Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 26.08.2020
R\u00e9formes structurelles\u00a0: six mesures n\u00e9cessitent une modification de loi
Lors de sa s\u00e9ance du 26 ao\u00fbt 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur des all\u00e9gements administratifs et des mesures destin\u00e9es \u00e0 soulager les finances f\u00e9d\u00e9rales. Il entend ainsi poursuivre ses efforts afin de garantir que la Conf\u00e9d\u00e9ration accomplisse ses t\u00e2ches de fa\u00e7on optimale et utilise ses ressources de mani\u00e8re efficace. De nombreuses r\u00e9formes ont d\u00e9j\u00e0 pu \u00eatre men\u00e9es \u00e0 bien sans qu'aucune modification l\u00e9gale ne soit requise. Le projet de loi que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet au Parlement contient six mesures, qui exigent en revanche d'adapter des lois f\u00e9d\u00e9rales en vigueur. La r\u00e9forme la plus importante concerne le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF).
Conform\u00e9ment \u00e0 son mandat l\u00e9gal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tenu d'examiner r\u00e9guli\u00e8rement les t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration et la mani\u00e8re dont celles-ci sont ex\u00e9cut\u00e9es, ainsi que l'organisation de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. En \u00e9t\u00e9 2018, il a adopt\u00e9 un train de mesures destin\u00e9es \u00e0 favoriser des gains d'efficacit\u00e9 et \u00e0 att\u00e9nuer l'affectation de certaines d\u00e9penses. Il a mis en consultation le projet de loi correspondant en septembre 2019. Celui-ci a \u00e9t\u00e9 bien accueilli dans l'ensemble. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 aujourd'hui de soumettre au Parlement le message concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur des all\u00e9gements administratifs et des mesures destin\u00e9es \u00e0 soulager les finances f\u00e9d\u00e9rales.Outre les mesures de rationalisation qui ont permis d'\u00e9conomiser quelque 50 millions de francs par an dans le b\u00e2timent et le g\u00e9nie civil, dans le secteur informatique et dans le domaine des publications, l'ensemble comprend 36 projets ou mandats d'examen concrets. La grande majorit\u00e9 de ces mesures ne n\u00e9cessite aucune modification l\u00e9gale. Six autres exigent toutefois d'adapter des lois f\u00e9d\u00e9rales en vigueur. Pr\u00e9sent\u00e9es dans le message que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet au Parlement, elles sont les suivantes\u00a0:
1. modification de l'indexation des apports au FIF;
2. r\u00e9ation de forfaits pour le calcul de la participation aux frais occasionn\u00e9s au Service Surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication;
3. nouvelle r\u00e9glementation relative au financement de la mensuration officielle;
4. obligation pour les autorit\u00e9s octroyant des subventions d'\u00e9tablir des plans de contr\u00f4le \u00e9crits\u00a0;
5. cr\u00e9ation d'une base l\u00e9gale relative \u00e0 la taxation du tabac par appr\u00e9ciation\u00a0;
Ces mesures soulageront les finances f\u00e9d\u00e9rales de mani\u00e8re globale. Le montant exact n'est toutefois pas connu, car il d\u00e9pendra fortement de l'\u00e9volution du rench\u00e9rissement. Ainsi, l'apport au FIF sera revu de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'il ne croisse pas plus rapidement que les recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'indexation des apports de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons au FIF sera d\u00e9sormais bas\u00e9e sur l'indice suisse des prix \u00e0 la consommation (IPC) et non plus sur l'indice du rench\u00e9rissement de la construction ferroviaire (IRF). L'IRF affiche habituellement une \u00e9volution plus rapide que l'IPC. Toutefois, l'\u00e9cart de croissance entre ces deux indices a diminu\u00e9 r\u00e9cemment. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment abstenu de formuler un objectif d'\u00e9conomies. Les r\u00e9formes structurelles ne visent pas un all\u00e9gement \u00e0 court terme des finances f\u00e9d\u00e9rales. Elles ont davantage pour but de garantir que la Conf\u00e9d\u00e9ration accomplisse ses t\u00e2ches de fa\u00e7on optimale. Ainsi, les ressources pourront \u00eatre utilis\u00e9es de mani\u00e8re efficace, de sorte qu'il sera possible \u00e0 moyen et long terme de cr\u00e9er une marge de manoeuvre suffisante pour l'ex\u00e9cution de t\u00e2ches f\u00e9d\u00e9rales prioritaires. Dans le message relatif au compte d'\u00c9tat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fera chaque ann\u00e9e rapport de la mise en oeuvre des r\u00e9formes structurelles.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 15.12.2020
Le National soutient les mesures soulageant les finances f\u00e9d\u00e9rales
Le Conseil national a approuv\u00e9 mardi sans opposition un paquet de mesures visant \u00e0 soulager les finances f\u00e9d\u00e9rales. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne devrait pas voir sa contribution au fonds d'infrastructure ferroviaire augmenter plus vite que ses recettes et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait r\u00e9examiner p\u00e9riodiquement les t\u00e2ches de l'\u00c9tat.
