La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les bases l\u00e9gales des ordonnances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 surmonter l'\u00e9pid\u00e9mie de coronavirus (Loi Covid-19) permet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de maintenir les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 prises par voie d'ordonnance de n\u00e9cessit\u00e9 et qui restent indispensables pour lutter contre la pand\u00e9mie de Covid-19. La loi cr\u00e9e en outre la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en oeuvre d'autres mesures destin\u00e9es \u00e0 lutter contre les cons\u00e9quences n\u00e9gatives de la pand\u00e9mie pour l'\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9 dont, notamment, l'aide pr\u00e9vue pour les cas de rigueur.
La loi adopt\u00e9e le 25 septembre 2020 par le Parlement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e urgente et a donc pu entrer en vigueur le jour suivant. Comme un r\u00e9f\u00e9rendum a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 contre la loi, le peuple devra se prononcer sur cet objet le 13 juin 2021.
Depuis la session d'automne 2020, le Parlement a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9vis\u00e9 partiellement la loi \u00e0 deux reprises. Entre autres, les aides pr\u00e9vues pour les cas de rigueur ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9es, les prestations dans le domaine du ch\u00f4mage partiel ont \u00e9t\u00e9 \u00e9largies et les mesures de soutien en faveur du sport et de la culture ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es. Si la loi est rejet\u00e9e lors de la votation populaire du 13 juin 2021, elle sera abrog\u00e9e le 25 septembre (c'est-\u00e0-dire une ann\u00e9e apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur), avec les modifications apport\u00e9es aux sessions d'hiver et de printemps.
Le 13 mars 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dicte plusieurs ordonnances visant \u00e0 surmonter l'\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19. Celles-ci se fondent en premier lieu sur la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (LEp) ou sur l'art. 185, al. 3, de la Constitution (Cst.). En vertu de l'art. 7d, al. 2, let. a, de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, pour prolonger une ordonnance fond\u00e9e sur l'art. 185, al. 3, Cst., le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit avoir soumis \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet \u00e9tablissant la base l\u00e9gale de son contenu ou un projet d'ordonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale fond\u00e9 sur l'art. 173, al. 1, let. c, Cst., destin\u00e9 \u00e0 remplacer l'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au plus tard six mois apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur. A d\u00e9faut, les ordonnances \u00e9dict\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral deviennent caduques. La loi Covid-19 vise \u00e0 cr\u00e9er les bases l\u00e9gales permettant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de reconduire les mesures qu'il a d\u00e9j\u00e0 prises en vertu d'ordonnances directement fond\u00e9es sur l'art. 185, al. 3, Cst. et qui sont encore n\u00e9cessaires pour surmonter l'\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19.
Le projet de loi adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 12 ao\u00fbt 2020 comprend 14 articles en tout\u00a0: l'art. 1 r\u00e8gle l'objet de la loi (les comp\u00e9tences du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour lutter contre l'\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 [al. 1]) et les principes selon lesquels le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'use de ces comp\u00e9tences que dans la mesure n\u00e9cessaire (al. 2) et associe les cantons \u00e0 l'\u00e9laboration des mesures qui touchent leurs comp\u00e9tences (al. 3). Les 9 articles suivants r\u00e8glent les domaines dans lesquels le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se voit attribuer des comp\u00e9tences particuli\u00e8res\u00a0: les mesures dans les domaines des capacit\u00e9s sanitaires (art. 2) et de la protection des travailleurs (art. 3), les mesures dans le domaine des \u00e9trangers et de l'asile (art. 4), les mesures dans le domaine de la justice et du droit proc\u00e9dural (art. 5), les mesures dans le domaine des assembl\u00e9es de soci\u00e9t\u00e9 (art. 6), les mesures en cas d'insolvabilit\u00e9 (art. 7), les mesures dans le domaine de la culture (art. 8), les mesures dans le domaine des m\u00e9dias (art. 9), les mesures en cas de perte de gain (art. 10) et les mesures dans le domaine de l'assurance-ch\u00f4mage (art. 11). Les dispositions p\u00e9nales (art. 12) ne couvrent que les mesures que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dicterait en vertu de l'art. 2 ou 3. L'art. 13 donne au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence d'\u00e9dicter des dispositions d'ex\u00e9cution suppl\u00e9mentaires si elles devaient s'av\u00e9rer n\u00e9cessaires. Enfin, l'art. 14 fixe la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la loi au 31 d\u00e9cembre 2021. Seuls les art. 1 (objet et principes) et 11, let. a \u00e0 c (assurance-ch\u00f4mage), doivent avoir effet jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2022.
