Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 19.08.2020
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message concernant la modification de la loi sur les placements collectifs
Lors de sa s\u00e9ance du 19 ao\u00fbt 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant la modification de la loi sur les placements collectifs. Il entend ainsi cr\u00e9er en Suisse un type de fonds qui offre aux investisseurs qualifi\u00e9s une solution pouvant remplacer des produits \u00e9trangers \u00e9quivalents et qui renforce la comp\u00e9titivit\u00e9 du march\u00e9 suisse des fonds de placement.
Le projet de loi lib\u00e8re certains placements collectifs de l'obligation d'obtenir une autorisation ou une approbation de l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA), \u00e0 condition que ceux-ci soient r\u00e9serv\u00e9s aux investisseurs qualifi\u00e9s et ne soient pas ouverts au grand public. En outre, ces placements doivent \u00eatre administr\u00e9s par des \u00e9tablissements assujettis \u00e0 la surveillance de la FINMA. Nomm\u00e9 Limited Qualified Investor Fund (L-QIF), ce nouveau type de fonds est destin\u00e9 \u00e0 accro\u00eetre le volume des placements collectifs d\u00e9pos\u00e9s en Suisse et \u00e0 maintenir dans notre pays une plus grande partie de la cr\u00e9ation de valeur.
Les dispositions de la loi sur les placements collectifs s'appliqueront en principe aussi au L-QIF, qui sera lui aussi soumis \u00e0 une obligation d'audit. Ce fonds fera en outre l'objet de prescriptions de placement sp\u00e9cifiques, qui sont toutefois d\u00e9finies de mani\u00e8re tr\u00e8s large compte tenu du nombre restreint d'investisseurs vis\u00e9s et de la volont\u00e9 de promouvoir l'innovation. Le projet de loi garantit enfin la protection des investisseurs puisque le L-QIF sera exclusivement r\u00e9serv\u00e9 aux investisseurs qualifi\u00e9s.
Le Parlement devrait examiner le projet pour la premi\u00e8re fois durant le second semestre de 2020. L'entr\u00e9e en vigueur de la modification est pr\u00e9vue au plus t\u00f4t au d\u00e9but de 2022.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 09.06.2021
Vers la cr\u00e9ation d'un nouveau type de fonds de placement
Les caisses de pension, les assurances et les investisseurs professionnels devraient pouvoir souscrire \u00e0 un nouveau type de fonds de placement, ne requ\u00e9rant aucune autorisation de la FINMA. Le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 mercredi sans opposition la modification de loi souhait\u00e9e par les milieux financiers.
Le projet veut renforcer l'attractivit\u00e9 du march\u00e9 suisse des fonds de placement et simplifier la r\u00e9glementation actuelle. Il vise aussi \u00e0 ramener en Suisse les op\u00e9rations qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9localis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger, a expliqu\u00e9 Ruedi Noser (PLR/ZH) au nom de la commission.
La loi comblera une lacune, ce qui semble important pour maintenir la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place financi\u00e8re helv\u00e9tique par rapport \u00e0 ses concurrentes \u00e9trang\u00e8res, a ajout\u00e9 le ministre des finances Ueli Maurer. Il n'y a aucun risque pour la r\u00e9putation de la Suisse.
Ce nouveau type de fonds, le \"limited qualified investor fund\" (L-QIF), n'aura pas besoin de l'approbation de l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA), \u00e0 condition qu'il ne soit pas ouvert au grand public.
Cela permet de lancer de tels fonds rapidement et sans \u00e9normes frais, ont soulign\u00e9 Ruedi Noser et Ueli Maurer. De tels fonds ne seront pas non plus assujettis \u00e0 la surveillance de celle-ci. Ils seront en revanche administr\u00e9s par un \u00e9tablissement soumis \u00e0 la surveillance de la FINMA.
Audit obligatoire
Actuellement, tous les placements collectifs suisses sont soumis \u00e0 approbation ou \u00e0 autorisation. Le L-QIF devra respecter les dispositions de la loi sur les placements collectifs. Il sera soumis \u00e0 une obligation d'audit. Les prescriptions de placement seront d\u00e9finies de mani\u00e8re sp\u00e9cifique.