Les r\u00e9formes propos\u00e9es ne visent pas un all\u00e9gement \u00e0 court terme des finances f\u00e9d\u00e9rales. Elles ont davantage pour but de garantir que la Conf\u00e9d\u00e9ration accomplisse ses t\u00e2ches de fa\u00e7on optimale.
Les ressources pourront \u00eatre utilis\u00e9es de mani\u00e8re efficace. Il sera possible \u00e0 moyen et long terme de cr\u00e9er une marge de manoeuvre suffisante pour l'ex\u00e9cution de t\u00e2ches f\u00e9d\u00e9rales prioritaires, a expliqu\u00e9 le ministre des finances Ueli Maurer.
L'ensemble comprend 36 projets ou mandats d'examen concrets destin\u00e9s \u00e0 favoriser des gains d'efficacit\u00e9 et \u00e0 simplifier les processus. La grande majorit\u00e9 d'entre eux ne n\u00e9cessite aucune modification l\u00e9gale. Six autres exigent d'adapter des lois f\u00e9d\u00e9rales en vigueur, a expliqu\u00e9 Jean-Paul Gschwind (PDC/JU) au nom de la commission.
Indexation revue
C'est notamment le cas de la loi concernant le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF). La Conf\u00e9d\u00e9ration alimente actuellement le fonds via son budget (2,3 milliards) et via l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales (310 millions). Les cantons versent 500 millions.
Ces apports sont corrig\u00e9s en fonction de l'\u00e9volution du produit int\u00e9rieur brut r\u00e9el et de l'indice du rench\u00e9rissement de la construction ferroviaire. Avec cette m\u00e9thode de calcul, les apports au FIF croissent toutefois plus vite que les recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration, au risque d'\u00e9vincer des d\u00e9penses non li\u00e9es.
\u00c0 l'avenir, les montants seraient index\u00e9s sur la base de l'\u00e9volution du produit int\u00e9rieur brut r\u00e9el et de l'indice des prix \u00e0 la consommation. L'all\u00e9gement devrait s'\u00e9lever \u00e0 quelque 22 millions en 2025 (18 millions pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et 4 pour les cantons) et grimper \u00e0 61 millions d'ici \u00e0 2030 (50 millions pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, 11 pour les cantons).
Cette pratique est couramment appliqu\u00e9e, a expliqu\u00e9 M. Gschwind. Combattue par les Verts, elle a finalement \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par 157 voix contre 29.
Mesure suspendue
Une mesure concernant le financement de la surveillance des t\u00e9l\u00e9communications a \u00e9t\u00e9 extraite du paquet et renvoy\u00e9e en commission. Celle-ci pourra examiner de mani\u00e8re approfondie ces modifications, qui touchent le domaine sensible de la protection des donn\u00e9es.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 02.03.2021
Le Parlement s'accorde pour soulager les finances f\u00e9d\u00e9rales
Les finances f\u00e9d\u00e9rales seront soulag\u00e9es. Apr\u00e8s le National, le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 mardi \u00e0 l'unanimit\u00e9 un paquet de mesures. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne devrait pas voir sa contribution au fonds d'infrastructure ferroviaire augmenter plus vite que ses recettes, et le gouvernement devrait r\u00e9examiner p\u00e9riodiquement les t\u00e2ches de l'\u00c9tat.
Les r\u00e9formes propos\u00e9es ne visent pas un all\u00e9gement \u00e0 court terme des finances f\u00e9d\u00e9rales, a soulign\u00e9 Peter Hegglin (PDC/ZG) au nom de la commission. Elles ont davantage pour but de garantir que la Conf\u00e9d\u00e9ration accomplisse ses t\u00e2ches de fa\u00e7on optimale.
L'ensemble comprend 36 projets ou mandats d'examen concrets destin\u00e9s \u00e0 favoriser des gains d'efficacit\u00e9 et \u00e0 simplifier les processus. La grande majorit\u00e9 d'entre eux ne n\u00e9cessite aucune modification l\u00e9gale. Elles ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre ou vont l'\u00eatre, a pr\u00e9cis\u00e9 le ministre des finances Ueli Maurer. Six autres exigent d'adapter des lois f\u00e9d\u00e9rales en vigueur.