(Sources\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Les deux conseils examinent le projet pendant la session d'automne 2020. Au Conseil national, des membres du groupe UDC d\u00e9posent une proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re ainsi qu'une proposition de renvoi. Cette derni\u00e8re charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en vertu de l'art. 167 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, de remplacer la loi Covid-19 par un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur les mesures visant \u00e0 att\u00e9nuer les cons\u00e9quences financi\u00e8res de la crise. Les deux auteurs de la proposition estiment que la crise sanitaire est surmont\u00e9e depuis longtemps, ce qui justifie que l'on mette un terme au r\u00e9gime d'exception et \u00e0 la dictature sanitaire. Ils jugent \u00e9galement que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ne doit pas d\u00e9l\u00e9guer ses t\u00e2ches et ses comp\u00e9tences au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La majorit\u00e9 du conseil est toutefois d'avis que si la loi n'est pas parfaite, elle est n\u00e9cessaire. Si le Parlement d\u00e9cidait de ne pas cr\u00e9er de base l\u00e9gale pour les mesures de soutien prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral par voie d'ordonnance de n\u00e9cessit\u00e9, il manquerait, \u00e0 l'expiration des ordonnances de n\u00e9cessit\u00e9, les bases juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 l'application de ces mesures. Dans ces conditions, il ne serait pas possible de maintenir lesdites mesures. La loi permet aussi de transposer le droit de n\u00e9cessit\u00e9 dans le droit ordinaire et de r\u00e9tablir le contr\u00f4le d\u00e9mocratique exerc\u00e9 par le Parlement et par le peuple. La majorit\u00e9 du conseil rejette donc la proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re par 173 voix contre 18 et la proposition de renvoi par 163 voix contre 26 et 4 abstentions. Des membres du groupe UDC votent pour ces deux propositions.
Lors de la discussion par article, le Conseil national modifie le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en de nombreux points. Il souhaite, entre autres, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soit tenu d'associer \u00e0 l'\u00e9laboration des mesures non seulement les cantons, mais \u00e9galement les associations fa\u00eeti\u00e8res des partenaires sociaux ainsi que les associations des communes et des villes. Le Parlement doit \u00e9galement \u00eatre inform\u00e9 et consult\u00e9.
La Chambre basse \u00e9tend par ailleurs le droit aux indemnit\u00e9s pour perte de gain aux ind\u00e9pendants ainsi que le droit aux indemnit\u00e9s en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail\u00a0: les personnes contraintes d'interrompre leur activit\u00e9 professionnelle, mais aussi celles dont l'activit\u00e9 professionnelle est fortement limit\u00e9e, doivent d\u00e8s lors pouvoir percevoir l'allocation pour perte de gain, de m\u00eame que les personnes dont la situation est assimilable \u00e0 celle d'un employeur. Le Conseil national d\u00e9cide \u00e9galement que les travailleurs sur appel ou avec un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, de m\u00eame que les apprentis, doivent percevoir les indemnit\u00e9s pour la r\u00e9duction de l'horaire de travail.
Le Conseil national propose \u00e9galement des aides pour les cas de rigueur destin\u00e9es aux entreprises dont les activit\u00e9s \u00e9conomiques sont particuli\u00e8rement touch\u00e9es par la crise du coronavirus, en particulier les entreprises du secteur de l'\u00e9v\u00e8nementiel et du secteur des voyages. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit pouvoir aider ces entreprises si elles \u00e9taient en bonne sant\u00e9 financi\u00e8re avant la crise, pour autant qu'elles ne profitent pas d\u00e9j\u00e0 d'autres solutions sectorielles.
