L'initiative populaire \" D\u00e9signation des juges f\u00e9d\u00e9raux par tirage au sort (initiative sur la justice) \" a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 26 ao\u00fbt 2019, munie de 130 100 signatures valables. Ses auteurs demandent que les juges au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral soient d\u00e9sign\u00e9s par tirage au sort, une commission ind\u00e9pendante d\u00e9cidant de l'admission \u00e0 ce tirage. La dur\u00e9e de fonction des juges prendrait fin au plus tard cinq ans apr\u00e8s qu'ils ont atteint l'\u00e2ge ordinaire de la retraite. L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ne pourrait r\u00e9voquer un juge, \u00e0 la demande du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, que s'il a viol\u00e9 gravement ses devoirs de fonction ou a durablement perdu la capacit\u00e9 d'exercer sa fonction. L'initiative populaire vise \u00e0 renforcer l'ind\u00e9pendance des juges f\u00e9d\u00e9raux vis-\u00e0-vis des partis politiques.
L'initiative sur la justice sera soumise au vote du peuple et des cantons le 28 novembre 2021. L'assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale recommande de la rejeter.
Selon le droit en vigueur, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (Chambres r\u00e9unies) \u00e9lit les juges au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pour une dur\u00e9e de six ans. Il appartient \u00e0 une commission parlementaire, la Commission judiciaire, de pr\u00e9parer l'\u00e9lection. Les juges peuvent \u00eatre r\u00e9\u00e9lus plusieurs fois.
Le droit en vigueur ne pr\u00e9voit pas de proc\u00e9dure de r\u00e9vocation sp\u00e9cifique pour les juges f\u00e9d\u00e9raux. La loi ne pr\u00e9voit qu'une seule possibilit\u00e9 de suspendre un juge du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans l'exercice de sa fonction\u00a0: en cas de poursuite p\u00e9nale en raison d'une infraction en rapport direct avec l'activit\u00e9 ou la situation officielle du pr\u00e9venu, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (Chambres r\u00e9unies) peut d\u00e9cider la suspension de celui-ci.
La Constitution pr\u00e9cise que tout citoyen ou citoyenne ayant le droit de vote est \u00e9ligible au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Mais comme ce sont les partis politiques qui proposent les candidats et que le Parlement s'attache \u00e0 respecter une repr\u00e9sentation proportionnelle des partis, une affiliation \u00e0 un parti est souvent la r\u00e8gle en pratique.
Il est par ailleurs courant - m\u00eame si la loi ne le prescrit pas - qu'un juge \u00e9lu r\u00e9troc\u00e8de une partie de son traitement \u00e0 son parti (contribution des \u00e9lus) ; cette pratique concourt au financement des partis, qui n'est pas organis\u00e9 par l'\u00c9tat en Suisse.
Les auteurs de l'initiative visent l'ind\u00e9pendance des juges f\u00e9d\u00e9raux par rapport aux partis politiques, tant lors de la nomination que de l'\u00e9lection et de la r\u00e9\u00e9lection. Les qualifications professionnelles et personnelles doivent primer, et non l'affiliation \u00e0 un parti politique. Les juges f\u00e9d\u00e9raux doivent pouvoir prendre leurs d\u00e9cisions sans \u00eatre expos\u00e9s \u00e0 des conflits d'int\u00e9r\u00eats ou \u00e0 des influences politiques. Les auteurs de l'initiative entendent \u00e9galement am\u00e9liorer la confiance de la population envers le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et, en fin de compte, renforcer le syst\u00e8me d\u00e9mocratique.
L'initiative sur la justice comporte 4 \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s au moyen desquels les objectifs vis\u00e9s doivent \u00eatre atteints\u00a0: (i) la d\u00e9signation des juges f\u00e9d\u00e9raux par tirage au sort, (ii) la pr\u00e9s\u00e9lection des candidatures par une commission sp\u00e9cialis\u00e9e nomm\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, (iii) une dur\u00e9e de fonction unique, prenant fin 5 ans apr\u00e8s que le juge a atteint l'\u00e2ge ordinaire de la retraite, (iv) la r\u00e9vocation d'un juge par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale s'il n'est plus capable d'exercer sa fonction ou s'il a gravement viol\u00e9 ses devoirs de fonction.