Nouvelle indexation
C'est notamment le cas de la loi concernant le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF). La Conf\u00e9d\u00e9ration alimente actuellement le fonds via son budget (2,3 milliards) et via l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales (310 millions). Les cantons versent 500 millions.
Ces apports sont corrig\u00e9s en fonction de l'\u00e9volution du produit int\u00e9rieur brut r\u00e9el et de l'indice du rench\u00e9rissement de la construction ferroviaire. Avec cette m\u00e9thode de calcul, les apports au FIF croissent toutefois plus vite que les recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration, au risque d'\u00e9vincer des d\u00e9penses non li\u00e9es.
\u00c0 l'avenir, les montants seront index\u00e9s sur la base de l'\u00e9volution du produit int\u00e9rieur brut r\u00e9el et de l'indice des prix \u00e0 la consommation. L'all\u00e9gement devrait s'\u00e9lever \u00e0 quelque 22 millions en 2025 (18 millions pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et 4 pour les cantons) et grimper \u00e0 61 millions d'ici \u00e0 2030 (50 millions pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, 11 pour les cantons).
Imposition du tabac revue
Le National avait extrait du paquet une mesure concernant le financement de la surveillance des t\u00e9l\u00e9communications. Les s\u00e9nateurs ont suivi. Ces modifications, qui touchent le domaine sensible de la protection des donn\u00e9es, pourront ainsi \u00eatre examin\u00e9es de mani\u00e8re approfondie.
Projet 2
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 17.06.2021
Pr\u00e9ciser la loi sur la surveillance des t\u00e9l\u00e9communications
La Conf\u00e9d\u00e9ration pourra en toute l\u00e9gitimit\u00e9 analyser les donn\u00e9es collect\u00e9es dans le cadre d'une surveillance des t\u00e9l\u00e9communications. Le National a adopt\u00e9 jeudi par 105 voix contre 80 une r\u00e9vision de loi en ce sens. La gauche et le PVL ont demand\u00e9 en vain le renvoi.
Le service Surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication (Service SCPT) de la Conf\u00e9d\u00e9ration sert \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 l'enregistrement des donn\u00e9es de la surveillance des t\u00e9l\u00e9communications. Les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale peuvent ordonner des mesures dans le cadre de leurs enqu\u00eates relatives \u00e0 des infractions graves.
La r\u00e9vision discut\u00e9e jeudi fixe la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire pour analyser les donn\u00e9es directement dans le syst\u00e8me de traitement du service SCPT. Les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale des cantons n'auront ainsi plus besoin de commander des analyses externes ou d'acqu\u00e9rir chacune un logiciel d'analyse.
L'analyse permet de tirer des conclusions d'une large port\u00e9e sur des r\u00e9seaux de personnes surveill\u00e9es, avec leurs habitudes de communication et de d\u00e9placement. Le service SCPT traite d\u00e9j\u00e0 les donn\u00e9es, mais la base l\u00e9gale manque. Vu qu'il s'agit de donn\u00e9es sensibles, il faut un ancrage dans la loi et non plus seulement au niveau de l'ordonnance.
La gauche craint un \u00c9tat policier
Pour la gauche, ces nouvelles comp\u00e9tences octroy\u00e9es au service SCPT risquent de conduire \u00e0 une surveillance accrue des donn\u00e9es de citoyens sur la t\u00e9l\u00e9phonie mobile.
On a affaire ici \u00e0 de nouvelles possibilit\u00e9s d'enqu\u00eate et de surveillance qui vont bien au-del\u00e0 d'un simple all\u00e8gement administratif, a relev\u00e9 Aline Trede (Verts/BE). Les recherches vont devenir moins cher, ce qui entra\u00eenera davantage de demandes des cantons pour davantage de surveillance, selon elle.
On ne sait toujours pas exactement ce que ce projet rec\u00e8le, a critiqu\u00e9 Barbara Schaffner (PVL/ZH). Il faudrait un rapport en bonne et due forme sur les nouvelles fonctionnalit\u00e9s qui sont introduites. Ce d'autant plus qu'il s'agit d'un domaine particuli\u00e8rement sensible. En vain. La proposition de renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 104 voix contre 70.
\u00c9tat de droit renforc\u00e9
Pour la droite, ces craintes sont infond\u00e9es. \"Il s'agit de pr\u00e9cisions et non de modifications l\u00e9gales. Les droits des citoyens ne sont pas touch\u00e9s\", selon Fr\u00e9d\u00e9ric Borloz (PLR/VD). Avec cette modification, la surveillance sera r\u00e9glement\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00c9tat de droit, a rench\u00e9ri Philipp Matthias Bregy (Centre/VS).
