Lors de sa s\u00e9ance du 26 ao\u00fbt 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant la reprise et la mise en oeuvre du r\u00e8glement de l'UE r\u00e9vis\u00e9 relatif au corps europ\u00e9en de garde-fronti\u00e8res et de garde-c\u00f4tes. Ce nouveau r\u00e8glement a pour objectifs de mieux contr\u00f4ler les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures Schengen et d'am\u00e9liorer les retours des migrants en situation ill\u00e9gale, tout en pr\u00e9servant leurs droits fondamentaux. La r\u00e9alisation de ces objectifs n\u00e9cessite de doter l'Agence europ\u00e9enne de garde-fronti\u00e8res et de garde-c\u00f4tes de ressources humaines et mat\u00e9rielles suffisantes pour qu'elle puisse remplir plus efficacement ses t\u00e2ches dans les domaines de l'espace frontalier et du retour. De plus, suite \u00e0 une recommandation \u00e9mise lors de la derni\u00e8re \u00e9valuation Schengen, l'obligation pour les requ\u00e9rants faisant l'objet d'une d\u00e9cision de renvoi de quitter l'espace Schengen doit \u00eatre inscrite dans la loi sur l'asile. Le 1er octobre 2021, le Parlement a adopt\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en oeuvre du nouveau r\u00e8glement. Il a \u00e9galement adopt\u00e9 la modification de la loi sur l'asile. Le r\u00e9f\u00e9rendum contre la reprise du nouveau r\u00e8glement ayant formellement abouti, le peuple votera uniquement sur l'arr\u00eat\u00e9 le 15 mai 2022. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixera la date d'entr\u00e9e en vigueur de la modification de la loi sur l'asile en temps opportun.
Suite \u00e0 la crise migratoire de 2015, l'Union Europ\u00e9enne (UE) a pris un ensemble important de mesures, dont la cr\u00e9ation d'un corps europ\u00e9en de garde-fronti\u00e8res et de garde-c\u00f4tes, qui se compose, d'une part de l'Agence europ\u00e9enne de garde-fronti\u00e8res et de garde-c\u00f4tes (ci-apr\u00e8s l'agence, commun\u00e9ment appel\u00e9e Frontex) et, d'autre part, des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de gestion des fronti\u00e8res. Le r\u00e8glement relatif a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 14 septembre 2016.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l'agence a travers\u00e9 des p\u00e9riodes o\u00f9 les ressources financi\u00e8res et humaines \u00e0 sa disposition \u00e9taient insuffisantes, ce qui a nui \u00e0 l'efficacit\u00e9 des op\u00e9rations conjointes et notamment pouss\u00e9 plusieurs \u00c9tats Schengen \u00e0 r\u00e9introduire les contr\u00f4les \u00e0 leurs fronti\u00e8res int\u00e9rieures. C'est pourquoi l'UE a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer la dotation de l'agence en personnel et en moyens financiers et de r\u00e9viser son r\u00e8glement.
L'agence sera dot\u00e9e d'un mat\u00e9riel suffisant, ainsi que des capacit\u00e9s en personnel n\u00e9cessaires sous la forme d'un contingent permanent, dont l'effectif atteindra progressivement 10 000 agents op\u00e9rationnels \u00e0 l'horizon 2027. L'effectif que la Suisse devra mettre \u00e0 disposition pour les op\u00e9rations de l'agence d'ici \u00e0 2027 correspond \u00e0 39 postes en \u00e9quivalents plein temps par ann\u00e9e au maximum.
La Suisse continuera de contribuer au budget de Frontex sur une base proportionnelle, conform\u00e9ment \u00e0 la cl\u00e9 de r\u00e9partition actuelle des co\u00fbts. Comme l'UE envisage d'accro\u00eetre le budget dont est dot\u00e9 Frontex, les contributions proportionnelles de la Suisse \u00e0 Frontex vont \u00e9galement augmenter. La contribution \u00e0 Schengen passera de 24 millions de francs pour l'ann\u00e9e 2021 \u00e0 environ 61 millions de francs en 2027.
De plus, afin de pouvoir remplir ses t\u00e2ches d'analyse des risques, de planification ainsi que d'\u00e9valuation de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 plus efficacement, l'agence cr\u00e9era et g\u00e8rera un r\u00e9seau de communication qui se fonde sur l'actuel syst\u00e8me EUROSUR. Le mandat de l'agence en mati\u00e8re de retour et de coop\u00e9ration avec les \u00c9tats tiers sera \u00e9tendu. L'agence pourra dor\u00e9navant, de sa propre initiative, assister un \u00c9tat Schengen dans le domaine du retour et du retour volontaire. Elle pourra \u00e9galement renforcer sa pr\u00e9sence dans les pays tiers et des accords de statut pourront \u00e9galement \u00eatre conclus avec des pays tiers autres que ceux directement limitrophes de l'espace Schengen.