Dans son message du 19 ao\u00fbt 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de soumettre l'initiative populaire au vote du peuple et des cantons, sans contre-projet, en leur recommandant de la rejeter. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend les pr\u00e9occupations et certains objectifs des auteurs de l'initiative. L'ind\u00e9pendance du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et de ses juges lui tient \u00e0 coeur. Il reconna\u00eet \u00e9galement qu'il existe une relation d'antagonisme entre l'autonomie dans la prise de d\u00e9cisions et le fait que les juges doivent \u00eatre membres d'un parti et verser \u00e0 ce dernier des contributions pr\u00e9lev\u00e9es sur leur traitement. Des exemples du pass\u00e9 montrent en outre que les arr\u00eats rendus par un juge peuvent avoir des cons\u00e9quences lors de la proc\u00e9dure de r\u00e9\u00e9lection. La pression que peuvent exercer les partis et les parlementaires lorsqu'ils menacent de ne pas r\u00e9\u00e9lire un magistrat est probl\u00e9matique au regard de l'ind\u00e9pendance des juges. Renoncer au renouvellement de la dur\u00e9e de fonction serait en principe une mesure permettant de renforcer l'ind\u00e9pendance des juges. Le tirage au sort pourrait au surplus augmenter les chances des personnes non affili\u00e9es \u00e0 un parti d'\u00eatre \u00e9lues au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toutefois que les mesures propos\u00e9es, en particulier la proc\u00e9dure de tirage au sort, ne sont pas adapt\u00e9es pour r\u00e9gler les probl\u00e8mes soulev\u00e9s par les auteurs de l'initiative et qu'elles sont plut\u00f4t de nature \u00e0 en cr\u00e9er de nouveaux. Le tirage au sort ne permet pas de retenir les meilleurs candidats parmi ceux propos\u00e9s par la commission sp\u00e9cialis\u00e9e, mais d\u00e9signe les \u00e9lus de fa\u00e7on al\u00e9atoire. Il affaiblit le r\u00f4le du Parlement et des partis politiques et r\u00e9duit la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique de la justice, voire l'acceptation du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et de sa jurisprudence par la population. Qui plus est, la proc\u00e9dure de tirage au sort ne correspond pas aux traditions suisses, selon lesquelles les juges f\u00e9d\u00e9raux et cantonaux sont \u00e9lus par le parlement ou par le peuple, ce qui leur donne une l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique. Autre \u00e9l\u00e9ment inhabituel\u00a0: l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (Chambres r\u00e9unies) ne pourrait plus \u00e9lire les juges au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, mais pourrait les r\u00e9voquer selon une proc\u00e9dure in\u00e9dite.
Il reste par ailleurs quelques points centraux sur lesquels le texte de l'initiative ne se prononce pas\u00a0: il ne dit rien au sujet de la taille et de la composition de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e, et ne pr\u00e9cise ni les modalit\u00e9s du tirage au sort, ni la notion d'aptitude personnelle mentionn\u00e9e en plus de l'aptitude professionnelle comme crit\u00e8re d'admission des candidats. En fonction des d\u00e9cisions prises par le l\u00e9gislateur pour mettre en oeuvre l'initiative, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (Chambres r\u00e9unies) continuerait d'\u00e9lire les juges du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral et du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des brevets. La question de savoir comment assurer une composition \u00e9quilibr\u00e9e du tribunal, notamment par rapport aux genres, \u00e0 la provenance r\u00e9gionale et aux valeurs politiques, reste \u00e9galement sans r\u00e9ponse.
","Proceedings":"En sa qualit\u00e9 de conseil prioritaire, le Conseil national s'est pench\u00e9 sur l'initiative populaire pendant la session de printemps 2021. Alors que ses membres \u00e9taient unanimes \u00e0 vouloir recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative, leurs avis divergeaient quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de lui opposer un contre-projet.
La majorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 \u00e0 son conseil de soumettre l'initiative populaire au vote du peuple et des cantons sans contre-projet. La rapporteuse de la commission a indiqu\u00e9 que la question qui se posait \u00e9tait de savoir dans quelle mesure la justice avait besoin d'une l\u00e9gitimation d\u00e9mocratique et si la jurisprudence ne devait pas rester une t\u00e2che purement juridique et technique sans le moindre lien avec les rapports de force r\u00e9sultant des \u00e9lections. Elle a rappel\u00e9 qu'en Suisse, on \u00e9tait parvenu \u00e0 la conclusion que certains liens devaient exister avec la politique. Jusqu'\u00e0 un certain point, les tribunaux doivent refl\u00e9ter l'\u00e9chiquier politique, aussi de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter l'unilat\u00e9ralit\u00e9. De plus, l'acte d'\u00e9lire un juge rev\u00eat une dimension politique qui serait perdue si l'initiative \u00e9tait accept\u00e9e. L'exigence tacite mais bien r\u00e9elle de l'appartenance \u00e0 un parti peut d\u00e9ranger, mais les partis politiques n'ont pas la possibilit\u00e9 d'influencer les jugements. Contrairement \u00e0 d'autres pays europ\u00e9ens, il n'y pas \u00e0 ce jour, en Suisse, de jugement connu pour avoir \u00e9t\u00e9 influenc\u00e9 par la politique. Dans ces conditions, l'un des principaux arguments des auteurs de l'initiative selon lequel les juges, en Suisse, d\u00e9pendent enti\u00e8rement du pouvoir l\u00e9gislatif, n'est pas recevable. Le comit\u00e9 d'initiative ne fournit pas d'exemples concrets de prise d'influence des partis politiques et de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale sur la jurisprudence. Peut-\u00eatre que le syst\u00e8me actuel d'\u00e9lection des juges comprend des \u00e9l\u00e9ments qui m\u00e9ritent d'\u00eatre discut\u00e9s et qu'il n'est pas parfait, mais tout autre syst\u00e8me le serait encore moins. Cela n'emp\u00eache toutefois pas le Parlement d'\u00eatre \u00e0 l'\u00e9coute de la critique. Les r\u00e9formes possibles, notamment en mati\u00e8re d'octroi de mandats, font d\u00e9j\u00e0 l'objet de discussions. Ces r\u00e9flexions devraient en revanche pouvoir se d\u00e9rouler calmement, ind\u00e9pendamment de l'initiative populaire.
Une minorit\u00e9 de la commission compos\u00e9e de membres du groupe socialiste, des Verts et vert'lib\u00e9ral a propos\u00e9 de renvoyer le projet \u00e0 la commission et de la charger d'\u00e9laborer un contre-projet indirect au sens de l'initiative parlementaire 20.480, qui demande que des mesures soient prises pour renforcer l'ind\u00e9pendance des juges f\u00e9d\u00e9raux et l'objectivit\u00e9 de leur recrutement.
La porte-parole de la minorit\u00e9 a indiqu\u00e9 que l'initiative populaire cr\u00e9ait un climat de m\u00e9fiance qui ne se justifiait pas, mais qu'elle avait aussi le m\u00e9rite d'attirer l'attention sur certains points d\u00e9licats, qui m\u00e9riteraient r\u00e9flexion. Ces points sont \u00e9galement critiqu\u00e9s par l'Association suisse des magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que par certains milieux scientifiques. Le fait qu'un candidat risque d'\u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 ou non \u00e9lu pour des motifs politiques constitue un probl\u00e8me, car l'ind\u00e9pendance des juges peut s'en trouver menac\u00e9e. Les contributions vers\u00e9es aux partis par les titulaires d'un mandat sont aussi r\u00e9guli\u00e8rement critiqu\u00e9es. L'id\u00e9e de doter la Commission judiciaire d'un organe consultatif est sans nul doute pertinente. Tous ces \u00e9l\u00e9ments pourraient \u00eatre repris dans un contre-projet indirect, qui priverait les auteurs de l'initiative de leurs arguments.
Une deuxi\u00e8me minorit\u00e9 (minorit\u00e9 I), compos\u00e9e \u00e9galement de membres du groupe socialiste, des Verts et vert'lib\u00e9ral, a propos\u00e9 quant \u00e0 elle d'opposer \u00e0 l'initiative un contre-projet indirect permettant la r\u00e9vocation d'un juge qui viole gravement ses devoirs de fonction de mani\u00e8re intentionnelle ou par n\u00e9gligence grave ou qui perd durablement la capacit\u00e9 d'exercer sa fonction.
