte de lib\u00e9ralisation croissante des march\u00e9s, son d\u00e9veloppement doit encore \u00eatre renforc\u00e9 au niveau international.
L'Arrangement de Lisbonne de 1958 concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international, que la Suisse n'a pas ratifi\u00e9, est administr\u00e9 par l'Organisation Mondiale de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle. Il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 en 2015 par l'adoption de l'Acte de Gen\u00e8ve, qui \u00e9tend notamment la port\u00e9e du syst\u00e8me \u00e0 l'ensemble des indications g\u00e9ographiques (qui incluent les appellations d'origine). Trait\u00e9 international autonome, l'Acte de Gen\u00e8ve est entr\u00e9 en vigueur le 26 f\u00e9vrier 2020, suite \u00e0 l'adh\u00e9sion de l'Union europ\u00e9enne.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'Acte de Gen\u00e8ve. Celle-ci permettra aux b\u00e9n\u00e9ficiaires suisses d'appellations d'origine et d'indications g\u00e9ographiques d'obtenir la protection dans tous les pays membres de l'Acte de Gen\u00e8ve de l'Arrangement de Lisbonne au moyen d'une proc\u00e9dure d'enregistrement international simple et avantageuse. Pour prot\u00e9ger leurs indications g\u00e9ographiques, les producteurs suisses doivent aujourd'hui pr\u00e9senter une demande dans chaque pays.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 08.09.2020
Aliments avec indications g\u00e9ographiques mieux prot\u00e9g\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger
Viande des Grisons, T\u00eate-de-Moine, longeole de Gen\u00e8ve, saucisse d'Ajoie ou saucisson vaudois\u00a0: ces produits suisses b\u00e9n\u00e9ficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication g\u00e9ographique reconnue devraient \u00eatre mieux prot\u00e9g\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Sans opposition, le Conseil des \u00c9tats a soutenu mardi l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'Acte de Gen\u00e8ve de l'Arrangement de Lisbonne.
Cet accord permettra aux producteurs suisses d'obtenir un niveau de protection \u00e9lev\u00e9 dans tous les pays ayant souscrit \u00e0 cet accord. Les indications g\u00e9ographiques reconnues prot\u00e8gent les noms de territoire et les d\u00e9nominations traditionnelles de produits dont la qualit\u00e9 et les propri\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cifiques sont attribu\u00e9es essentiellement \u00e0 la provenance g\u00e9ographique, a rappel\u00e9 Hannes Germann (UDC/SH) au nom de la commission.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 03.03.2021
Aliments avec indications g\u00e9ographiques mieux prot\u00e9g\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger
Viande des Grisons, T\u00eate-de-Moine, longeole de Gen\u00e8ve, saucisse d'Ajoie ou saucisson vaudois\u00a0: ces produits suisses b\u00e9n\u00e9ficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication g\u00e9ographique reconnue devraient \u00eatre mieux prot\u00e9g\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, le National a soutenu mercredi sans opposition l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'Acte de Gen\u00e8ve de l'Arrangement de Lisbonne.
Cet accord permettra aux producteurs suisses d'obtenir un niveau de protection \u00e9lev\u00e9 dans tous les pays ayant souscrit \u00e0 cet accord, a rappel\u00e9 Simone de Montmollin (PLR/GE) au nom de la commission. Les indications g\u00e9ographiques reconnues prot\u00e8gent les noms de territoire et les d\u00e9nominations traditionnelles de produits dont la qualit\u00e9 et les propri\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cifiques sont attribu\u00e9es essentiellement \u00e0 la provenance g\u00e9ographique.
Les producteurs suisses pourront pour cela faire une demande simple aupr\u00e8s de l'Organisation mondiale de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Ils doivent aujourd'hui pr\u00e9senter une demande dans chaque pays. Les proc\u00e9dures seront simplifi\u00e9es.
L'Acte de Gen\u00e8ve \u00e9largit la notion d'appellation g\u00e9ographique. Celle-ci s'\u00e9tendra par exemple aux montres suisses, a encore pr\u00e9cis\u00e9 Mme de Montmollin. La protection intellectuelle accord\u00e9e est \u00e9galement \u00e9tendue aux produits r\u00e9gionaux comprenant des composants venus d'ailleurs, comme pour le chocolat suisse confectionn\u00e9 \u00e0 partir de cacao p\u00e9ruvien.
L'adh\u00e9sion \u00e0 l'Acte de Gen\u00e8ve permet \u00e0 la Suisse d'acc\u00e9der \u00e0 un syst\u00e8me international transparent et efficace, a approuv\u00e9 la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.
L'Acte de Gen\u00e8ve est entr\u00e9 en vigueur le 26 f\u00e9vrier 2020, suite \u00e0 l'adh\u00e9sion de l'Union europ\u00e9enne. La ratification de cet acte apportera des modifications de la loi sur la protection des marques.
L'Arrangement de Lisbonne, que la Suisse n'a pas ratifi\u00e9, avait \u00e9t\u00e9 conclu en 1958 mais seules les nations pouvaient jusqu'ici y adh\u00e9rer. L'Acte de Gen\u00e8ve, officiellement adopt\u00e9 le 20 mai 2015, permet aussi aux organisations intergouvernementales, telle l'UE, d'y adh\u00e9rer.
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