Ce nouveau r\u00e8glement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Parlement europ\u00e9en et le Conseil le 13 novembre 2019 et a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 la Suisse le 15 novembre 2019 en tant que d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen. Pour mettre en oeuvre ces nouveaut\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement d'adopter l'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'\u00e9change de notes entre la Suisse et l'UE qui contient une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration.
Enfin, ind\u00e9pendamment de ce d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen et suite \u00e0 une recommandation \u00e9mise par la Commission lors de la derni\u00e8re \u00e9valuation Schengen de la Suisse en 2018, il y a eu lieu d'inscrire dans la loi sur l'asile que les requ\u00e9rants faisant l'objet d'une d\u00e9cision de renvoi doivent quitter l'espace Schengen et se rendre dans leur pays d'origine.
Sources : Message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 26.08.2020 / Communiqu\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 26.08.2020
","Proceedings":"En sa qualit\u00e9 de conseil prioritaire, le Conseil des \u00c9tats s'est pench\u00e9 sur cet objet lors de la session d'\u00e9t\u00e9 2021. Dans le cadre du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, la rapporteure de la commission, Andrea Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger (M-E, LU) a d\u00e9fendu l'entr\u00e9e en mati\u00e8re en arguant que compte tenu la situation g\u00e9ographique de la Suisse, cette r\u00e9forme \u00e9tait indispensable au maintien de la s\u00e9curit\u00e9. Elle a toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que la commission s'\u00e9tait montr\u00e9e critique vis-\u00e0-vis de la politique migratoire de l'UE et proposait donc une s\u00e9rie de mesures compensatoires s'inscrivant dans la tradition humanitaire de la Suisse\u00a0: augmentation du contingent de r\u00e9fugi\u00e9s admis en Suisse dans le cadre du programme de r\u00e9installation \u00e0 2 800 et renforcement des voies de droits pour les requ\u00e9rants d'asile \u00e0 travers le m\u00e9canisme de traitement des plaintes et la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 un conseil juridique. Le repr\u00e9sentant de la minorit\u00e9 qui combattait l'entr\u00e9e en mati\u00e8re, Mathias Zopfi (G, GL) craignait que ce renforcement de Frontex n'emp\u00eache les personnes ayant l\u00e9gitimement le droit \u00e0 l'asile de se rendre en Europe pour faire valoir ce droit. Il a longuement plaid\u00e9 pour de v\u00e9ritables mesures compensatoires. Le Conseil des \u00c9tats est tout d'abord entr\u00e9e en mati\u00e8re tacitement sur la modification de la loi sur l'asile (projet 1) et ensuite par 33 voix contre 10 et 1 abstention sur l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral (projet 2).
L'admission de r\u00e9fugi\u00e9s suppl\u00e9mentaires dans le cadre du programme de r\u00e9installation a \u00e9t\u00e9 au centre des d\u00e9bats lors de la discussion par article. Une minorit\u00e9 de la commission proposait d'admettre jusqu'\u00e0 4000 r\u00e9fugi\u00e9s. Daniel Jositsch (S, ZH) a d\u00e9clar\u00e9 que \" huit des plus grandes villes suisses \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 accueillir plus de r\u00e9fugi\u00e9s \". La majorit\u00e9 de la commission recommandait l'admission de 2800 r\u00e9fugi\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ce que cela reste acceptable pour les cantons, alors que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaitait pas augmenter le contingent de r\u00e9fugi\u00e9s. Le Conseil des \u00c9tats a dans un premier temps choisi de suivre la proposition de sa commission par 28 voix contre 16 et a finalement choisi dans un second temps de suivre la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral par 22 voix contre 21. Le contingent de r\u00e9fugi\u00e9s admis en Suisse n'est donc pas augment\u00e9.
Le Conseil des \u00c9tats a en outre suivi les propositions de sa commission concernant la garantie que la mise \u00e0 disposition de personnel suisse \u00e0 Frontex ne doive pas se faire au d\u00e9triment de la protection nationale aux fronti\u00e8res et que les engagements dans le cadre de Frontex soient soumis \u00e0 un r\u00e9gime d'approbation similaire \u00e0 celui pr\u00e9vu pour les engagements militaires.
Au vote sur l'ensemble, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 la modification de la loi sur l'asile ainsi que, par 30 voix contre 14, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral.
