Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 12.08.2020
Coronavirus\u00a0: le train de mesures en faveur des transports publics et du fret ferroviaire est soumis au Parlement
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut amortir la perte de revenus subie par les entreprises de transport public et de fret ferroviaire en raison de la pand\u00e9mie de coronavirus. Au cours de la consultation, la majorit\u00e9 de ses propositions ont \u00e9t\u00e9 accueillies favorablement. Lors de sa r\u00e9union du 12 ao\u00fbt 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9, \u00e0 l'attention du Parlement, un message qui pr\u00e9voit des mesures de l'ordre de 700 millions de francs.
En raison de la recommandation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de rester \u00e0 la maison durant le confinement, la demande de transports publics (TP) a subi une baisse allant jusqu'\u00e0 80\u00a0%. La fermeture de nombreux magasins a \u00e9galement provoqu\u00e9 un net recul au niveau du fret ferroviaire.
Cette situation a entra\u00een\u00e9 des pertes de revenus importantes\u00a0: \u00e9tant donn\u00e9 que les entreprises de TP command\u00e9 et d'infrastructure ferroviaire n'ont pas le droit de planifier des b\u00e9n\u00e9fices, elles ne pourront compenser qu'une partie de ces pertes. Afin que les offres de transport ne soient pas restreintes \u00e0 cause de la crise, des mesures de soutien financier urgentes sont n\u00e9cessaires.
En approuvant une motion de la Commission des transports du Conseil National (20.3151), le Parlement a demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer un projet correspondant. Le 1er juillet 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis ses propositions en consultation. Vu que les retours \u00e9taient majoritairement positifs, il n'y a pas eu de besoin fondamental d'adapter les mesures propos\u00e9es\u00a0:
- En trafic r\u00e9gional des voyageurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons vont couvrir les d\u00e9ficits attest\u00e9s dans les comptes annuels 2020. Les entreprises doivent participer aux co\u00fbts en fonction de leur capacit\u00e9 financi\u00e8re, en dissolvant leurs r\u00e9serves, par exemple. Besoin de fonds (part f\u00e9d\u00e9rale) : environ 290 millions de francs.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce \u00e0 verser une contribution forfaitaire unique afin d'\u00e9ponger les d\u00e9ficits subis en trafic local durant l'ann\u00e9e 2020. Le financement de ce trafic incombe aux cantons et aux communes. Lors de l'ouverture de la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 montr\u00e9 sceptique \u00e0 l'\u00e9gard de cette mesure demand\u00e9e par le Parlement.
- En fret ferroviaire, le plan de r\u00e9duction des indemnit\u00e9s pr\u00e9vu dans le trafic combin\u00e9 transalpin pour les ann\u00e9es 2020 et 2021 sera suspendu. Pour le reste du fret ferroviaire et des entreprises importantes pour le transfert, une contribution unique couvrira les d\u00e9ficits. Besoin de fonds\u00a0: environ 70 millions de francs.
- Le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) doit \u00eatre soutenu financi\u00e8rement. La proc\u00e9dure de technique financi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e suite \u00e0 la consultation\u00a0: le FIF va b\u00e9n\u00e9ficier d'une augmentation unique de l'apport de la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP). De plus, il pourra s'endetter \u00e0 nouveau pendant l'ann\u00e9e en cours. Son obligation de remboursement des avances de l'ancien fonds FTP a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2020. Pour 2020 et 2021, cela permettra d'\u00e9viter des restrictions \u00e0 court terme au niveau du maintien de la qualit\u00e9 des infrastructures et de l'am\u00e9nagement du r\u00e9seau ferroviaire. Pour les ann\u00e9es 2022 et 2023, des mesures seront probablement n\u00e9cessaires au niveau du pilotage d\u00e9taill\u00e9 des projets d'am\u00e9nagement. Besoin de fonds\u00a0: environ 330 millions de francs.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 07.09.2020
Les entreprises de transports publics, touch\u00e9es de plein fouet par le Covid-19, devraient recevoir un coup de pouce pour compenser leurs pertes financi\u00e8res. Le Conseil des \u00c9tats a unanimement soutenu une enveloppe de 700 millions de francs. Il a tenu \u00e0 soutenir \u00e9galement le trafic local, touristique et le ferroutage.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 10.09.2020
Feu vert au soutien f\u00e9d\u00e9ral pour les transports publics
La Conf\u00e9d\u00e9ration aidera les entreprises de transports publics \u00e0 faire face aux pertes li\u00e9es au Covid-19. Suivant le Conseil des \u00c9tats, le National a approuv\u00e9 jeudi une enveloppe de 700 millions et \u00e9tendu l'aide au trafic local et touristique et au ferroutage.
