Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 01.07.2020
L'Institution suppl\u00e9tive LPP est une fondation soutenue par les partenaires sociaux et dot\u00e9e d'un mandat l\u00e9gal dans le domaine de la pr\u00e9voyance professionnelle. Elle est notamment charg\u00e9e de g\u00e9rer les avoirs de libre passage des personnes qui quittent un emploi et dont les avoirs ne peuvent pas \u00eatre imm\u00e9diatement transf\u00e9r\u00e9s dans une nouvelle caisse de pension. La pand\u00e9mie de coronavirus met l'Institution suppl\u00e9tive en difficult\u00e9. Lors de sa s\u00e9ance du 1er juillet 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un message relatif \u00e0 une modification l\u00e9gislative qui, si n\u00e9cessaire, permettrait \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'ouvrir tr\u00e8s rapidement un compte sans int\u00e9r\u00eat pour cette institution.
L'Institution suppl\u00e9tive LPP se trouve actuellement dans une situation financi\u00e8re difficile en raison des turbulences provoqu\u00e9es par la pand\u00e9mie de coronavirus sur les march\u00e9s boursiers. Malgr\u00e9 les taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatifs pratiqu\u00e9s par la Banque nationale suisse, elle doit garantir la valeur nominale des avoirs de libre passage qui lui sont confi\u00e9s (avoirs qu'un assur\u00e9 \" emporte \" lorsqu'il quitte une caisse de pension). Son taux de couverture est pass\u00e9 de 108,7\u00a0% fin 2019 \u00e0 105,85\u00a0% fin mai 2020, et ses difficult\u00e9s pourraient encore s'aggraver. En effet, l'Institution suppl\u00e9tive est oblig\u00e9e d'accepter les avoirs de libre passage et, en raison de la hausse du ch\u00f4mage, pourrait se trouver confront\u00e9e \u00e0 un afflux important de fonds, ce qui r\u00e9duirait son taux de couverture. La situation \u00e9conomique difficile peut \u00e9galement exacerber les incertitudes des march\u00e9s financiers.
Par cons\u00e9quent, les commissions de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique des deux chambres du Parlement ont recommand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'ouvrir rapidement aupr\u00e8s de la tr\u00e9sorerie centrale de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou de la Banque nationale suisse un compte pour l'Institution suppl\u00e9tive LPP qui ne soit pas soumis aux int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs. Dans son message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement d'inscrire la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPP). L'Institution suppl\u00e9tive doit avoir la possibilit\u00e9, pour autant que son taux de couverture soit inf\u00e9rieur au seuil de 1,5\u00a0%, de placer sans int\u00e9r\u00eat aupr\u00e8s de la Tr\u00e9sorerie f\u00e9d\u00e9rale les fonds provenant du domaine du libre passage. Ce droit sera limit\u00e9 \u00e0 une dur\u00e9e de trois ans. Cette p\u00e9riode sera mise \u00e0 profit pour \u00e9laborer une solution p\u00e9renne. Il est pr\u00e9vu de traiter la modification de loi le plus rapidement possible afin que le Parlement puisse se prononcer sur le projet d\u00e8s l'automne.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 09.09.2020
Placements sans int\u00e9r\u00eat pour l'institution suppl\u00e9tive LPP
L'institution suppl\u00e9tive LPP, charg\u00e9e de g\u00e9rer les avoirs de libre passage des actifs qui quittent un emploi, devrait pouvoir ouvrir un compte sans int\u00e9r\u00eat aupr\u00e8s de la Tr\u00e9sorerie f\u00e9d\u00e9rale. Le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 mercredi le projet du gouvernement. Le dossier passe au National.
La fondation, qui ne peut pas refuser les avoirs de libre passage, est en position d\u00e9licate en raison des pertes boursi\u00e8res r\u00e9sultant de la pand\u00e9mie de coronavirus. Son taux de couverture est pass\u00e9 de 108,7\u00a0% fin 2019 \u00e0 105,85\u00a0% fin mai 2020 et ses difficult\u00e9s pourraient encore s'aggraver.
Malgr\u00e9 les taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatifs pratiqu\u00e9s par la Banque nationale suisse, la fondation doit garantir la valeur nominale des avoirs qu'un assur\u00e9 emporte en quittant une caisse de pension. Elle est oblig\u00e9e d'accepter ces avoirs.