Une troisi\u00e8me minorit\u00e9 (minorit\u00e9 II) rose-verte a propos\u00e9 de son c\u00f4t\u00e9 d'\u00e9laborer un contre-projet pour inscrire, dans la Constitution, le principe selon lequel les juges au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral sont \u00e9lus pour un mandat unique de douze ans et restent en fonction au plus tard jusqu'\u00e0 ce qu'ils atteignent l'\u00e2ge de 68 ans. Comme la minorit\u00e9 I, elle veut en outre inscrire, dans la Constitution, la possibilit\u00e9 de les r\u00e9voquer.
Selon la porte-parole de la minorit\u00e9 II, divers \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents, en particulier \u00e0 l'occasion de la r\u00e9\u00e9lection d'un juge au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral membre de l'UDC, ont montr\u00e9 que la r\u00e9\u00e9lection p\u00e9riodique augmentait le risque que des tentatives de pression soient exerc\u00e9es sur les juges et qu'il \u00e9tait n\u00e9cessaire de r\u00e9former le syst\u00e8me judiciaire, en particulier s'agissant du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Justifi\u00e9e, l'initiative sur la justice a lanc\u00e9 une discussion importante mais les mesures qu'elle propose ne sont pas viables. La proc\u00e9dure de tirage au sort propos\u00e9e ne convient en particulier pas au syst\u00e8me suisse puisqu'elle ne permet pas d'assurer une l\u00e9gitimation telle qu'on la conna\u00eet \u00e0 l'heure actuelle. Si, en revanche, la proposition de la minorit\u00e9 II \u00e9tait accept\u00e9e, il deviendrait pratiquement impossible de faire pression sur les juges.
Apr\u00e8s un d\u00e9bat nourri, le conseil a choisi de suivre la majorit\u00e9 de la commission et a rejet\u00e9 la proposition de renvoi par 99 voix contre 81 et 1 abstention. Par 100 voix contre 79 et 3 abstentions, elle n'est pas entr\u00e9e en mati\u00e8re sur les contre-projets indirects. La majorit\u00e9 du conseil est d'avis que la possibilit\u00e9 d'entreprendre des r\u00e9formes doit \u00eatre examin\u00e9e calmement, ind\u00e9pendamment de l'initiative.
Au Conseil des \u00c9tats aussi, les d\u00e9put\u00e9s \u00e9taient unanimes \u00e0 vouloir recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative. Le rapporteur de la commission a rappel\u00e9 que la proc\u00e9dure actuelle avait fait ses preuves dans la grande majorit\u00e9 des cas et que la Suisse poss\u00e9dait l'un des meilleurs syst\u00e8mes judiciaires au monde, avec une jurisprudence de qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e.
Par contre, les avis des d\u00e9put\u00e9s divergeaient quant \u00e0 l'opportunit\u00e9 de pr\u00e9senter un contre-projet \u00e0 l'initiative. La majorit\u00e9 de la commission a finalement propos\u00e9 de recommander de soumettre l'initiative au peuple et aux cantons sans contre-projet. Une minorit\u00e9 rose-verte voulait en revanche opposer un contre-projet direct \u00e0 l'initiative, qui aurait permis d'introduire dans la Constitution la r\u00e9\u00e9lection tacite des juges au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pour une dur\u00e9e de fonction de six ans, pour autant que la commission comp\u00e9tente n'\u00e9mette pas de proposition contraire.
De l'avis du porte-parole de la minorit\u00e9, le contre-projet permet de confirmer que l'initiative touche une corde sensible. La proc\u00e9dure actuelle n'est pas au-dessus de tout soup\u00e7on.
Le conseil s'est toutefois oppos\u00e9 au contre-projet par 26 voix contre 8\u00a0: la majorit\u00e9 de ses membres entend en effet examiner l'\u00e9ventualit\u00e9 de r\u00e9formes dans le calme, pas \u00e0 pas et sans lien avec l'initiative populaire en cours de discussion.
Au vote final, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral avec la recommandation de rejeter l'initiative a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil national par 191 voix contre 1 et 4 abstentions et \u00e0 l'unanimit\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats.
(Sources\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, Bulletin officiel)
Le 28 novembre 2021, l'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 68\u00a0% des voix ainsi que par tous les cantons.
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