La Chambre basse demande de pr\u00e9voir 100 millions de francs pour venir en aide aux entreprises culturelles au lieu des 80 millions de francs propos\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Dans le domaine du sport, les pr\u00eats ne doivent pas \u00eatre octroy\u00e9s aux ligues, mais directement aux clubs.
Lors du vote sur l'ensemble, le projet est approuv\u00e9 par 144 voix contre 35 et 16 abstentions. La majorit\u00e9 des membres du groupe UDC rejette la loi.
Le Conseil des \u00c9tats entre en mati\u00e8re sur le projet sans opposition. Le conseiller aux \u00c9tats Thomas Minder (V, SH) propose cependant de partager le projet. Les dispositions concernant les mesures dites \" de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 \" doivent \u00eatre supprim\u00e9es du projet 1 et transf\u00e9r\u00e9es dans un nouveau projet 2. En d'autres termes, les mesures qui visent directement \u00e0 lutter contre la pand\u00e9mie doivent \u00eatre s\u00e9par\u00e9es de celles qui servent \u00e0 att\u00e9nuer les cons\u00e9quences des mesures de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. L'auteur de la proposition estime en effet qu'en l'\u00e9tat, le projet enfreint gravement le principe d'unit\u00e9 de la mati\u00e8re. Avec une seule loi regroupant des domaines aussi nombreux et vari\u00e9s que la culture, le sport, les m\u00e9dias, la sant\u00e9, les \u00e9trangers, l'asile et la justice, comment les citoyens suisses pourraient-ils exprimer librement leur avis\u00a0? Comment devrait voter un citoyen qui approuve les mesures prises dans le domaine de la sant\u00e9 mais pas celles relatives au sport\u00a0? La proposition visant \u00e0 scinder le projet est cependant rejet\u00e9e par la Chambre haute par 30 voix contre 7. Pour les opposants \u00e0 la proposition de Thomas Minder, le projet porte sur dix domaines distincts, de sorte qu'il aurait en principe fallu d\u00e9poser dix projets au Parlement, solution qui n'aurait \u00e9t\u00e9 gu\u00e8re r\u00e9alisable. Les citoyens qui n'auraient pas accept\u00e9 le projet dans son ensemble auraient dans ce cas \u00e9t\u00e9 contraints de lancer jusqu'\u00e0 dix r\u00e9f\u00e9rendums pour s'y opposer.
Lors de la discussion par article, le Conseil des \u00c9tats adopte l'aide pour les cas de rigueur pr\u00e9vue par le Conseil national. La d\u00e9finition des cas de rigueur doit cependant encore \u00eatre clarifi\u00e9e.
Les Chambres sont aussi unanimes sur le th\u00e8me du sport\u00a0: les pr\u00eats ne doivent pas \u00eatre accord\u00e9s aux ligues, mais directement aux clubs.
Le Conseil des \u00c9tats manifeste en revanche son d\u00e9saccord quant \u00e0 l'extension du droit \u00e0 l'allocation pour perte de gain aux ind\u00e9pendants, qui sont fortement limit\u00e9s dans l'exercice de leur profession, ainsi qu'aux personnes qui occupent une position assimilable \u00e0 celle d'un employeur. Les principaux arguments oppos\u00e9s \u00e0 cet \u00e9largissement sont de nature financi\u00e8re. La Chambre haute refuse \u00e9galement d'\u00e9tendre le droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail aux travailleurs sur appel, aux salari\u00e9s avec un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et aux apprentis. Elle est d'avis que l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail est destin\u00e9e \u00e0 pr\u00e9server des emplois fixes. Les apprentis ne doivent par ailleurs pas \u00eatre indemnis\u00e9s mais form\u00e9s.