La somme des avoirs de libre passage qu'elle g\u00e8re ont fortement augment\u00e9 depuis 2015, a rappel\u00e9 Paul Rechsteiner (PS/SG) au nom de la commission. Elle pourrait \u00eatre confront\u00e9e \u00e0 un afflux encore plus important de fonds en raison de la hausse du ch\u00f4mage, ce qui r\u00e9duirait encore plus son taux de couverture.
Dix milliards de francs
L'adaptation propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral permettra \u00e0 la fondation d'ouvrir rapidement aupr\u00e8s de la Tr\u00e9sorerie f\u00e9d\u00e9rale un compte qui ne serait pas soumis aux int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs, si son taux de couverture est inf\u00e9rieur \u00e0 1,5\u00a0%.
Le montant maximal d\u00e9pos\u00e9 sur ce compte ne pourra pas exc\u00e9der 10 milliards de francs. Ce droit sera limit\u00e9 \u00e0 une dur\u00e9e de trois ans. Cette p\u00e9riode sera mise \u00e0 profit pour \u00e9laborer une solution \u00e0 long terme. Un groupe de travail doit entamer ses travaux imm\u00e9diatement apr\u00e8s l'adoption de la loi, selon M. Rechsteiner.
La solution para\u00eet efficace et \u00e9l\u00e9gante, a de son c\u00f4t\u00e9 soulign\u00e9 Alain Berset. Elle pr\u00e9voit des garde-fous, a ajout\u00e9 le ministre des assurances sociales, pr\u00e9cisant que ce n'\u00e9tait pas le moment de mener une discussion sur les int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs. \"L'urgence est de nous concentrer sur la r\u00e9solution de ce probl\u00e8me\", a-t-il lanc\u00e9.
Le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 combattu.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 15.09.2020
Placements sans int\u00e9r\u00eat pour l'institution suppl\u00e9tive LPP
L'institution suppl\u00e9tive LPP, charg\u00e9e de g\u00e9rer les avoirs de libre passage des actifs qui quittent un emploi, devrait pouvoir ouvrir un compte sans int\u00e9r\u00eat aupr\u00e8s de la Tr\u00e9sorerie f\u00e9d\u00e9rale. Suivant le Conseil des \u00c9tats, le National a approuv\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 mardi le projet du gouvernement.
La fondation, qui ne peut pas refuser les avoirs de libre passage, est en position d\u00e9licate en raison des pertes boursi\u00e8res r\u00e9sultant de la pand\u00e9mie de coronavirus. Son taux de couverture est pass\u00e9 de 108,7\u00a0% fin 2019 \u00e0 105,85\u00a0% fin mai 2020 et ses difficult\u00e9s pourraient encore s'aggraver, a rappel\u00e9 Barbara Gysi (PS/SG) au nom de la commission.
Malgr\u00e9 les taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatifs pratiqu\u00e9s par la Banque nationale suisse, la fondation doit garantir la valeur nominale des avoirs qu'un assur\u00e9 emporte en quittant une caisse de pension. Elle est oblig\u00e9e d'accepter ces avoirs.
La somme des avoirs de libre passage qu'elle g\u00e8re a fortement augment\u00e9 depuis 2015. La fondation pourrait \u00eatre confront\u00e9e \u00e0 un afflux encore plus important de fonds en raison de la hausse du ch\u00f4mage, ce qui r\u00e9duirait encore plus son taux de couverture.
Dix milliards de francs
L'adaptation propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral permettra \u00e0 la fondation d'ouvrir rapidement aupr\u00e8s de la Tr\u00e9sorerie f\u00e9d\u00e9rale un compte qui ne serait pas soumis aux int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs, si son taux de couverture est inf\u00e9rieur \u00e0 1,5\u00a0%.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pos\u00e9 des limites importantes, a rappel\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset. Le montant maximal d\u00e9pos\u00e9 sur ce compte ne pourra pas exc\u00e9der 10 milliards de francs. Ce droit sera limit\u00e9 \u00e0 une dur\u00e9e de trois ans. Pour le ministre des assurances sociales, il ne s'agit pas de cr\u00e9er une nouvelle situation, mais de r\u00e9pondre aux probl\u00e8mes urgents de la caisse suppl\u00e9tive.
La p\u00e9riode de trois ans pr\u00e9vue sera mise \u00e0 profit pour \u00e9laborer une solution \u00e0 long terme. Un groupe de travail doit entamer ses travaux imm\u00e9diatement apr\u00e8s l'adoption de la loi, a pr\u00e9cis\u00e9 Mme Gysi. Le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 combattu.
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