Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 27.05.2020
Infractions dans les avions - protocole international approuv\u00e9
Les pr\u00e9occupations des compagnies a\u00e9riennes confront\u00e9es aux incidents provoqu\u00e9s par des passagers indisciplin\u00e9s seront mieux entendues. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales d'approuver le Protocole portant amendement de la Convention relative aux infractions et \u00e0 certains autres actes survenant \u00e0 bord des a\u00e9ronefs (convention de Tokyo).
Le protocole, adopt\u00e9 \u00e0 Montr\u00e9al, am\u00e9liore la convention de Tokyo\u00a0: il tient compte de la probl\u00e9matique des passagers indisciplin\u00e9s, qui est une source de pr\u00e9occupation croissante pour la communaut\u00e9 a\u00e9ronautique internationale. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, les incidents mettant en cause des passagers indisciplin\u00e9s ou perturbateurs qui ne respectent pas les r\u00e8gles de conduite \u00e0 bord des a\u00e9ronefs et qui ne suivent pas les instructions des membres de l'\u00e9quipage a fortement augment\u00e9.
Dans plusieurs cas, la s\u00e9curit\u00e9 des avions a \u00e9t\u00e9 menac\u00e9e, au point que des escales impr\u00e9vues ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires afin de d\u00e9barquer les passagers indisciplin\u00e9s. Tr\u00e8s souvent ces passagers doivent \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9s sans pouvoir \u00eatre poursuivis en justice, principalement faute de comp\u00e9tences juridictionnelles, notamment de l'\u00c9tat o\u00f9 l'appareil a atterri.
Le protocole \u00e9tend donc la comp\u00e9tence juridictionnelle \u00e0 l'\u00c9tat de l'exploitant ainsi qu'\u00e0 l'\u00c9tat d'atterrissage. Autre modification \u00e0 la convention de Tokyo, le protocole d\u00e9finit une liste des infractions les plus graves (agression physique ou menace d'une telle agression, refus de suivre un ordre donn\u00e9 par le commandant en vue de prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 de l'avion ou des personnes et biens \u00e0 bord). Le droit de recouvrer des dommages et int\u00e9r\u00eats aupr\u00e8s du passager d\u00e9barqu\u00e9 pour son comportement est \u00e9galement inscrit dans le texte.
Le protocole s'inscrit dans l'ensemble des instruments juridiques multilat\u00e9raux de l'Organisation internationale de l'aviation civile (OACI), dont la Suisse est membre.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 21.09.2020
Les passagers indisciplin\u00e9s devront rendre des comptes
Les passagers indisciplin\u00e9s \u00e0 bord d'avion devront \u00e0 l'avenir se ma\u00eetriser. Le Conseil national a adopt\u00e9 lundi \u00e0 l'unanimit\u00e9 un protocole international qui permet d\u00e9sormais de punir les infractions.
Les incidents caus\u00e9s par des passagers perturbateurs ont fortement augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. En 2010, 375 cas ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation. En 2019, ce chiffre est pass\u00e9 \u00e0 pr\u00e8s de 1200. Avec la r\u00e9vision du protocole de Tokyo, relatif aux infractions dans les avions, les passagers devront rendre des comptes.
D\u00e9sormais, l'\u00c9tat o\u00f9 l'appareil se pose pourra punir le turbulent, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. La loi suisse sur l'aviation doit \u00eatre modifi\u00e9e pour traiter des infractions commises \u00e0 bord d'un avion \u00e9tranger en dehors de la Suisse lorsqu'il atterrit sur sol helv\u00e9tique.
Il s'agit de prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 des passagers et du personnel, a d\u00e9clar\u00e9 Edith Graf-Litscher (PS/TG) au nom de la commission. Les compagnies a\u00e9riennes se plaignent de ces perturbateurs, a rench\u00e9ri la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 08.12.2020
Les passagers indisciplin\u00e9s devront rendre des comptes
Les passagers indisciplin\u00e9s \u00e0 bord d'avion devront \u00e0 l'avenir se ma\u00eetriser. Apr\u00e8s le National, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 mardi un protocole international qui permet de punir les infractions.
Les incidents caus\u00e9s par des passagers perturbateurs ont fortement augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. En 2010, 375 cas ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation. En 2019, ce chiffre est pass\u00e9 \u00e0 pr\u00e8s de 1200, a d\u00e9clar\u00e9 Brigitte H\u00e4berli-Koller (PDC/TG) pour la commission. Avec la r\u00e9vision du protocole de Tokyo, relatif aux infractions dans les avions, les passagers devront rendre des comptes.
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