Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 05.06.2020
Gr\u00e2ce au cautionnement, les TP vont pouvoir continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de cr\u00e9dits avantageux
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de proroger de dix ans le cr\u00e9dit-cadre de cautionnement qui arrive \u00e0 terme. Les entreprises du transport public r\u00e9gional de voyageurs command\u00e9 pourront ainsi continuer \u00e0 obtenir des cr\u00e9dits \u00e0 de tr\u00e8s bonnes conditions sur le march\u00e9 des capitaux, vu que la Conf\u00e9d\u00e9ration cautionne le remboursement et les co\u00fbts financiers. Cet instrument permet de r\u00e9duire les co\u00fbts des transports publics et soulage les contribuables. Le risque financier support\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration est faible puisque les revenus des entreprises de transports sont stables et garantis.
En 2010, le Parlement a approuv\u00e9 un cr\u00e9dit-cadre de cautionnement \u00e0 hauteur de 11 milliards de francs pour les entreprises du transport r\u00e9gional des voyageurs (TRV). Ce soutien a fait ses preuves\u00a0: les entreprises de TP ont pu ainsi obtenir du capital \u00e9tranger \u00e0 un taux d'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9f\u00e9rentiel pour le financement de mat\u00e9riel roulant et d'autres moyens d'exploitation. Les frais de capitaux ainsi \u00e9conomis\u00e9s ont permis de soulager la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons et donc les contribuables d'environ dix millions de francs par an. Aucun d\u00e9faut de paiement que la Conf\u00e9d\u00e9ration e\u00fbt d\u00fb assumer n'a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 depuis 2010. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut proproger le cr\u00e9dit-cadre de cautionnement de dix ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires, jusqu'en 2030. Lors de sa s\u00e9ance du 5 juin 2020, il a adress\u00e9 un message en la mati\u00e8re au Parlement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le cautionnement solidaire dans le TRV se justifie, puisque les entreprises disposent de revenus stables gr\u00e2ce \u00e0 l'indemnisation vers\u00e9e par les pouvoirs publics pour les co\u00fbts non couverts pr\u00e9visionnels.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 15.09.2020
Les transports publics devraient obtenir des cr\u00e9dits avantageux
Les transports publics r\u00e9gionaux doivent continuer d'obtenir des cr\u00e9dits avantageux. Le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 mardi \u00e0 l'unanimit\u00e9 de proroger de dix ans jusqu'\u00e0 fin 2030 le cr\u00e9dit-cadre de cautionnement de 11 milliards de francs qui arrive \u00e0 terme. Le National doit encore se prononcer.
Le Parlement a approuv\u00e9 la premi\u00e8re enveloppe en 2010. Les entreprises du transport r\u00e9gional des voyageurs ont ainsi pu obtenir du capital \u00e9tranger \u00e0 un taux d'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9f\u00e9rentiel pour le financement de mat\u00e9riel roulant et d'autres moyens d'exploitation.
Depuis 2011, des cautionnements de 2,6 milliards de francs et des engagements de 900 millions ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s. Aucun d\u00e9faut de paiement n'a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9. Les frais de capitaux \u00e9conomis\u00e9s ont permis de soulager la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, et donc les contribuables, d'environ dix millions de francs par an, a soulign\u00e9 la ministre des transports Simonetta Sommaruga.
Ce soutien a fait ses preuves et le risque encouru est faible, a rappel\u00e9 Stefan Engler (PDC/GR) au nom de la commission. Les entreprises de transports publics disposent de revenus stables gr\u00e2ce \u00e0 l'indemnisation vers\u00e9e par les pouvoirs publics pour les co\u00fbts non couverts pr\u00e9visionnels.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 17.12.2020
Des cr\u00e9dits avantageux pour les transports publics r\u00e9gionaux
Les transports publics r\u00e9gionaux continueront d'obtenir des cr\u00e9dits avantageux. Suivant le Conseil des \u00c9tats, le National a accept\u00e9 jeudi \u00e0 l'unanimit\u00e9 de proroger de dix ans jusqu'\u00e0 fin 2030 le cr\u00e9dit-cadre de cautionnement de 11 milliards de francs qui arrive \u00e0 terme.
Le Parlement a approuv\u00e9 la premi\u00e8re enveloppe en 2010. Les entreprises du transport r\u00e9gional des voyageurs ont ainsi pu obtenir du capital \u00e9tranger \u00e0 un taux d'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9f\u00e9rentiel pour le financement de mat\u00e9riel roulant et d'autres moyens d'exploitation.
Ce soutien a fait ses preuves et permet de r\u00e9duire les co\u00fbts des transports publics. Le risque encouru est faible, a pr\u00e9cis\u00e9 Val\u00e9rie Piller Carrard (PS/FR) au nom de la commission. Les entreprises de transports publics disposent de revenus stables gr\u00e2ce \u00e0 l'indemnisation vers\u00e9e par les pouvoirs publics pour les co\u00fbts non couverts pr\u00e9visionnels.
Depuis 2011, des cautionnements de 2,9 milliards de francs et des engagements de 1,5 milliard ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s, a soulign\u00e9 la ministre des transports Simonetta Sommaruga. Aucun d\u00e9faut de paiement n'a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9. Les frais de capitaux \u00e9conomis\u00e9s ont permis de soulager la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, et donc les contribuables, d'environ dix millions de francs par an.
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