La Chambre du peuple s'est ralli\u00e9e par 151 voix contre 42 \u00e0 la version accept\u00e9e lundi par les s\u00e9nateurs. Le projet pr\u00e9sent\u00e9 constitue une solution \u00e9quilibr\u00e9e et urgemment n\u00e9cessaire, a ainsi soulign\u00e9 Philipp Matthias Bregy (PDC/VS). Il envoie un signal \u00e0 notre service public, a rench\u00e9ri Michael T\u00f6ngi (Verts/LU).
Tout en reconnaissant l'urgence de la situation pour le trafic r\u00e9gional, l'UDC s'est retrouv\u00e9e seule pour combattre un projet qui va trop loin \u00e0 ses yeux. Le secteur des transports publics n'a pas cess\u00e9 de se d\u00e9velopper ces derni\u00e8res ann\u00e9es, a rappel\u00e9 Benjamin Giezendanner (UDC/AG). Selon lui, l'\u00c9tat ne doit pas seulement distribuer de l'argent, il doit aussi r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 supprimer les lignes qui ne sont pas rentables.
80\u00a0% de passagers en moins
L'ensemble des orateurs a rappel\u00e9 que, durant le semi-confinement, les entreprises ont d\u00fb faire face \u00e0 une chute de pr\u00e8s de 80\u00a0% du nombre de passagers, tout en devant maintenir une offre de base. Nombre d'entre eux ont rappel\u00e9 que les CFF ont annonc\u00e9 ce jeudi une perte de 479 millions de francs au premier trimestre.
Les soci\u00e9t\u00e9s de transports sont soumises \u00e0 une obligation de transporter, mais, n'\u00e9tant pas autoris\u00e9es \u00e0 planifier des b\u00e9n\u00e9fices, elles ne pourront pas compenser leurs pertes, a pr\u00e9cis\u00e9 la ministre des transports Simonetta Sommaruga.
Une aide unique
Les mesures, limit\u00e9es \u00e0 fin 2021, visent \u00e0 assurer la solvabilit\u00e9 des entreprises et \u00e0 \u00e9viter qu'elles ne restreignent leur offre. Elles pr\u00e9voient que les entreprises soutenues ne versent pas de dividende en 2020 et 2021. Les cantons devront aussi passer \u00e0 la caisse.
Pour le transport r\u00e9gional de voyageurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration devra d\u00e9bourser une somme unique de 290 millions de francs, comme les cantons. Les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires devront \u00e9galement participer aux co\u00fbts \u00e0 hauteur de 220 millions, en utilisant la r\u00e9serve sp\u00e9ciale \u00e0 affectation obligatoire.
Les autres r\u00e9serves ne sont pas prises en consid\u00e9ration, a d\u00e9cid\u00e9 le Conseil national, au grand dam de l'UDC et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les r\u00e9serves doivent garantir la marge de manoeuvre entrepreneuriale du secteur, a rappel\u00e9 Kurt Fluri (PLR/SO). Benjamin Giezendanner s'y est oppos\u00e9, rappelant en vain que d'autres secteurs avaient \u00e9galement d\u00fb puiser dans leurs r\u00e9serves.
Soutien au trafic local
Suivant le Conseil des \u00c9tats, les d\u00e9put\u00e9s ont d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9tendre l'aide au trafic local, touristique et au ferroutage. Berne devrait couvrir un tiers des pertes financi\u00e8res essuy\u00e9es par le trafic local, ont-ils soutenu par 139 voix contre 52. Cette d\u00e9cision unique ne touche pas \u00e0 la comp\u00e9tence des cantons, des villes et des communes, a fait valoir Martin Candinas (PDC/GR) au nom de la commission.
Une solution devra aussi \u00eatre mise en place pour les offres de trafic touristique qui font l'objet d'une concession f\u00e9d\u00e9rale, \u00e0 condition que les cantons participent \u00e0 ce soutien. Le ferroutage doit aussi b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide.
Le Conseil national a en revanche refus\u00e9 par 126 voix contre 68 d'instaurer la possibilit\u00e9 de verser des indemnit\u00e9s au trafic longue distance, comme le souhaitait la gauche. Ce secteur a subi pr\u00e8s de 400 millions de francs de pertes, a dit Edith Graf-Litscher (PS/TG). Simonetta Sommaruga a toutefois soulign\u00e9 que les CFF estimaient eux-m\u00eames qu'ils ne voyaient aucune n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 une telle aide.
Transport de marchandises
Le programme de r\u00e9duction progressive des indemnit\u00e9s en transport combin\u00e9 sera suspendu pour les ann\u00e9es 2020 et 2021. Une contribution unique de 70 millions est pr\u00e9vue pour la couverture des d\u00e9ficits en fret ferroviaire et d'autres entreprises actives dans le transfert des marchandises de la route au rail. Ce soutien a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par 151 voix contre 44, l'UDC \u00e9tant minoris\u00e9e.
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