Les s\u00e9nateurs ont apport\u00e9 plusieurs modifications au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, notamment afin de limiter le rachat en tout temps des placements collectifs ouverts.
Les clients priv\u00e9s qui poss\u00e8dent des immeubles en propri\u00e9t\u00e9 directe devraient en outre \u00eatre exclus du L-QIF pour \u00e9viter de cr\u00e9er des possibilit\u00e9s d'\u00e9chapper \u00e0 l'imp\u00f4t. On \u00e9vite ainsi un risque d'abus, a soulign\u00e9 Ruedi Noser.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 09.12.2021
Vers la cr\u00e9ation d'un nouveau type de fonds de placement
Les caisses de pension, les assurances et les investisseurs professionnels devraient pouvoir souscrire \u00e0 un nouveau type de fonds de placement, ne requ\u00e9rant aucune autorisation de la FINMA. Le Conseil national a adopt\u00e9 jeudi la modification de loi souhait\u00e9e par les milieux financiers.
Le projet veut renforcer l'attractivit\u00e9 du march\u00e9 suisse des fonds de placement et simplifier la r\u00e9glementation actuelle. Il vise aussi \u00e0 ramener en Suisse les op\u00e9rations qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9localis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger.
La loi comblera une lacune. Elle permettra de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place financi\u00e8re helv\u00e9tique par rapport \u00e0 ses concurrentes \u00e9trang\u00e8res, a d\u00e9clar\u00e9 C\u00e9line Amaudruz (UDC/GE) au nom de la commission. Un tel type de fonds existe depuis longtemps au Luxembourg, a rench\u00e9ri Martin Landolt (Centre/GL).
Pas d'autorisation de la FINMA
Ce nouveau type de fonds, le \"limited qualified investor fund\" (L-QIF), n'aura pas besoin de l'approbation de l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA), \u00e0 condition qu'il ne soit pas ouvert au grand public. Actuellement, tous les placements collectifs suisses sont soumis \u00e0 approbation ou \u00e0 autorisation.
Le L-QIF devra respecter les dispositions de la loi sur les placements collectifs. Il sera soumis \u00e0 une obligation d'audit. Les prescriptions de placement seront d\u00e9finies de mani\u00e8re sp\u00e9cifique.
Opposition de la gauche
D\u00e9non\u00e7ant une d\u00e9r\u00e9gulation et le manque de transparence de ce nouvel instrument, la gauche rejetait le projet. La r\u00e9gulation prot\u00e8ge les personnes qui font des investissements, mais elle prot\u00e8ge aussi la soci\u00e9t\u00e9 contre des investissements exag\u00e9r\u00e9s, a soulign\u00e9 Samuel Bendahan (PS/VD). Il a \u00e9galement mis en garde contre les distorsions de concurrence qu'il cr\u00e9erait.
Cette loi aurait en particulier un impact dans l'immobilier. Elle attirerait des fonds \u00e9trangers \"en qu\u00eate d'une rentabilit\u00e9 massive\" qui viendraient \"sp\u00e9culer\" dans ce secteur, a dit le Vaudois, pointant du doigt un risque d'augmentation des prix.
Un argument rejet\u00e9 par le ministre des finances Ueli Maurer. La lex Koller continuera \u00e0 s'appliquer en cas d'acceptation de ce projet, les m\u00eames prescriptions resteront en vigueur, a-t-il relev\u00e9.
Au final, le National n'a pas suivi le camp rose-vert\u00a0: il a accept\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re par 118 voix contre 67. Il a ensuite refus\u00e9 par 97 voix contre 93 d'exclure compl\u00e8tement les biens immobiliers des cat\u00e9gories de placement.
Droit de rachat
Le National a toutefois apport\u00e9 quelques retouches au projet adopt\u00e9 par les s\u00e9nateurs. Il a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas restreindre le droit de rachat des parts dans les placements collectifs ouverts. Le Conseil des \u00c9tats avait limit\u00e9 ce droit \u00e0 cinq ans.
La Chambre du peuple souhaite \u00e9galement que les gestionnaires de fortune puissent eux aussi administrer des L-QIF, dans le cadre des seuils de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9tablissements financiers.