Concernant les mesures en faveur de la culture, le Conseil des \u00c9tats fait \u00e9galement preuve de plus de retenue que le Conseil national. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il veut r\u00e9server 80 millions de francs pour soutenir les entreprises culturelles au cours de l'ann\u00e9e suivante.
Se ralliant \u00e9galement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur ce point, la Chambre haute veut se limiter \u00e0 impliquer les cantons dans l'\u00e9laboration des mesures. Elle est d'avis que la participation d'acteurs suppl\u00e9mentaires limiterait trop la capacit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 agir rapidement. Le Conseil des \u00c9tats pr\u00e9cise que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'use pas des comp\u00e9tences pr\u00e9vues par la loi si l'objectif vis\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre atteint en temps utile dans le cadre de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative ordinaire ou urgente.
Au vote sur l'ensemble, la Chambre haute adopte le projet par 33 voix contre 1 et 4 abstentions.
Dans le cadre de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences, le Conseil national maintient sa d\u00e9cision initiale d'\u00e9largir le droit \u00e0 l'allocation pour perte de gain et \u00e0 l'indemnit\u00e9 pour r\u00e9duction de l'horaire de travail. Le Conseil des \u00c9tats finit par c\u00e9der sur la question des personnes qui occupent une position assimilable \u00e0 celle d'un employeur. S'agissant des autres diff\u00e9rences, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales s'entendent pour que les ind\u00e9pendants limit\u00e9s dans leurs activit\u00e9s per\u00e7oivent une allocation pour perte de gain, mais restreignent cette disposition aux personnes enregistrant une perte de gain ou de salaire et dont l'entreprise a vu son chiffre d'affaires reculer d'au moins 55\u00a0% par rapport au chiffre d'affaires moyen des ann\u00e9es 2015 \u00e0 2019. Selon le compromis sur lequel s'entendent les deux Chambres f\u00e9d\u00e9rales, l'indemnit\u00e9 pour r\u00e9duction de l'horaire de travail doit \u00eatre \u00e9tendue uniquement aux travailleurs sur appel disposant d'un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.
Avec la clause relative aux cas de rigueur, la loi pr\u00e9voit que, sur demande d'un ou de plusieurs cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut soutenir financi\u00e8rement les entreprises qui sont particuli\u00e8rement touch\u00e9es par les cons\u00e9quences de la pand\u00e9mie de Covid-19 en raison de la nature de leur activit\u00e9 \u00e9conomique, pour autant que les cantons participent pour moiti\u00e9 au financement. Selon la d\u00e9cision des deux conseils, un cas de rigueur se pr\u00e9sente lorsque le chiffre d'affaires annuel est inf\u00e9rieur \u00e0 60\u00a0% de la moyenne pluriannuelle. L'aide pr\u00e9vue pour les cas de rigueur est en particulier destin\u00e9e aux entreprises actives dans le secteur de l'\u00e9v\u00e9nementiel, aux forains, aux prestataires du secteur des voyages et aux entreprises touristiques.
D'apr\u00e8s le compromis auquel ont abouti les Chambres f\u00e9d\u00e9rales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne doit pas seulement associer les cantons, mais aussi les associations fa\u00eeti\u00e8res des partenaires sociaux \u00e0 ses travaux d'\u00e9laboration des mesures.
Les conseils s'\u00e9tant entendus sur le contenu du projet, la loi est d\u00e9clar\u00e9e urgente \u00e0 l'unanimit\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats et par 165 voix contre 7 par le Conseil national, de sorte qu'elle peut entrer en vigueur un jour apr\u00e8s la fin de la session de printemps.
Au vote final, le projet est adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 au Conseil des \u00c9tats et par 153 voix contre 36 et 6 abstentions au Conseil national. La majorit\u00e9 des membres du groupe UDC se prononcent contre le projet.
La loi est sujette au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif a posteriori, qui est effectivement lanc\u00e9. C'est pourquoi elle est soumise au vote du peuple le 13 juin 2021.
(Sources\u00a0: ATS et Bulletin officiel)
Le projet a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le peuple le 13 juin 2021 par 60,2\u00a0% des voix.
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