La loi propose ainsi de modifier deux articles de la loi sur l'utilisation des donn\u00e9es du SCPT, incluant des fonctions d'analyse. A cinq contre quatre, le National les a encore pr\u00e9cis\u00e9es\u00a0: y figurent la visualisation, l'alerte ou la reconnaissance du locuteur.
La visualisation permet une pr\u00e9sentation graphique qui permet de gagner beaucoup de temps dans la recherche, a relev\u00e9 la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Le pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es s'est montr\u00e9 favorable au texte r\u00e9vis\u00e9, a-t-elle pr\u00e9cis\u00e9.
Quelque 9000 mesures de surveillance
En 2020, il y a eu 9085 mesures de surveillance. Le canton de Zurich (environ 16\u00a0%), le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (15,5\u00a0%) et le canton de Vaud (environ 14\u00a0%) ont ordonn\u00e9 le plus de mesures de surveillance.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 cette modification de loi dans le cadre de la r\u00e9vision sur les all\u00e8gements administratifs et mesures destin\u00e9es \u00e0 soulager les finances f\u00e9d\u00e9rales. Une mani\u00e8re de proc\u00e9der qui a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e. Au vu du caract\u00e8re d\u00e9licat de la r\u00e9vision demand\u00e9e, le dossier a \u00e9t\u00e9 extrait du paquet pour \u00eatre trait\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment. Le Conseil des \u00c9tats doit encore se prononcer.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 22.09.2021
Pr\u00e9ciser la loi sur la surveillance des t\u00e9l\u00e9communications
La Conf\u00e9d\u00e9ration pourra en toute l\u00e9gitimit\u00e9 analyser les donn\u00e9es collect\u00e9es dans le cadre d'une surveillance des t\u00e9l\u00e9communications. Suivant le National, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 sans opposition mercredi une r\u00e9vision de la loi en ce sens.
Le service Surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication (Service SCPT) de la Conf\u00e9d\u00e9ration sert \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 l'enregistrement des donn\u00e9es de la surveillance des t\u00e9l\u00e9communications. Les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale peuvent ordonner des mesures dans le cadre de leurs enqu\u00eates relatives \u00e0 des infractions graves.
La r\u00e9vision discut\u00e9e mercredi fixe la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire pour analyser les donn\u00e9es directement dans le syst\u00e8me de traitement du service SCPT. Les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale des cantons n'auront ainsi plus besoin de commander des analyses externes ou d'acqu\u00e9rir chacune un logiciel d'analyse.
L'analyse permet de tirer des conclusions d'une large port\u00e9e sur des r\u00e9seaux de personnes surveill\u00e9es, avec leurs habitudes de communication et de d\u00e9placement. Le service SCPT traite d\u00e9j\u00e0 les donn\u00e9es, mais cela est r\u00e9gi par une ordonnance.
Vu qu'il s'agit de donn\u00e9es sensibles, il faut un ancrage dans la loi. Il s'agit d'am\u00e9liorer les bases l\u00e9gales, a indiqu\u00e9 Stefan Engler (Centre/GR) au nom de la commission. Et d'insister sur le droit p\u00e9nal qui encadre strictement la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e.
Autoris\u00e9 que pour les donn\u00e9es du SCPT
La loi propose ainsi de modifier deux articles de la loi sur l'utilisation des donn\u00e9es du SCPT, incluant des fonctions d'analyse. Y figurent la visualisation, l'alerte ou la reconnaissance du locuteur.
La visualisation permet une pr\u00e9sentation graphique qui permet de gagner beaucoup de temps dans la recherche, a relev\u00e9 la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. L'analyse ne sera autoris\u00e9e que pour les donn\u00e9es du SCPT et non pour les donn\u00e9es d'autres mesures de surveillance, a-t-elle encore soulign\u00e9.
Quelque 9000 mesures de surveillance
En 2020, il y a eu 9085 mesures de surveillance. Le canton de Zurich (environ 16\u00a0%), le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (15,5\u00a0%) et le canton de Vaud (environ 14\u00a0%) ont ordonn\u00e9 le plus de mesures de surveillance.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 cette modification de loi dans le cadre de la r\u00e9vision sur les all\u00e8gements administratifs et mesures destin\u00e9es \u00e0 soulager les finances f\u00e9d\u00e9rales, accept\u00e9e en mars. Une mani\u00e8re de proc\u00e9der qui a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e. Au vu du caract\u00e8re d\u00e9licat de la r\u00e9vision demand\u00e9e, le dossier a \u00e9t\u00e9 extrait du paquet pour \u00eatre trait\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment.
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