Lors de la session d'automne 2021, le Conseil national, en tant que deuxi\u00e8me conseil, est entr\u00e9 en mati\u00e8re sans opposition sur la modification de la loi sur l'asile et par 155 voix contre 35 sur l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil national a dans un premier temps rejet\u00e9, par 116 contre 64, une proposition de Samira Marti (S, BL) qui demandait \u00e0 suspendre le traitement de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral tant que l'UE n'aurait pas annonc\u00e9 des adaptations suite \u00e0 l'enqu\u00eate du Parlement europ\u00e9en d\u00e9non\u00e7ant des violations des droits humains de la part de Frontex. Rocco Cattaneo (RL, TI), rapporteur de la commission a admis que la gestion de Frontex comportait des points \u00e0 am\u00e9liorer, mais ils sont, selon lui, l'objet du nouveau r\u00e8glement. Il a en outre rappel\u00e9 que l'objectif principal de Schengen et de Frontex \u00e9tait la lutte contre la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re. Pour Fabien Fivaz (G, NE), \" Frontex et l'UE ont cr\u00e9\u00e9 une dangereuse barri\u00e8re au milieu de la M\u00e9diterran\u00e9e \". Il a appel\u00e9 le Conseil \u00e0 ne pas entrer en mati\u00e8re sur l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral, notamment en raison des nombreux probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par Frontex\u00a0: corruption, \" pushback \", probl\u00e8mes de gestions interne.
Les groupes socialiste et vert ont tent\u00e9 sans succ\u00e8s d'\u00e9tendre les mesures compensatoires humanitaires lors de la discussion par article. Les Conseillers nationaux ont tout d'abord refus\u00e9, par 106 voix contre 86, la proposition de la minorit\u00e9 de la commission qui visait \u00e0 fixer le contingent de r\u00e9fugi\u00e9s admis dans le cadre du programme de r\u00e9installation \u00e0 4 000. La repr\u00e9sentante de la minorit\u00e9, Priska Seiler-Graf (S, ZH), a avanc\u00e9 que le programme de r\u00e9installation \u00e9tait un moyen de fuite l\u00e9gale sans danger de mort pour des personnes hautement vuln\u00e9rables qui ont besoin de la protection de la Suisse. Rocco Cattaneo (RL, TI) a r\u00e9pondu que le quota \u00e9tabli par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en \u00e9troite collaboration avec les cantons varie entre 1500 et 2000 r\u00e9fugi\u00e9s tous les deux ans. Toute modification n\u00e9cessite l'accord des cantons selon lui. Alois Gm\u00fcr (M-E, SZ), \u00e9galement rapporteur de la commission, ainsi que le Conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ueli Maurer (V, ZH), ont ajout\u00e9 qu'il s'agissait de politique de s\u00e9curit\u00e9 et non de politique d'asile. Par 106 voix contre 86, le Conseil national a suivi l'avis de la majorit\u00e9 de sa commission et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et a refus\u00e9 cette proposition. Fabian Molina (S, ZH) a d\u00e9fendu l'inscription explicite de l'interdiction des \" pushback \" dans le code p\u00e9nal en argumentant que \u00e7a aurait un effet pr\u00e9ventif et simplifierait l'administration de la preuve. Alois Gm\u00fcr (M-E, SZ) a jug\u00e9 que cette disposition n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire car le droit suisse la couvrait d\u00e9j\u00e0 et que l'on ne pouvait pas \u00e9tendre les lois suisses aux autres pays. Par 124 voix contre 68, le Conseil national a \u00e9galement rejet\u00e9 cette proposition. Pour le reste, il s'est ralli\u00e9 \u00e0 toutes les modifications apport\u00e9es par le Conseil des \u00c9tats.
Au vote sur l'ensemble, le Conseil national a adopt\u00e9 par 136 voix contre 56 la modification de la loi sur l'asile. Seuls les membres du groupe UDC s'y sont oppos\u00e9s. Par 108 voix contre 75 et 10 abstentions, le Conseil national a adopt\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral. Les membres des groupes vert'lib\u00e9ral, PLR et du centre ainsi qu'une majorit\u00e9 des membres du groupe UDC se sont prononc\u00e9s en faveur de l'arr\u00eat\u00e9. Les membres des groupes socialiste et vert ne l'ont pas soutenu.
Le 1er octobre 2021, lors du vote final, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 la modification de la loi sur l'asile \u00e0 l'unanimit\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral par 30 voix contre 14. Le Conseil national a lui aussi adopt\u00e9 la modification de la loi sur l'asile par 139 voix contre 55 et 1 abstention ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral par 88 voix contre 80 et 28 abstentions. Les membres des groupes vert'lib\u00e9ral, PLR, du centre ainsi qu'un quart des membres du groupe UDC ont vot\u00e9 en faveur de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral au Conseil national. Les membres des groupes socialistes et vert ainsi qu'un quart des membres du groupe UDC s'y sont oppos\u00e9s. La moiti\u00e9 des membres du groupe UDC se sont abstenus.
Le comit\u00e9 \" No Frontex Referendum \" compos\u00e9 d'organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile a lanc\u00e9 le r\u00e9f\u00e9rendum. Il a d\u00e9pos\u00e9 les signatures r\u00e9colt\u00e9es aupr\u00e8s de la chancellerie f\u00e9d\u00e9rale le 20 janvier 2022. La votation populaire aura lieu le 15 mai 2022.
Sources: Keystone-ATS / Articles de presse /Bulletin officiel /
Le projet a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le peuple le 15 mai 2022 par 71,5\u00a0% des voix.
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