Sur le vote d'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par 116 voix contre 67.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 13.12.2021
Divergences sur la cr\u00e9ation d'un nouveau type de fonds de placement
La cr\u00e9ation d'un nouveau type de fonds de placement, ne requ\u00e9rant aucune autorisation de la FINMA, se heurte \u00e0 des obstacles. Le Conseil des \u00c9tats a maintenu lundi une divergence avec le National dans la modification de loi souhait\u00e9e par les milieux financiers.
Le projet veut renforcer l'attractivit\u00e9 du march\u00e9 suisse des fonds de placement et simplifier la r\u00e9glementation actuelle. Il vise aussi \u00e0 ramener en Suisse les op\u00e9rations qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9localis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger.
La loi comblera une lacune. Elle permettra de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place financi\u00e8re helv\u00e9tique par rapport \u00e0 ses concurrentes \u00e9trang\u00e8res. Un tel type de fonds existe depuis longtemps au Luxembourg.
Ce nouveau type de fonds, le \"limited qualified investor fund\" (L-QIF), n'aura pas besoin de l'approbation de l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA), \u00e0 condition qu'il ne soit pas ouvert au grand public. Actuellement, tous les placements collectifs suisses sont soumis \u00e0 approbation ou \u00e0 autorisation.
Le L-QIF devra respecter les dispositions de la loi sur les placements collectifs. Il sera soumis \u00e0 une obligation d'audit. Les prescriptions de placement seront d\u00e9finies de mani\u00e8re sp\u00e9cifique.
Droit de rachat
La Chambre des cantons refuse que les gestionnaires de fortune puissent eux aussi administrer des L-QIF, dans le cadre des seuils de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9tablissements financiers, comme le souhaitaient les d\u00e9put\u00e9s. Ils ont suivi par 30 voix contre 12 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ils ont refus\u00e9 une proposition de compromis pr\u00e9sent\u00e9e par la commission comp\u00e9tente.
Les s\u00e9nateurs ont en revanche accept\u00e9 la seconde retouche apport\u00e9e par le Conseil national. Ils ont d\u00e9cid\u00e9 que le droit de rachat des parts dans les placements collectifs ouverts ne sera pas restreint. Ils avaient dans un premier temps limit\u00e9 ce droit \u00e0 cinq ans.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 14.12.2021
Accord sur la cr\u00e9ation d'un nouveau type de fonds de placement
Les caisses de pensions, les assurances et les investisseurs professionnels devraient pouvoir souscrire \u00e0 un nouveau type de fonds de placement, ne requ\u00e9rant aucune autorisation de la FINMA. Le National a \u00e9limin\u00e9 mardi la derni\u00e8re divergence avec le Conseil des \u00c9tats.
Le projet veut renforcer l'attractivit\u00e9 du march\u00e9 suisse des fonds de placement et simplifier la r\u00e9glementation actuelle. Il vise aussi \u00e0 ramener en Suisse les op\u00e9rations qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9localis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger.
La loi comblera une lacune. Elle permettra de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place financi\u00e8re helv\u00e9tique par rapport \u00e0 ses concurrentes \u00e9trang\u00e8res. Un tel type de fonds existe depuis longtemps au Luxembourg.
Ce nouveau type de fonds, le \"limited qualified investor fund\" (L-QIF), n'aura pas besoin de l'approbation de l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA), \u00e0 condition qu'il ne soit pas ouvert au grand public. Actuellement, tous les placements collectifs suisses sont soumis \u00e0 approbation ou \u00e0 autorisation.
Obligation d'audit
Le L-QIF devra respecter les dispositions de la loi sur les placements collectifs. Il sera soumis \u00e0 une obligation d'audit. Les prescriptions de placement seront d\u00e9finies de mani\u00e8re sp\u00e9cifique.
Les gestionnaires de fortune ne pourront pas eux aussi administrer des L-QIF dans le cadre des seuils de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9tablissements financiers. Les d\u00e9put\u00e9s ont finalement renonc\u00e9 \u00e0 cette exigence et se sont ralli\u00e9s mardi \u00e0 la version initiale du gouvernement, qui \u00e9tait soutenue par le Conseil des \u00c9tats. Une d\u00e9cision salu\u00e9e par le ministre des finances Ueli Maurer.
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